Décisions des juridictions administ. depuis leur création

sociétés de Luxembourg sous le numéro B240929, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société A, établie et ayant son siège social àla décision de l’administration communale de Remich, en date du 25 janvier 2022, concernant le refus d’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationdemande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlementEn vertu des dispositions de l'article 28(1) de la loi précitée et des dispositions deEn mains le rapport de Police Judiciaire

Biélorussie) et être de nationalité biélorusse, demeurant actuellement à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant, aux termes de son dispositif, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 9 juillet 2024 de le transférer vers la France

Vu la requête inscrite sous le numéro 47498 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 1er juin 2022 par la société à responsabilité limitée ELVINGER DESSOY MARX SARL, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1461 Luxembourg, 31, rue d’Eich, immatriculée au Registre

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Chambre de vacationIl ressort d’un rapport de la police grand-ducale, dit « Fremdennotiz », portant le numérodispositions de l’article 12, paragraphe (1) du règlement Dublin III, ladite décision étant libellée comme suit :En vertu des dispositions de l'article 28(1) de la loi précitée et des dispositions de

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Sénégal), de nationalité sénégalaise, demeurant actuellement au Sénégal et élisant domicile en l’étude de son litismandataire sise à L-1611 Luxembourg, 1, avenue de la Gare, tendant à l’

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».La comparaison de vos empreintes dactyloscopiques avec la base de données Eurodac a révélé que vous avez introduit une demande de protection internationale en Italie en date du 29

confirmative du 29 mars 2022, rendue sur recours gracieux 2) ayant rejeté la demande subsidiaire de Madame ... en délivrance d’une autorisation de séjour pour motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité, et 3) visant la demande subsidiaire de Madame ... en délivrance d’une autorisation de séjour pour des raisons privées basée sur les liens familiaux ;

délai de trente jours, ladite décision étant libellée comme suit :Un collègue de travail vous aurait en outre expliqué que les militaires ne posséderaient pas d’autorisation écrite et vous aurait mise en contact avec un dénomméUn collègue de travail aurait en outre demandé que vous lui envoyiez des photos de vous et des propriétaires pour les envoyer à la

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.du Népal ou de tout autre pays dans lequel il est autorisé à séjourner, ceci endéans un délai de 30 jours à compter du jour où la décision de refus sera devenue définitive, cette décision étant basée sur les motifs et considérations

contre une décision du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable en matière de permis de construirela décision de la ministre de l’Environnement du 19 janvier 2022 concernant son refus d’autoriser ex-post l’autorisation pour la construction d’un mur de clôture et d’un étang à poissons sur un terrain inscrit au cadastre de la commune

Vu la requête inscrite sous le numéro 44865 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 août 2020 par la société anonyme Wildgen SA, établie et ayant son siège social à L-2320 Luxembourg, 69, boulevard de la Pétrusse, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B212946, inscrite sur la liste V du tableau

Les déclarations de Monsieur A et de Madame A sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, service criminalité organisée – police des étrangers, dans un rapport du même jour.Après environ deux années, vous seriez retournés à ... le 16 janvier 2020 et y seriez restés jusqu'à votre

de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 209469, représentée aux fins de la présente procédure d’appel par Maître Nathalie PRUM-CARRE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), demeurant à L-annulation pour le surplus en tant que dirigés contre la décision ministérielle du 14 juin 2021

Madame C, mère de l’enfant B, tous de nationalité érythréenne, élisant domicile en l’étude de leur litismandataire, préqualifié, sise à L-1470 Luxembourg, 66, route d’Esch, tendant, aux termes de son dispositif, à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 avril 2021 portant refus de la demande de regroupement familial dans

Cameroun) et être de nationalité camerounaise, connu sous un autre alias, demeurant à L-mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de paysdécision de ne pas examiner sa demande de protection internationale et de le transférer dans

Par un jugement du 9 octobre 2018, le tribunal administratif déclara ledit recours en annulation « irrecevable en ce qu’il est dirigé contre la lettre de la CSSF du 20 mars 2017 », mais recevable en ce « qu’il est dirigé contre la décision de la CSSF du 31 mars 2017 » pour ensuite retenir qu’« avant tout progrès en cause, le tribunal sursoit à statuer jusqu’

de la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat, telle que modifiée (lesquels s’appliquent à vous le cas échéant par voie d’analogie en vertu de l’article 14(3)(b) de la loi du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg, telle que modifiée).chef de la section ..., sous la

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroLa finalité fiscale de la demande est une vérification de la situation fiscale de :juge administratif de suppléer la carence des parties au litige et de rechercher lui-même les moyens juridiques qui auraient pu se trouver à la base de leurs conclusions.Il suit de ces considérations

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)Iran) et être de nationalité iranienne, demeurant à L-Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité