Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 octobre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Felipe Lorenzo en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 octobre 2023, Maître Philippe Stroesser s’étant excusé et rapporté aux écrits. ___________________________________________________________________________l’obtention d’un

Audience publique du 10 octobre 2023Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 juin 2023.Le 25 octobre 2019, les autorités allemandes ont envoyé une demande de

Audience publique du 10 octobre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Marc Lemal en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 septembre 2023.En mains votre fiche des données personnelles, votre fiche de motifs, le rapport du Service de Police Judiciaire et

Audience publique du 9 octobre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour E. Hellal et Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 octobre 2023. ___________________________________________________________________________Par « BRM » du 21 novembre 2022, l’agent

Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT entendu en ses explications à l’audience publique du 9 octobre 2023. __________________________________________________________________________Vu la convocation émise par le greffe du tribunal administratif le 29 septembre 2023 convoquant les parties à l’audience publique du 9 octobre 2023, notifiée en mains

Audience publique extraordinaire du 9 octobre 2023Le juge, siégeant en remplacement du premier vice-président présidant la cinquième chambre du tribunal administratif entendu en son rapport à l’audience publique du 4 octobre 2023, les parties étant excusées.Il estime que l’affirmation du ministre selon laquelle il aurait eu un « comportement intempestif »,

Audience publique du 6 octobre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mariame Yazback et Monsieur le délégué du gouvernement Marc Lemal en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 septembre 2023. ___________________________________________________________________________Le 11 avril 2023, les autorités

Audience publique du 4 octobre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis Tinti et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 juin 2023.Depuis juin 2020, deux ministères sont en charge de ces matières : le ministère des Droits et de l’autonomisation des femmes et

Audience publique du 4 octobre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Amadou NDIAYE, en remplacement de Maître Edévi AMEGANDJI, et Madame le délégué du gouvernement Tara DESORBAY en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 octobre 2023.Considérant que l'intéressé constitue un danger pour l'ordre public ;notamment en

Audience publique du 3 octobre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Amadou NDIAYE, en remplacement de Maître Edévi AMEGANDJI et Madame le délégué du gouvernement Tara DESORBAY en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________Par courrier

Audience publique du 3 octobre 2023Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 26 septembre 2023. ___________________________________________________________________________The PGR launched significantly more corruption investigations and brought criminal charges against several

Audience publique du 3 octobre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Aminatou Koné et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.notamment en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge ou de réadmission de l’intéressé.Ainsi jugé et prononcé à l’audience

Audience publique du 3 octobre 2023Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 26 septembre 2023.Vous déclarez que vous pensiez rester à ...... avec vos parents, puis vous auriez changé d’avis après avoir reçu des appels téléphoniques de votre beaufrère vous demandant de revenir en

Audience publique du 2 octobre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Karima Hammouche et Madame le délégué du gouvernement Corinne Walch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 octobre 2023.Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, ci-après désignée par « la CEDH », b) sa

Audience publique du 2 octobre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Naïma El Handouz et Madame le délégué du gouvernement Corinne Walch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 octobre 2023.meurtre sur personne dépositaire de l’autorité publique en France en 2020.décembre 2021 du chef notamment de tentative d’

Audience publique du 2 octobre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en sa plaidoirie à l’audience publique du 27 septembre 2023. ___________________________________________________________________________Le 26 juillet 2023, les autorités luxembourgeoises, sur base de la considération que l’

Audience publique du 29 septembre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Yasmine Guebasi, en remplacement de Maître Ardavan Fatholahzadeh, et Madame le délégué du gouvernement Corinne Walch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 juin 2023.en charge de la Somalie afin de vérifier vos dires quant à votre prétendue

Audience publique extraordinaire du 29 septembre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en sa plaidoirie à l’audience publique du 27 septembre 2023.En date du 8 janvier 2018, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes en vue de la reprise en charge de l’intéressé,

Audience publique du 29 septembre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Corinne Walch en sa plaidoirie à l’audience publique du 27 septembre 2023. ___________________________________________________________________________notamment en vue de l’obtention d’un accord de réadmission ou de reprise en charge de

Audience publique du 29 septembre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Corinne Walch en sa plaidoirie à l’audience publique du 13 juin 2023. ___________________________________________________________________________De même, selon l'article 70 de la loi citée « l'entrée et le séjour peuvent être autorisés par le