Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.Il suit de l’ensemble des

Il fut encore entendu en date du 7 décembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande d’asileLa reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du

Il fut encore entendu en date des 18 et 25 février 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 3 juin 2005, envoyée le 7 juin suivant par lettre recommandée, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.

Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu'elle laisse supposer une crainte justifiée de persécutions au sens de la

Il fut encore entendu en date des 14 et 28 janvier 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur

Par décision datant du 12 avril 2005, notifiée en mains propres le 26 mai 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa de ce que sa demande avait été rejetée comme étant non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2. de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2. de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.

Le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter a dupliqué en date du 17 octobre 2005 pour marquer son accord avec le courrier de l’UNMIK, alors que les demandeurs d’asile déboutés appartenant à une minorité du Kosovo se voient actuellement accorder un statut de tolérance, en attendant que la situation et le statut du Kosovo soient clarifiés.Il incombe aux

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2. de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2. de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.Ils ont notamment souligné,

Ils furent encore entendus séparément le 8 respectivement le 14 juillet 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Par décision du 5 août 2005, envoyée par lettre recommandée du 8 août suivant, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration les informa que leur demande

Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu'elle laisse supposer une crainte justifiée de persécution

Il fut encore entendu le 14 juin 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 28 juillet 2005, envoyée le 1er août suivant par lettre recommandée, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande avait été déclarée manifestement

Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître en tant que juge du fond de la demandeL’article

En date du 15 juin 2005, il fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 27 juillet 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa de ce que sa demande avait été rejetée comme étant manifestement infondée au sens de l’article 9 de la

Après avoir renoncé à cette demande d’asile le 21 février 2002, les époux ...-... déposèrent une nouvelle demande d’asile le 4 mars 2002.Les époux ...-... furent entendus séparément en date du 6 mars 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Cette procédure d’asile fut clôturée par un arrêt de la Cour

Ils furent encore entendus séparément le 19 juillet 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Par décision du 4 août 2005, envoyée le 8 août suivant par lettre recommandée, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration les informa que leur demande avait été déclarée

En date du 13 juin 2005, il fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 27 juillet 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa de ce que sa demande avait été rejetée comme étant manifestement infondée au sens de l’article 9 de la

Le dépôt de votre demande d'asile date du lendemain.La reconnaissance du statut de réfugié politique n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'asile, qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu'elle laisse supposer une