Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 2 avril 2003 =============================la vie des demandeurs soit devenue insupportable dans leur pays d’origine, d’autant plus qu’ils n’ont pas démontré que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics au Kazakhstan ne soient pas capables d’assurer un niveau de protection suffisant aux

Audience publique du 2 avril 2003 ==============================Le rapport indique également un manque d’efficacité de la part des autorités chargées de l’application des lois (« lack of aet lu à l’audience publique du 2 avril 2003, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 31 mars 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 mars 2003.Cependant, en l’espèce, ils ne démontrent point que les autorités administratives en place et chargées du maintien de la sécurité et de l

Audience publique du 27 mars 2003 ==============================étant relevé qu’il se dégage du rapport d’audition dressé lors de l’introduction de sa demande d’asile, que le demandeur a expressément reconnu « Ich wohnte mit meinem Vater in Belgrad », sans qu’il ait fait état d’un défaut de protection adéquat de la part des autorités chargées de l’ordre et

Audience publique du 26 mars 2002 ============================Vous exposez vouloir rester au Luxembourg jusqu’à ce que le régime en Bosnie ait changé.et lu à l’audience publique du 26 mars 2003, par le président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 26 mars 2003 ===============================En effet, le demandeur fait essentiellement état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre de la part de membres de la population albanaise, mais il ne démontre point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place

Audience publique du 26 mars 2003 ==============================En effet, le demandeur fait essentiellement état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre de la part de membres de la population albanaise, mais il ne démontre point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place

Audience publique du 26 mars 2003 ===============================Enfin, il ne faut pas oublier que le régime politique en Yougoslavie a changé au mois d’octobre 2000 avec la venue au pouvoir d’un président élu démocratiquement.Les interrogatoires du demandeur ne revêtent dès lors pas un caractère de gravité suffisant et il échet de retenir pour le surplus

Audience publique du 19 mars 2003Enfin et surtout, il ne faut pas oublier que le régime politique en Yougoslavie a changé au mois d’octobre 2000 avec la venue au pouvoir d’un président élu démocratiquement.et lu à l’audience publique du 19 mars 2003, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 19 mars 2003 =============================Le 1er octobre, vous auriez changé de véhicule pour monter dans une camionnette quiConcernant lesdits mauvais traitements, le demandeur fait préciser qu’ils auraient comporté son arrestation arbitraire, de même que des actes de torture à son encontre, son accusation injuste d’avoir troublé l’

Audience publique du 19 mars 2003 ==============================Il précise qu’il aurait été harcelé par des bandes, poursuivies par les forces chargées du maintien de l’ordre, departiciper à des attentats contre des Serbes et menacé par elles d’attentats contre son intégrité physique s’il refusait de concourir à des actes de déstabilisation de l’ordre public

Audience publique du 17 mars 2003 ===============================échet de retenir que le régime politique a changé au Monténégro depuis le départ du demandeur, ce qui rend par conséquent sa persécution, en raison de ses activités pour le SDA peu probable.et lu à l’audience publique du 17 mars 2003, par le président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 17 mars 2002 ============================En effet, même abstraction faite de la considération que les déclarations devant les autorités chargées de l’instruction de sa demande d’asile ont été partiellement contradictoires et que, de ce fait, il existe un doute sérieux - déjà relevé à juste titre par le ministre de la Justice - quant à la

Audience publique du 17 mars 2003 ===============================Le tribunal se doit encore de relever spécialement qu’aucun fait concret qui serait de nature à établir un défaut caractérisé de protection de la part des autorités actuellement en place dans le pays d’origine des demandeurs ne se dégage des éléments d’appréciation produits en cause, les

Audience publique du 17 mars 2003 ==============================Enfin, il ne faut pas oublier que le régime politique en Yougoslavie a changé au mois d’octobre 2000 avec la venue au pouvoir d’un président élu démocratiquement.et lu à l’audience publique du 17 mars 2003, par le président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 13 mars 2003 ============================En effet, le demandeur ne démontre point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables d’assurer un niveau de protection suffisant aux habitants de la Macédoine, étant entendu qu’il n’a pas fait état de l’un quelconque

Audience publique du 12 mars 2003 ============================Il ressort du rapport du Service de Police Judiciaire du 14 octobre 2002 que vous auriez quitté votre pays d’origine en date du 4 octobre 2002 pour vous rendre en Hongrie où vous auriez changé de voiture.Sur ce, ils soutiennent que le ministre de la Justice n’aurait pas rapporté la preuve de ce qu

Audience publique du 10 mars 2003 ============================Enfin, il ne faut pas oublier que le régime politique en Yougoslavie a changé au mois d'octobre 2000 avec la venue au pouvoir d'un président élu démocratiquement.et lu à l’audience publique du 10 mars 2003, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 5 mars 2003 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 février 2003.Le ministre a relevé en outre que le régime politique en ancienne Yougoslavie aurait changé

Audience publique du 5 mars 2003 ==============================En effet, le demandeur fait essentiellement état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre de la part de membres de la population albanaise, mais il ne démontre point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne