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Police des étrangers
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- Statut de réfugié politique et aide sociale
- Statut de réfugié politique et expulsion
- Statut de tolérance
- Sursis à l'éloignement
- Visa
- Procédure contentieuse
- Sites et monuments
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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46907.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________nationalité ukrainienne, demeurant ensemble à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 décembre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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51140.pdf
when a returnee is entitled to re-open their first procedure, the Border Guards in the detention centres for foreigners make them lodge the subsequent application instead, which is then subject to admissibility procédure », ledit rapport indiquant des statistiques portant sur des demandes de ré-ouverture de procédures d’asile considérées comme retirées,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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48282.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 juin 2022 rejetant sa demande de regroupement familial en faveur de ses nièces, ... et ..., nées respectivement lesPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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47571.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersà ..., en Ethiopie, se trouvant tous actuellement dans un camp UNHCR au Soudan, tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’une décision du Ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 décembre 2021 portant rejet de la demande de regroupement familial
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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47495.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 avril 2022, portant rejet de sa demande en obtention d’une carte de séjour permanent de membre de famille d’un citoyen de l’Union, ainsi que de l’ordre de quitter le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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47784.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersde nationalité syrienne, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 avril 2022 portant rejet de la demande de regroupement familial dans le chef de sa mère, Madame ..., et de son père, Monsieur ... ... ..., ainsi que d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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50448C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 22 avril 2024 (n° 49140 du rôle), par lequel ledit tribunal a déclaré non fondé son recours principal tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 mai 2023 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’unePar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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51391.pdf
Le demandeur donne également à considérer qu’il aurait introduit une demande d’asile en France.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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47347.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 mars 2022 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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48280.pdf
Recours formé par Madame ... et consort, ..., contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________colombienne, demeurant ensemble à L-..., tendant à la réformation de la décision du ministre de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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50884.pdf
Par arrêté ministériel du 28 mars 2023, notifié à l’intéressé en mains propres à la même date, le ministre de l’Immigration et de l’Asile assigna Monsieur ... à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (« SHUK ») pour une durée de trois mois.Par arrêté du 28 juin 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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51135.pdf
Par un arrêté du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile ordonna l’assignation à résidence de Monsieur ... à la structure d’hébergement d’urgence au Kirchberg, ci-après dénommée « la SHUK », à partir de la notification de l’arrêté en question jusqu’au 22 décembre 2023.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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48836.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 mars 2023 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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51387.pdf
Tunisie) et être de nationalité tunisienne, connu sous différents alias, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 10 septembre 2024, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », ayant prorogé son placement au Centre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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51390.pdf
Par décision du même jour, notifiée en mains propres à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois et lui enjoignit de quitter sans délai ledit territoire à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays dans lequel il serait autorisé
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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50557C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 8 mai 2024 (n° 47888 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a déboutée de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 juillet 2022 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et portantOr,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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51388.pdf
Par décision ministérielle du 14 décembre 2018, notifiée à l’intéressé en mains propres le 17 décembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Par décision du 26 juillet
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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50569C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 8 mai 2024 (n° 47888 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 juillet 2022 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et portantIl
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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48341.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 novembre 2022 refusant de faire droit à sa demande en obtention
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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47336.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersdans le district de ..., demeurant dans la province de ..., en Afghanistan, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 décembre 2021 rejetant la demande de regroupement familial avec son frère ... ... et d’une décision
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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