Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais et dépens des deux instances.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais ;

condamne l’Etat aux frais.

condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais .

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

octobre 2002), et qu’il ressort par ailleurs de son casier judiciaire transmis par les autorités belges en date du 6 février 2003, qu’il a été condamné pour faux en écritures et infraction en matière d’allocation de chômage, et d’autre part qu’il a fait l’objet d’un procès-verbal daté du 6 novembre 2002 du chef de vol avec infraction et qu’il a été condamné

condamne les demandeurs aux frais .

Par ces motifs, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, se déclare incompétent pour connaître du recours en réformation, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

se déclare incompétent pour connaître du recours en réformation, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.