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36986.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 septembre 2015 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35565.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, erronément désigné dans la requête introductive d’instance comme ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, du 12 novembre 2014 portant refus de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37015.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 15, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile datée du 2 septembre 2015 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36903.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant, aux termes de son dispositif, 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 août 2015 de statuer sur le bien-fondé
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35174.pdf
tendant à l’annulation de deux décisions du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 5 août 2014 leur ayant retiré le droit de séjour et leur ayant ordonné de quitter le territoire endéans un mois ;Monsieur ... ayant introduit en date du 26 novembre 2013 une demande d’attestation de séjour permanent d’un citoyen de l’Union auprès de l’administration
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37057.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Findel contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L.29.8.2008) ___________________________________________________________________________ ___tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37058.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Findel contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L.29.8.2008) ___________________________________________________________________________Algérie), de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36912.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, attribuée erronément au ministre des Affaires étrangères et Européennes,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36996.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 15 L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________Kosovo), de nationalité kosovare, prétendument sans domicile fixe, ayant élu domicile en l’étude de son litismandataire, tendant à l’annulation d’une décision du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36835.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 juillet 2015 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36966.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 15 L.5.5.2006)tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile datée du 3 septembre 2015 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35103.pdf
tendant, aux termes de son dispositif, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 juillet 2014 en ce qu’elle porte refus d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires, ainsi qu’un refus d’un sursis à éloignement dans leur chef ;une demande de protection internationale au sens de la loi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35451.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 octobre 2014 portant refus de sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36787.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 juillet 2015 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35827.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileOuganda), de nationalité ougandaise, demeurant actuellement à L-9554 Wiltz, 11, rue du Pont, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 décembre 2014 lui ayant refusé le bénéfice d’un report à l’éloignement ;Le 19 juillet 2011, Monsieur ... introduisit
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37017.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________Algérie) et être de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35006.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersIran), de nationalité iranienne, ayant élu domicile en l’étude de Maître Arnaud RANZENBERGER, sis à L-2132 Luxembourg, 24, avenue Marie-Thérèse, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 mai 2014 portant refus d’un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36998.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L. 29.8.2008)Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 septembre 2015 ordonnant son placement au Centre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35432.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation, d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 septembre 2014 portant refus de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36890.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 23 L.5.5.2006)tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 juillet 2015 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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