Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne les parties intimées aux dépens des deux instances, y compris les frais d’expertise.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, se déclare incompétent pour connaître du recours principal en réformation, reçoit le recours subsidiaire en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 23 août 2004, rejette la demande de jonction de la partie intimée, dit l’appel non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 12 juillet 2004, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

En effet, il résulte des pièces versées au dossier que Monsieur ... a été condamné le 17 mars 1992 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg notamment à une peine d’emprisonnement de 5 ans du chef de vols, d’abus de confiance, d’escroquerie, de faux et d’usage de faux et d’infractions à la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 14 juillet 2004, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 28 juin 2004, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demanderesses aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, « nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat ».Le principe « non bis in idem » s’applique

condamne la partie appelante aux frais de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamné au placement à la section disciplinaire du Centre pénitentiaire àcondamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.