Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

Après s’être référé à l’arrêt de de la Cour européenne des droits de l’homme, désignée ci-après par « la CourEDH », du 21 janvier 2011, dans lequel la Grèce aurait été désignée d’« exemple prototypique des défaillances systémiques » et aurait été condamnée pour violation des articles 3 de la CEDH et 4 de la Charte en raison des conditions d’accueil des

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

2022 que Monsieur ... fut condamné à une peine d'emprisonnement de trente mois pour des faits de vol à l'aide d'infraction.condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la société anonyme (A) S.A. aux dépens de l’instance d’appel.

juillet 2021, de voir condamner l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure deet de voir condamner les parties défenderesses ainsi qualifiées aux frais et dépens.condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat intimé aux dépens de la présente instance;

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

Suivant un acte d’écrou du CPL du 17 février 2023, Monsieur ... fut condamné à une peine d'emprisonnement de 24 mois par un arrêt de la Cour supérieure de Justice du 18 janvier 2023, la fin de sa peine ayant été fixée au 27 mars 2024.condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne l’Etat intimé aux dépens de la présente instance;

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.