Décisions des juridictions administ. depuis leur création

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 7 MARS 2002L’appel est à déclarer recevable pour avoir été valablement introduit par le membre du Gouvernement chargé de l’exécution du règlement grand-ducal attaqué.et lu par le président Georges KILL en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 21 NOVEMBRE 2002Il est soutenu que la décision ministérielle reposait sur des motifs en droit légaux et sur des motifs en fait vérifiés, le fait qu’entre 1999 et 2002 la situation de fait a changé ne pouvant influer sur l’appréciation de la légalité de la décision.met les frais de l’instance d’appel à charge de l’Etat.et lu par le

Audience publique du 17 avril 2002 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Charles OSSOLA et Christian POINT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 mars 2002.Que la prise de position des demandeurs reviendrait à soulever la question de la date certaine de décisions administratives, sans que

Audience publique du 27 février 2002 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Alain BINGEN, Nathalie PRUM-CARRE et Gabrielle EYNARD en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 février 2002.Considérant que le règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites de la commune ... dispose en

Audience publique du 6 février 2002 =============================La partie qui se prévaut de la tardiveté de l'exercice d'une action en justice a la charge de la preuve que la partie demanderesse a une connaissance adéquate de la décision critiquée pendant un laps de temps supérieur au délaitiers en mesure de faire valoir leurs moyens, et en son alinéa 2 que

Audience publique du 6 février 2002 =============================La partie qui se prévaut de la tardiveté de l'exercice d'une action en justice a la charge de la preuve que la partie demanderesse a eu une connaissance adéquate de la décision critiquée pendant un laps de temps supérieurgénéral, les règles à suivre pour la construction des voies publiques, à

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 31 JANVIER 2002met les frais des deux instances à charge de la Ville de Luxembourg.et lu par le président Georges Kill en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.

Audience publique du 20 décembre 2001Les appelants critiquent le jugement dont appel en ce qu’il aurait déclaré non fondé le recours originaire sur base d’un prétendu principe de mutabilité de la réglementation communale d’urbanisme alors que le tribunal aurait omis d’examiner le moyen tiré du principe de la confiance légitime des administrés dans les

Audience publique du 17 décembre 2001 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Edmond DAUPHIN et Christiane GABBANA en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 septembre 2001 ;Ouï le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maîtres Edmond DAUPHIN et Christiane GABBANA en leurs

Audience publique du 13 décembre 2001 ===============================les rues, lieux et voies publics, ainsi que de la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques.En vertu de l’article premier de la loi du 29 juillet 1930 concernant l’étatisation de la police locale, le bourgmestre est chargé de l’exécution des lois et règlements de

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 29 NOVEMBRE 2001Considérant que les intimées reprennent par ailleurs le moyen de nullité produit en première instance tiré de ce que le reclassement de terrains sur la base de l'article 21 de la loi du 20 mars 1974 donnerait lieu à charge de l'Etat à indemnité lorsque l'interdiction de bâtir ou de lotir résultant d'un plan déclaré

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 29 NOVEMBRE 2001Ouï le premier conseiller-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 11 octobre 2001 ainsi que Maître Gilles Dauphin, en remplacement de Maître Jean Medernach, et Maître Charles Ossola en leurs plaidoiries respectives.met les frais de l’instance d’appel à charge de l’appelante ;et lu par le président Georges

Audience publique du 22 novembre 2001Ouï le premier conseiller-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 4 octobre 2001, Maître Gilles Dauphin, en remplacement de Maître Jean Medernach et Maître Robert Bever, en remplacement de Maître Roland Assa, en leurs plaidoiries respectives.qu'étant d'ordre public comme tenant à la qualité d'ester en Justice,

Audience publique du 25 octobre 2001deuxième chambre du tribunal administratif du 26 avril 1999, en décidant encore que le commissaire spécial disposera d’un délai de trois mois à compter du prononcé du jugement en question pour accomplir sa mission, que sa désignation dessaisit ledit bourgmestre et que les frais relatifs à la décision à prendre par le

Audience publique du 25 octobre 2001 ===========================jugement en question pour accomplir sa mission, que sa désignation dessaisit ledit bourgmestre et que les frais relatifs à la décision à prendre par le commissaire spécial sont à charge de l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette.être écarté, étant donné que ce moyen a trait à l

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 25 OCTOBRE 2001Ouï le premier conseiller-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 27 septembre 2001, Maîtres Roger Nothar et Gilles Dauphin, ce dernier en remplacement de Maître Jean Medernach, en leurs plaidoiries respectives.met les frais de l'instance d'appel à charge des appelants.et lu par le président Georges KILL

Audience publique du 16 juin 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Fernand ENTRINGER et Georges KRIEGER, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 mars 2003 ;parties publiques d’établir une prise de connaissance antérieure dans le chef du demandeur par rapport

Audience publique du 11 octobre 2001 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Robert BEVER, en remplacement de Maître Roland ASSA et Maître Frank ROLLINGER, en remplacement de Maître Marco NOSBUSCH, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 septembre 2001.Vous vous chargez de distribuer des clefs en

Audience publique du 26 septembre 2001 ==============================lequel sont admis, au titre de l’article C.5.RB, sous certaines conditions, des logements, des équipements d’intérêt public, ainsi que des installations et des établissements servant aux besoins propres d’un quartier d’habitation, que le terrain des demandeurs se trouve actuellement soumis

Audience publique du 26 septembre 2001 ==============================sont admis, au titre de l’article C.5.RB, sous certaines conditions, des logements, des équipements d’intérêt public, ainsi que des installations et des établissements servant aux besoins propres d’un quartier d’habitation, que le terrain du demandeur se trouve actuellement soumis à une