Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 40818 du rôle Inscrit le 26 février 2018contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________introduisirent auprès du service compétent du

N° 39265 du rôle Inscrit le 15 mars 2017contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de sursis à l’éloignement ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 octobre 2016 portant rejet de leur demande en obtention

Numéro 40738C du rôle Inscrit le 9 février 2018contre un jugement du tribunal administratif du 9 janvier 2018 (n° 39119 du rôle) en matière de protection internationaleVu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 40738C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 9 février 2018 par Maître Andrée BRAUN, avocat à la Cour, assistée de Maître David

Partant il n’est pas établi en quoi l’activité salariée visée sert les intérêts économiques du pays de sorte que la condition énoncée à l’article 42 paragraphe (1) point 2 de la loi précitée n’est pas remplie.En effet, l’arrêt de la Cour administrative du 28 juin 2016, inscrit sous le numéro 37493C du rôle, a réformé le jugement du 11 janvier 2016, n° 36417

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 39620 du rôle Inscrit le 22 mai 2017Audience publique du 26 mars 2018Recours formé par Monsieur ... et consorts, Monténégro, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de sursis à l’éloignement

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 40922 du rôle Inscrit le 19 mars 2018Audience publique du 22 mars 2018contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.35 (3), L.Vu la requête inscrite sous le numéro 40922 du rôle et déposée le 19 mars 2018 au greffe du tribunal administratif par

N° 40721 du rôle Inscrit le 7 février 2018Le même jour, ils furent entendus par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale, sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 5 septembre 2017, ils passèrent encore un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères

Les déclarations de Madame ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées le même jour par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux.Soit il va te tuer, soit moi » (page 4/11 du rapport d'entretien).Lorsque vous seriez arrivée à la maison de votre père, « on m'a mis dans une chambre et

N° 40798 du rôle Inscrit le 20 février 2018contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ______________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 39394 du rôle Inscrit le 12 avril 2017introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Par arrêté du 16

Numéro du rôle : 39988C Inscrit le 4 août 2017contre un jugement du tribunal administratif du 10 juillet 2017 (n° 38014 du rôle)intervention volontaire des dames ... ... et ... ..., déclaré le recours en annulation non fondé et en a débouté les parties demanderesse et tierces intéressées, tout en condamnant ces dernières aux frais ;Vu le mémoire en réponse

Numéro 40345C du rôle Inscrit le 6 novembre 2017mars 2015 du ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », ainsi qu’à la délivrance d’une autorisation de séjour valable jusqu’au 22 mars 2020.En date du 24 mars 2015, Monsieur ... introduisit auprès de l’administration communale deune déclaration d’arrivée d’un ressortissant de pays tiers

Numéro 40368C du rôle Inscrit le 13 novembre 2017 ________________________________________________________________________contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu le mémoire en réplique du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 12 janvier 2018 ;ministère des Affaires étrangères et européennes, direction

Les déclarations de Monsieur ... et de Madame ... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.En date du 10 septembre 2014, Monsieur ... et Madame ... furent entendus séparément par un agent du ministère des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 39234 du rôle Inscrit le 10 mars 2017Vu le mémoire en réplique de Maître Yvette Ngono Yah déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2017 pour compte de Monsieur ..., de Madame ... et de Monsieur ..., préqualifiés ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au

Numéro du rôle : 40015C Inscrit le 10 août 2017un jugement du tribunal administratif du 14 juillet 2017 (n° 37937 du rôle) dans un litige l’opposant àune décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de sursis à l’éloignementVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 21 août 2017 ;Par

Numéro du rôle : 40854C Inscrit le 5 mars 2018contre un jugement du tribunal administratif du 28 février 2018 (n° 40801 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative __________________________________________________________________________Vu l’acte d’appel inscrit

Le 6 octobre 2015, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps abrogée par

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 40833 du rôle Inscrit le 28 février 2018Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 2 mars 2018 ;Après avoir fait l’objet de procès-verbaux de la police grand-ducale du chef de vols avec violence les 1er et 14 septembre 2010, Monsieur ...,