Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les déclarations de Monsieur ...et de Madame ..., ainsi que de leur fille ... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 20, paragraphe (1) sous a), b)

N° 35445 du rôle Inscrit le 11 novembre 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 35445 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2014 par Maître Marc Lentz, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leLes déclarations de Madame ... sur son identité et sur l’itinéraire

Les déclarations de Madame ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.de l’article 20 (1) sous a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 32212 du rôle Inscrit le 19 mars 2013contre une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelleVu la requête inscrite sous le numéro 32212 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 mars 2013 par Maître Claude Clemes, avocat à la Cour, inscrit

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 30450 du rôle Inscrit le 23 avril 2012contre deux décisions du directeur du Service de Renseignement de l’Etat et une décision d’un jury constitué au sein du Service de Renseignement de l’Etatd’une décision du 26 janvier 2012 par laquelle le directeur du Service ded’une décision du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e ChambreNo 32028 du rôle Inscrit le 8 février 2013contre une décision du directeur de l’administration du Personnel de l’Etat et une décision du ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administrativeVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal

Numéros 33057 et 33595 du rôle Inscrits le 15 juillet 2013 respectivement 8 novembre 2013contre deux décisions du ministre du Développement durable et des Infrastructures en matière de permis de conduireVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 12 décembre 2013 ;Vu le mémoire en duplique du délégué du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 35558 du rôle Inscrit le 4 décembre 2014Audience publique extraordinaire du 11 décembre 2014contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008)Vu la requête inscrite sous le numéro 35558 du rôle et déposée le 4

Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 11 juin 2014 portant signification d’une requête en intervention à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant sa maison communale à L-1648 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, Hôtel de Ville ;Par un courrier

N° 31195 et 31447 du rôle Inscrits le 9 août 2012 respectivement le 19 septembre 2012contre deux arrêtés grand-ducaux en matière de statut des fonctionnairestendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 21 juillet 2012 par lequel elle fut nommée premier conseiller de gouvernement au ministère du

N° 31195a, 31447a et 32394 du rôle inscrits le 9 août 2012, le 19 septembre 2012, respectivement le 29 avril 2013contre trois arrêtés grand-ducaux en matière de statut des fonctionnairestendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 21 juillet 2012 par lequel elle fut nommée premier conseiller de

N° 31195a, 31447a et 32394 du rôle inscrits le 9 août 2012, le 19 septembre 2012, respectivement le 29 avril 2013contre trois arrêtés grand-ducaux en matière de statut des fonctionnairestendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 21 juillet 2012 par lequel elle fut nommée premier conseiller de

Les déclarations des consorts ... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.les dispositions de l’article 20 (1) sous a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 septembre 2014 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de celle portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et de celle

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Des hommes inconnus, qu’il considère être des anciens participants à la guerre, l’auraient régulièrement enlevé pour le trainer dans

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 33553 du rôle Inscrit le 30 octobre 2013Par un courrier du 4 avril 2013, le ministre du Développement durable et des Infrastructures, ci-après désigné par le « ministre », chargea le directeur général de la police grand-ducale d’effectuer une enquête administrative en vue d’un retrait

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 33551 du rôle Inscrit le 30 octobre 2013contre deux décisions du ministre du Développement durable et des Infrastructures en matière de permis de conduireVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 24 janvier 2014 ;Il ressort du dossier

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 33136 du rôle Inscrit le 29 juillet 2013contre des décisions du Ministre du Développement Durable et des Infrastructures en matière d’aides financières pour des véhicules à faible émissions de CO2Vu l’avis du tribunal administratif du 11 juillet 2014 autorisant le dépôt de mémoires

Les déclarations des consorts ... auprès d’un agent du service de police judiciaire, police des étrangers et des jeux, de la police grande-ducale sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg, furent actées dans un rapport daté du même jour.Le ministre retint par ailleurs que les faits dont les consorts ... font état ne pourraient, à

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 33521 du rôle Inscrit le 25 octobre 2013Audience publique du 11 novembre 2014contre deux décisions de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011 fixant lestendant à l’annulation d’une décision du 26 novembre 2012 de la commission instituée sur base du