Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par Monsieur ... ..., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 23 mars 2016 (n° 35047 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du bourgmestre de la commune de ... en présence de Monsieur ... ..., ..., en matière de permis de construireGrandDuché de Luxembourg du 23 mars 2016 (n° 35047 du rôle) ayant déclaré non fondé

En application de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », un avis de publication fut affiché en date du 28 janvier 2016 afin de porter à la connaissance du public qu’une demande d’autorisation

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre deux décisions du ministre de l’Environnement en matière de protection de la natureinscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro F 4.827, représentée par son comité actuellement en fonctions, sinon par tout autre organe statutaire compétent, tendant à la réformation,

contre des décisions du bourgmestre de la Ville de Diekirch,en matière de permis de construireinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision implicite de refus du bourgmestre de la Ville de Diekirch portant refus

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsilePhilippines), de nationalité philippine, demeurant actuellement aux Philippines, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 janvier 2015 refusant de lui accorder une

en matière de permis de construireEn date du 9 décembre 2014, le bourgmestre de la commune de Reckange-sur-Mess délivra, sous le numéro 2014/67, une autorisation de construire une maison unifamiliale au bénéfice de Monsieur ...et de Madame ..., ci-après qualifiés par « les époux ...», sur un fonds inscrit au cadastre sous le n° ...de la section B de la

protection internationale, déboutés de la procédure de protection internationale et bénéficiaires d’une protection internationale à ...sinon à voir ordonner « toute mesure de sauvegarde qui s’impose afin d’éviter que les requérants ne subissent un préjudice irrémédiable suite à cette décision manifestement illégale », cette décision étant encoreVu les

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Environnement du 4 février 2014 lui refusant l’autorisation pour le changement d’affectation d’un fonds et d’un abri pour machines sur un terrain inscrit au cadastre de la commune de ..., section A de ... (...), sous le numéroPar une décision du 8 avril 2008, le ministre de l’

Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Monsieur ..., Luxembourg, contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg, en présence de Madame ...et de Monsieur ..., Luxembourg, en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________tendant à voir ordonner qu’il soit sursis à

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambretendant à l’annulation d'une décision de refus d’une permission de voirie du ministre du Développement durable et des Infrastructures lui notifiée le 21 juillet 2014 ;Par un courrier du 1er avril 2014, se référant à une demande antérieure de novembre 2012, Monsieur ... sollicita auprès de l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrePar un courrier du 4 avril 2014, Monsieur ... sollicita auprès de l’administration des Ponts et Chaussées, service des permissions de voirie, l’autorisation de renouveler « le parking devant [pour éviter l’encrassement de la voirie publique en cas de temps de pluie avec du gazon et de la boue »,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambrecontre une décision du bourgmestre de la commune de Sandweiler, en matière de permis de construire ____________________________________________________________________________architecte d’intérieur, et de Monsieur ..., avocat, demeurant ensemble à L-tendant à l’annulation d’une décision implicite

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 8 août 2014, portant signification de la requête introductive d’instance à l’administration communale de Pétange, établie en sa maison communale sise à L-4760 Pétange, place J.-F. Kennedy ;En date du

dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 20 mai 2015 (n° 34012 du rôle) les ayant déboutés de leur recours tendant à l’annulation d’une autorisation de construire délivrée par le bourgmestre de la commune de ... en date du 9 janvier 2014 à Monsieur ... ... et à Madame ... ..., demeurant ensemble à L-en vue de la

des consorts ... en matière de permis de construireVu la requête inscrite sous le numéro 36279 du rôle et déposée le 12 mai 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Pierret, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société civile immobilière ..., établie et ayant son siège social à L-1445

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 10 juillet 2015 par le délégué du gouvernement ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 août 2015 par Maître Vânia FERNANDES au nom des appelants ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 13 octobre 2015 par le délégué du

Vu l’avis de rupture du délibéré du 22 mai 2005 du tribunal ;syndic de copropriété ....., ci-après désigné par « le syndic », une demande « DEPA » aux fins d’obtenir des aides étatiques dans le cadre du règlement grand-ducal du 20 avril 2009 instituant un régime d’aides pour la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise en valeur des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreen présence de Monsieur et Madame ....., ..... en matière d’établissements classésà exploiter des volières pouvant contenir un maximum de 50 oiseaux de type perroquets, cacatoès sur leur propriété ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert Rukavina, demeurant à L-9232 Diekirch, du 8 octobre

contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en matière de permis de construiretendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg rendue en date du 17 mars 2014 et portant refus de lui accorder une autorisation de construire un mat télescopique soutenant une antenne de radiocommunication

Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Monsieur XXX et Madame YYY, L-XXX, contre une décision du bourgmestre de la commune de Walferdange, en présence de Monsieur ZZZ et de Madame ZZZ, L-XXX, en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________Vu la requête, inscrite sous le