Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 25 septembre 2020, Madame ..., de nationalité chinoise, sollicita une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78 (1) a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 ».familial, sinon une autorisation de séjour pour raisons

N° 48853 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:48853 Inscrit le 20 avril 2023par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le ministère des Affaires étrangères et européennes lui

Numéro du rôle : 47680C ECLI:LU:CADM:2023:47680administrative le 11 juillet 2022 par Maître Claude COLLARINI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (B) et de son époux, Monsieur (C), demeurant ensemble à L-Par courrier du 13 juin 2019, le bureau d’imposition ..... de l’administration desrevenu des années

Numéro 48827 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:48827 Inscrit le 17 avril 2023contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008)Par arrêt du 10 novembre 2020, inscrit sous le numéro 44691C du rôle, la Cour administrative rejeta, par réformation du jugement du tribunal administratif du 25 mai

du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 47408 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:47408 Inscrit le 6 mai 2022Audience publique du 24 avril 2023contre deux décisions du ministre des Classes moyennes en matière d’aides en faveur des petites et moyennes entreprisesVu la requête inscrite sous le numéro 47408 du rôle et déposée le 6 mai 2022 au greffe du tribunal

contre trois décisions du ministre de la Fonction publique en matière d’allocation de famille ___________________________________________________________________________Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Monsieur ... travaille auprès de

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 22 avril 2021 portant résiliation de son contrat de travail en tant que chargé d’enseignement, ainsi que de la décision confirmative du 11 mai 2021, prise sur recours gracieux ;Par deux contrats de travail à durée déterminée

En effet, afin de pouvoir bénéficier du regroupement familial conformément à l'article 70, paragraphe (5) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, les ascendants directs doivent être à charge du regroupant et privés du soutien familial nécessaire dans leur pays d'origine.Par ailleurs, Madame ... ne remplit

En date du 28 juin 2019, Monsieur ..., introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci

Numéro 46776 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46776 Inscrit le 10 décembre 2021En date du 19 juillet 2021, Monsieur ..., de nationalité russe, sollicita une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78 (1) a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août

N° 48810 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:48810 Inscrit le 12 avril 2023Monsieur ..., Luxembourg, contre un acte du directeur de l’Office National d’Accueil (ONA)Vu la requête inscrite sous le numéro 48810 du rôle et déposée le 12 avril 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

N° 46014 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46014 Inscrit le 12 mai 2021IE), contre une décision du ministre de la Protection des consommateurs en matière de protection des données ___________________________________________________________________________Irlande), immatriculée au registre des sociétés irlandaises sous le numéro 104547 et représentée par son conseil

N° 45649 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45649 Inscrit le 15 février 2021contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercialexploitation au 1er janvier 2016 et du bulletin de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2016, du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2016, du bulletin de fixation de l’assiette pour

N° 45648 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45648 Inscrit le 15 février 2021contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercialde l’administration des Contributions directes, ciaprès désigné par « le bureau d’imposition », informa, par courrier du 11 avril 2019, la société à responsabilité limitée SOCIETE A SARL, ci-après désignée par

approuvant la décision du conseil communal du 30 janvier 2020 d’adopter définitivement le projet d’aménagement général conformément à l’article 10 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement [iv) Décision-délibération du conseil communal de l’administration communale de SCHENGEN

N° 46113 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46113 Inscrit le 9 juin 2021En date du 9 juin 2020, Madame ... sollicita, par l’intermédiaire de son litismandataire, une autorisation de séjour pour raisons privées sur le fondement de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par la « loi du 29 août

Numéro du rôle : 47768C ECLI:LU:CADM:2023:47768contre un jugement du tribunal administratif du 29 juin 2022 (n° 44880 du rôle)Vu l’accord des mandataires des parties de voir prendre l’affaire en délibéré sur base des mémoires produits en cause et sans autres formalités ;Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres

N° 46116 du rôle ECLI:LU:TA:2023:46116 Inscrit le 9 juin 2021contre des décisions du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable,forêts datés des 7 et 18 juin 2019, ainsi que des 16 et 17 décembre 2020 et refusant des demandes d’aides sollicitées dans le cadre de travaux de débardage et de téléphérage, de même que d’une décision du

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service criminalité organiséepolice des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Par missive du 14 février 2023, le ministre informa les autorités italiennes qu’elles seraient considérées comme ayant tacitement accepté la prise en charge de

Par décision du ministre du 11 juin 2021, notifiée en mains propres le même jour aux intéressées, tant Madame ... que sa belle-mère furent informées qu’un statut de réfugié leur était accordé avec une validité du 11 juin 2021 au 10 juin 2026.Le statut de réfugié a été reconnu à madame ... en date du 11 juin 2021 par la même décision ministérielle accordant