Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête tendant à l’obtention d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur XXX XXX, Schrassigcontre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l'Immigration en matière d’autorisation de séjour, sinon de tolérance --------------------------------------Vu la requête déposée le 2 novembre 2009

Requête en mesure de sauvegarde introduite par Monsieur XXX XXX, Schrassig contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l'Immigration en matière d’autorisation de séjour, sinon de statut de tolérancesituation irrégulière à Schrassig tendant à obtenir une mesure de sauvegarde par rapport à une décision implicite de refoulement, respectivement

Requête en mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ..., et consorts, Centre d'accueil intérimaire en vue d'undépart accompagné sis à Findel contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l'ImmigrationVu la requête déposée le 3 novembre 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrede la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche en matière d’enseignes publicitairesVu la requête inscrite sous le numéro 25303 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 21 janvier 2009 par Maître Eliane SCHAEFFER, avocat à la Cour,

Requête en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur XXX XXX,contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangersVu la requête, inscrite sous le numéro 26033 du rôle et déposée le 28 août 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître Sylvie KREICHER, avocat à la Cour,

Requête en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur XXX XXX,contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangersVu la requête, inscrite sous le numéro 26034 du rôle et déposée le 28 août 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître Sylvie KREICHER, avocat à la Cour,

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 10 décembre 2008 (n° 24181 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé la société anonyme ...Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 25300C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 20 janvier 2009 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy

Vu la requête en autorisation de produire des mémoires supplémentaires déposée au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2008 par Maître Bertrand CHRISTMANN au nom de Monsieur ...Monsieur ... ... obtint, au terme de sa formation en République tchécoslovaque, le ... un diplôme tchécoslovaque « Elektriker für Konstruktionen im Bergbau », reconnu

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambretous les deux de nationalité serbe, demeurant actuellement ensemble à Ltendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 février 2008 refusant de faire droit à leur demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires ainsi

Recours formé par Monsieur ..., Schrassig, contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationAlgérie), actuellement détenu au Centre pénitentiaire, tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 7 août 2007 lui ayant refusé le bénéfice du statut d’apatride ainsi que d’une décision

du 30 juin 2008 (n° 23488 du rôle) en matière de protection de la naturedirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 30 juin 2008 (n° 23488 du rôle) les ayant déboutés de leur recours en réformation d'une décision du ministre de l'Environnement du 27 février 2007 portant refus de leur demande de déboisement

contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de police des étrangerstendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 avril 2008 refusant de lui accorder une autorisation de séjour ainsi qu’un statut de tolérance au

contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 24647 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 juillet 2008 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,

contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de police des étrangersKosovo), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 2 avril 2008 refusant de lui accorder une autorisation de séjour ainsi qu’un

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1) d’une décision du directeur de l’administration des Ponts et Chaussées du 19 avril 2007 portant refus de prendre en considération l’offre par elle présentée dans le cadre d’une procédure de soumission publique relative aux « travaux d’entretien du réseau autoroutier (Partie Nord)

Agissant dans le cadre de la mise en adjudication publique des travaux pour la réalisation des mesures d’accompagnement sur les chantiers de la grande voirie dans le cadre du développement durable et de la réinsertion sociale, l’association momentanée ...L’ouverture de la soumission eut lieu le 7 mars 2007 et l’offre de l’association momentanée ... fut

Agissant dans le cadre de la mise en adjudication publique des travaux pour la réalisation des mesures d’accompagnement sur les chantiers de la grande voirie dans le cadre du développement durable et de la réinsertion sociale, la société à responsabilité limitée ... s.à.r.l. soumit en date du 6 mars 2007 une offre à l’administration des Ponts et Chaussées.L’

régionaux de Remich et Grevenmacher) dans le cadre du développement durable et de la réinsertion sociale » et 2), pour autant que de besoin, d’un avis de la commission des soumissions du 27 mars 2007 relatif à sa séance tenue le 22 mars 2007, leur adressé à la suite d’une réclamation présentée le 9 mars 2007 ;Agissant dans le cadre de la mise en adjudication

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1) d’une décision du directeur de l’administration des Ponts et Chaussées du 19 avril 2007 portant refus de prendre en considération l’offre par elle présentée dans le cadre d’une procédure de soumission publique relative aux « travaux d’entretien du réseau autoroutier (Partie Sud)

En application de la loi précitée, votre demande de protection internationale a été évaluée par rapport aux conditions d'obtention du statut de réfugié et de celles d'obtention du statut conféré par la protection subsidiaire.Il résulte de vos déclarations que vous auriez toujours habité à Vitomirica, commune de Pec/Kosovo.Il ressort de votre récit que vous