Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les sociétés requérantes aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

manière à avoir, dans le cadre du recours en réformation introduit, annulé ladite décision du 8 novembre 2018 et condamné l’Etat aux frais ;Quant au fond, il annula, dans le cadre du recours en réformation introduit, ladite décision du 8 novembre 2018 et condamna l’Etat aux frais.condamne l’intimée aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux frais.

Dans son jugement du 11 juillet 2018, le tribunal administratif reçut le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclara non justifié et en débouta le demandeur, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours en annulation introduit à titre subsidiaire et condamna le demandeur aux frais.condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

et condamna ce dernier aux frais.L’article 33 de la loi du 21 juin 1999 dispose que : « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

et condamna ce dernier aux frais.L’article 33 de la loi du 21 juin 1999 dispose que : « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’intimée aux dépens des deux instances.

condamne la demanderesse aux frais.

le véhicule mis à disposition de Monsieur ... et appartenant à la demanderesse avait été exclusivement utilisé comme voiture de service au cours des années d’imposition 2014 et 2015, renvoyé le dossier au directeur afin qu’il procède à l’exécution du jugement et condamné la partie étatique aux frais ;Il renvoya le dossier au directeur pour exécution et