Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Chambre de vacationN° 34810 du rôle Inscrit le 2 juillet 2014introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Chambre de vacationN° 34756 du rôle Inscrit le 25 juin 2014contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Chambre de vacationN° 34769 du rôle Inscrit le 26 juin 2014Le même jour, Monsieur ...et Madame ..., ci-après « les époux ...», furent entendus par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur leur identité et l’itinéraire suivi pour venir

Les déclarations de Monsieur... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.dispositions de l’article 20 (1) a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée.Enfin, le

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2014 ;Les déclarations des époux...sur leurs identités et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.Par décision du 12 juin 2014,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 32133 du rôle Inscrit le 1er mars 2013contre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________Vu l’avis du greffier du tribunal

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 33583 du rôle Inscrit le 7 novembre 2013En date du 12 mars 2013, Monsieur ...... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg.Par

du même jour portant refus de lui accorder le statut de la protection internationale et 3) à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Les déclarations des consorts ... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg.Monsieur ... fut en outre entendu en date du 11 mars 2014 par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes,

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.Par décision du 28 mai 2014, envoyée par pli recommandé du 30 mai 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg.dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20, paragraphe (1), a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa

En dates des 12 juillet et 11 octobre 2013, Madame ..... fut en outre entendue par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En tout état de cause, Madame, les faits que vous alléguez ne sauraient pour autant constituer un motif justifiant la

Le même jour, les époux ...furent entendus par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur leurs identités et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg.Par décision du 16 mai 2014, expédiée par courrier recommandé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationN° 34746 du rôle Inscrit le 24 juin 2014contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 23, L. 5.05.2006)tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 mai 2014 ayant déclaré leur demande

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 34577 du rôle Inscrit le 22 mai 2014En date du même jour, Monsieur ... et Madame ... furent entendus par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur leur identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg en conformité avec l’article 8 de la loi du 5

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.de l’article 20 (1) sous a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Les déclarations des consorts ..... sur leur identité et sur l’

Numéro du rôle : 34344C Inscrit le 10 avril 2014Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifdu 13 mars 2014 (n° 33599 du rôle) ayant statué sur le recours des époux ... et ...contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 34344C du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 34523 du rôle Inscrit le 12 mai 2014décision du 29 juillet 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration considéra la demande de protection internationale de Monsieur ... comme implicitement retirée.Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale,