Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la société demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

irrémédiablement et quasi définitivement condamnées à verser dans les chiffres rouges, sauf si l’ensemble des subventionnements additionnées les contrebalançant suffit à faire tourner les chiffres dans le vert.condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat à payer à l’appelant une indemnité de procédure decondamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour l'entendre condamner à lui payer la somme deeuros du chef de loyers impayés voire pour l'entendre condamner à déguerpir des lieux loués ;qu'il a eu partiellement gain de cause alors que le tribunal a condamné le locataire à lui payer la somme decondamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

condamne la société demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne la partie intimée aux dépens de l’instance d’appel;

condamne la partie étatique aux frais.

Il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne le demandeur aux frais.

Il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne le demandeur aux frais.