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34907.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 juin 2014 portant refus de sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35157.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de protection internationale (art.19.L-5.5.2006)Le 6 juillet 2011, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36362.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 mai 2015 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36556.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________Algérie), de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36508.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________Tunisie) et être de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35352.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) __________________________________________________________________________tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 septembre 2014 rejetant leur demande en obtention d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36453.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 15 L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant d’après le dispositif à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile datée du 18 mai 2015 par laquelle
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36330.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, erronément désigné dans la requête introductive d’instance de ministre des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36156C.pdf
contre un jugement du tribunal administratif du 16 mars 2015 (n° 34394 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.19, L.5.5.2006)dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 16 mars 2015 (n° 34394 du rôle) ayant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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34543.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersBénin), de nationalité béninoise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant d’après le libellé de la requête introductive d’instance à l’annulation d’une décision implicite ainsi qualifiée prise par le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35121.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à la réformation sinon à l’annulation 1) de la décision du ministre de l'Immigration et de l’Asile et du 3 avril 2014 portant rejet de leur demande en renouvellement d’une autorisation de séjour pour raisons médicales, telle que confirmée sur recours gracieux par décision du même ministre
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36299.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________Soudan du Sud), se prétendant de nationalité soudanaise, tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 avril 2015 de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36441.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 15 L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile datée du 18 mai 2015 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent sur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36464.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L. 29.8.2008)actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 juin 2015 portant prorogation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36439.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 15 L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile datée du 18 mai 2015 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent sur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34460.pdf
tendant à l’annulation de la décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 16 octobre 2013 portant retrait de son droit de séjour sur le territoire luxembourgeois et lui ordonnant de quitter le territoire luxembourgeois dans un délai d’un mois, ainsi que contre la décision confirmative du ministre de l’Immigration et de l’Asile,Suite à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36250.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile,tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 avril 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation sinon à l’annulation de la décision refusant de faire droit à sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34770.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 mai 2014 portant refus de sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36285.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006)tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 avril 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34883.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ________________________________________________________________________tendant, d’une part, à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 juin 2014 refusant de faire droit à sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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