Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 29 juin 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Benoît ENTRINGER et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou THILL en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 juin 2017.En votre qualité d'administrateur vous avez été en charge de la gestion journalière de Sign-Lux Sociéte Anonyme en faillite.

Audience publique du 27 juin 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Didier SCHÖNBERGER et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou THILL en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 mai 2017. ___________________________________________________________________________En votre qualité d'administrateur vous étiez en

Audience publique du 22 juin 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Daniel RIEDEL, en remplacement de Maître Alain STEICHEN, et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 février 2017.En outre, l’appelant invoque à tort une iniquité objective découlant de la différence

Audience publique du 30 mai 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Charles HURT, en remplacement de Maître Jean-Louis SCHILTZ, et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 février 2018.Considérant le montant total de la Contribution supplémentaire au fonds pour l'

Audience publique du 21 juin 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Charles HURT, en remplacement de Maître Jean-Louis SCHILTZ, et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 mai 2017.Considérant le montant total de la Contribution supplémentaire au fonds pour l'emploi

Audience publique du 20 juin 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sébastien LIMAT et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 mai 2017. _____________________________________________________________________________que dans ce contexte il n'appartient pas au Trésor, en

Audience publique du 1er juin 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christian Rollmann et Monsieur le délégué du gouvernement Eric Pralong en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 février 2017 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Christian Rollmann et Monsieur le délégué du

Audience publique du 1er juin 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Julien BOECKLER, en remplacement de Maître Pierrot SCHILTZ, et Monsieur le délégué du gouvernement JeanLou THILL en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 janvier 2017.Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite

Audience publique du 31 mai 2017Le juge-rapporteur entendu en ses rapports, ainsi que Maître Jean-Luc DASCOTTE et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 mars 2017. ________________________________________________________________________________Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une

Audience publique du 30 mai 2017Charges extraordinaires : Les conditions de l’article 127 L.I.R. ne sont pas remplies ».Considérant que la réclamante fait grief au bureau d'imposition de ne pas avoir accordé un abattement pour charges extraordinaires ;Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen

Audience publique du 26 mai 2017En votre qualité d'administrateur délégué vous étiez en charge de la gestion journalière de la société ...Considérant le fait qu'en votre qualité de représentant étiez chargé de la gestion journalière de la société ...Dans son mémoire en réplique, le demandeur soulève un moyen tenant à une éventuelle incompétence du tribunal

Audience publique du 23 mai 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christian ROLLMANN et Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 janvier 2017. ___________________________________________________________________________Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une

Audience publique du 23 mai 2017Le rapporteur entendu en son rapport et Maître Christian GAILLOT, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou THILL en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2017.En votre qualité d’administrateur vous avez été en charge de la gestion journalière deConsidérant le fait qu’en votre qualité de

Audience publique du 16 mai 2017Je me permets de vous signaler que vous n'avez pas fait de demande en abattement de revenu imposable pour charges extraordinaires au sens de l'article 127 LIR, mais vous avez demandé la déduction des sommes exposées pour la transformation de l'immeuble comme frais d'obtention dans la catégorie des revenus de location de biens.

Audience publique du 16 mai 2017classe d’impôt 1a, alors qu’il aurait « toujours un enfant à charge, ceci depuis Mars 2015 » dont il s’occuperait « pleinement », tout en se plaignant qu’une demande de rectification adressée au bureau R.T.S.Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de

Audience publique du 15 mai 2017Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Annie Elfassi et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou Thill en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 mars 2017 ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou Thill en sa

Audience publique 10 mai 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pierre GOERENS et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou THILL en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 février 2017. ______________________________________________________________________________En votre qualité d'administrateur vous étiez en

Audience publique du 10 mai 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Benoît ENTRINGER, et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 mai 2017. ___________________________________________________________________________4, Section des personnes physiques, émit pour l’année

Audience publique du 10 mai 2017euros à sa charge au titre de l’impôt sur les traitements et salaires des années 2008 à 2015 et des intérêts de retard y relatifs, et subsidiairement une demande de sursis à exécution de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 avril 2017 portant rejet de la demande de remise gracieuse lui

Audience publique du 25 avril 2017préalablement à l’émission de leur bulletin pour l’année 2010 que le bureau d’imposition procédera à l’imposition de leur revenu 2010 en apportant certaines modifications au titre (1) de la déduction des dépenses spéciales et charges extraordinairesCette disposition met en substance à charge du bureau d'imposition,