Décisions des juridictions administ. depuis leur création

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 14 juillet 2004, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 28 juin 2004, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demanderesses aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, « nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat ».Le principe « non bis in idem » s’applique

condamne la partie appelante aux frais de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamné au placement à la section disciplinaire du Centre pénitentiaire àcondamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

a été condamné par les juridictions répressives de Luxembourg à quatre reprises, notamment par jugement du 12 août 1998 à six mois d’emprisonnement pour détention illicite de stupéfiants et par un jugement du même jour à 18 mois de prison pour usage illicite de stupéfiants ainsi que pour détention, importations, ventes et mise en circulation de stupéfiants

condamne l’Etat aux frais.

mensuelle de 560,- €, de même qu’il se dégage de l’ordonnance de référé divorce du 10 mars 2003 rendue par le juge des référés auprès du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg que Monsieur ... fut condamné à lui payer la somme de 650,- € à titre de pension alimentaire et ce pour la première fois le 1er février 2003.condamne l’Etat aux frais .

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.