Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En ce qui concerne la prescription de l’impôt Considérant qu’en vertu de l’article 10 de la loi du 27 novembre 1933, tel que modifié par la suite, la créance du Trésor se prescrit par cinq ans ;que l’alinéa 2 de l’article 3 de la loi du 22 décembre 1951 s’y juxtapose en disposant qu’ « En cas d’interruption, une nouvelle prescription, susceptible d’être

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2017, inscrite sous le numéro 38961 du rôle, Monsieur ... fit introduire un recours tendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision précitée du directeur du 19 octobre 2016.Aux termes de l’article 38 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

En ce qui concerne la prescription de l’impôt Considérant qu’en vertu de l’article 10 de la loi du 27 novembre 1933, tel que modifié par la suite, la créance du Trésor se prescrit par cinq ans ;que l’alinéa 2 de l’article 3 de la loi du 22 décembre 1951 s’y juxtapose en disposant qu’« En cas d’interruption, une nouvelle prescription, susceptible d’être

du 27/11/2013 que vous étiez nommé administrateur de la société ......, en liquidation judiciaire.En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l’article 136 alinéa 6 de la loi modifiée

dans la circulaire 104/2 du 11 janvier 2002 ne sont pas remplies (voir pointLe bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux auxquels il fut ainsi renvoyé comporte la mention suivante : « En exécution des dispositions de la section III (articles 146 à 151) de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, la société désignée ci-

2012, ainsi que, finalement, des intérêts de retard y afférents, y inhéremment liés en vertu de l'article 155 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), au motif qu'il aurait, en sa qualité de représentant légal de la société anonyme .....Services, commis une faute en ne veillant pas à ce que soient payées au receveur des Contributions, sur les

En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu à déclarer et à verser l'

Par une lettre recommandée du 11 mars 2016, Monsieur ... introduisit une réclamation auprès de l’administration des Contributions directes à l’encontre dudit bulletin d’appel en garantie, dans laquelle il fit valoir qu’il n’occuperait plus le poste de gérant technique depuis le 30 avril 2015, que les comptes de la société auraient été gérés par les deuxSe

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8, paragraphe (3), alinéa 1er de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996 », le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours introduit contre

Je me permets de vous signaler que vous n'avez pas fait de demande en abattement de revenu imposable pour charges extraordinaires au sens de l'article 127 LIR, mais vous avez demandé la déduction des sommes exposées pour la transformation de l'immeuble comme frais d'obtention dans la catégorie des revenus de location de biens ».Considérant que le

revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2009, 2010 et 2011 au motif du « défaut de la demande d’intégration fiscale au sens de l’article 164bis L.I.R.et la société ..., apportèrent des éléments de clarification quant à la demande de l’application de l’article 164bis de la loi modifiée de l’impôt sur le revenu du 4 décembre 1967,

qu’il envisageait de s’écarter sur différents points de la déclaration de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2009, 2010 et 2011 au motif du « défaut de la demande d’intégration fiscale au sens de l’article 164bis L.I.R.et la société ..., apportèrent des éléments de clarification quant à la demande de l’

Vu l’avis du tribunal administratif du 22 novembre 2017 invitant les parties à déposer un mémoire supplémentaire pour prendre position quant à l’applicabilité de l’article 132, alinéa (2) point 4.LIR et plus particulièrement sur la question de savoir si l’imposition par application de l’article 131, alinéa (1) LIR est plus favorable dans le chef de Monsieur

Par courrier du 4 mai 2015, Monsieur ... sollicita du préposé du bureau d’imposition « un redressement suivant article 94 (1) des bulletins rectificatifs pour les années 2007 à 2012 » et indiqua, notamment « qu’[Par courrier du 24 mai 2015 adressé au directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé « le directeur », Monsieur ... a

Les époux ...introduisirent, par trois courriers du 11 décembre 2013, des réclamations à l’encontre des bulletins d’impôt relatifs aux années 2009 à 2011.En outre, le principe constitutionnel de la légalité de l’impôt consacré par l’article 99 de la Constitution implique que les procédures prévues en matière d’impôts aboutissent dans toute la mesure du

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 2017 par le délégué du gouvernement;Considérant qu’en vertu de l’article 10 de la loi du 27 novembre 1933, tel que modifié par la suite, la créance du Trésor se prescrit par cinq ans.Considérant qu'en vertu de l'article 136 alinéa 4 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 2017 par le délégué du gouvernement;Considérant qu’en vertu de l’article 10 de la loi du 27 novembre 1933, tel que modifié par la suite, la créance du Trésor se prescrit par cinq ans.Considérant qu'en vertu de l'article 136 alinéa 4 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 2017 par le délégué du gouvernement;Considérant qu’en vertu de l’article 10 de la loi du 27 novembre 1933, tel que modifié par la suite, la créance du Trésor se prescrit par cinq ans.Considérant qu'en vertu de l'article 136 alinéa 4 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (

euros relatif à l’impôt sur le revenu des années 2012 et 2013, tel que cela ressort d’un avertissement du préposé du bureau de recette du 11 juillet 2016, et, d’autre part, les intérêts de retard d’un montant deConsidérant qu'au vu de la motivation présentée, il n'y a pas à la base de la tardiveté du versement des impôts retenus à la source, des

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Henry DE RON et Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 janvier 2018. ____________________________________________________________________________En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'