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33125C.pdf
Numéro du rôle : 33125C Inscrit le 25 juillet 2013contre un jugement du tribunal administratif du 27 juin 2013 (n° 30540 du rôle)déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et l’impôt commercial communal des années 2006, 2007 et 2008, des demandes en obtention d’une bonification d’impôt pour investissement au sens de l’article 152bis de la loi
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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31821Ca.pdf
affecté au commissariat de proximité de ..., fut suspendu de l’exercice de son emploi par une décision du directeur de la circonscription régionale de ... de la Police grand-ducale, ci-après « le directeur régional », en raison de son implication dans une affaire de stupéfiants ayant conduit à son arrestation en date du 2 mars 2010.A la suite d’un recours
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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31821C.pdf
Numéro 31821C du rôle Inscrit le 14 décembre 2012contre un jugement du tribunal administratif du 8 novembre 2012 (n° 29712 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en matière de discipline ___________________________________________________________________________dirigé contre un jugement du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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33885.pdf
En date du même jour, il fut entendu par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Par décision du 23 décembre 2013, envoyée par lettre recommandée le 30 décembre 2013, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34132.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 34132 du rôle Inscrit le 28 février 2014Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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32060.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 32060 du rôle Inscrit le 18 février 2013contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes ainsi que contre un bulletin de l’impôt sur le revenu émis par l’administration destendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33879.pdf
En date du même jour, ils furent entendus par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur leurs identités et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Par décision du 20 décembre 2013, envoyée par lettre recommandée le 23 décembre 2013, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre »,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33825C.pdf
Numéro du rôle : 33825C Inscrit le 27 décembre 2013contre un jugement du tribunal administratif du 25 novembre 2013 (n° 31901 du rôle) ayant statué sur leur recours dirigé contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19 L.5.5.2006)Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 33825C
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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31773.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 31773 du rôle Inscrit le 6 décembre 2012contre une décision du bourgmestre de la commune de Betzdorf,distance des constructions litigieuses a un intérêt personnel direct suffisant notamment à faire contrôler le respect de la conformité des constructions avec la réglementation urbanistique par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33839.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 33839 du rôle Inscrit le 3 janvier 2014En date du même jour, il fut entendu par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Par décision du 20 décembre 2013, envoyée par lettre recommandée le 23
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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32165C.pdf
Numéro du rôle : 32165C Inscrit le 7 mars 2013un jugement du tribunal administratif du 4 février 2013 (n° 29864 du rôle) dans un litige l’opposant àune décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière d’autorisation de séjourVu la rupture du délibéré prononcée par la Cour administrative le 12 juillet 2013 ;c/ Ministre du Travail,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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31871.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméros 31871 du rôle Inscrit le 21 décembre 2012immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, sous le numéroVu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 15 janvier 2013, numéro 31872 du rôle, ayant rejeté la demande des sociétés ... et ... ... tendant à voir
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31817.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 31817 du rôle Inscrit le 14 décembre 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationAfin de prouver des ressources financières suffisantes dans son chef, MonsieurEn date du 26 octobre 2012, le ministre informa Monsieur ... de son intention de ne pas lui
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31141.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméros 31141 du rôle Inscrit le 3 août 2012immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro ..., représentée par son administrateur délégué actuellement en fonction, ainsi que de la société ... ..., société anonyme de droit belge, établie et ayant son siège social à B- ...,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33827.pdf
tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 décembre 2013 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 11 décembre 2013 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale etEn
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33778.pdf
Il fut entendu en date du même jour par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Par décision du 3 décembre 2013, envoyée au demandeur par courrier recommandé le 6 décembre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par «
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31789.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 31789 du rôle Inscrit le 10 décembre 2012Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 7 mars 2013 ;Par courrier du 19 juillet 2012, notifié le 20 juillet 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après le « ministre »
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33967.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 33967 du rôle Inscrit le 3 février 2014Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31937.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 31937 du rôle Inscrit le 14 janvier 2013contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ________________________________________________________________________Vu la requête, inscrite sous le numéro 31937 du rôle, déposée le 14
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33709.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 33709 du rôle Inscrit le 5 décembre 2013contre une décision du préposé du bureau d’imposition, section sociétés Esch-sur-Alzette, de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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