Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A titre de mesure transitoire, tous les commissaires nommés au moment de la publication de la présente note à des postes pouvant donner droit à accéder au grade de commissaire en chef ou faisant partie du personnel énuméré à l'article 25 du règlement grand-ducal du 27 avril 2007 concernant les conditions de recrutement, d'instruction et d'avancement duchef

A titre de mesure transitoire, tous les commissaires nommés au moment de la publication de la présente note à des postes pouvant donner droit à accéder au grade de commissaire en chef ou faisant partie du personnel énuméré à l'article 25 du règlement grand-ducal du 27 avril 2007 concernant les conditions de recrutement, d'instruction et d'avancement duchef

et que le terrain était implanté, d’après le plan d’aménagement général de la Ville de Luxembourg, ci-après dénommé le « PAG », dans le secteur protégé des vallées de la Pétrusse, de l’Alzette et du promontoire du Rham, d’une part, et que conformément à l’article 8 du règlement concernant l’octroi d’autorisations individuelles de proroger les heures d’Sur ce

Le § 2 (1) GewStG consacre les deux critères généraux de l’assujettissement à l’impôt commercial communal, à savoir l’existence d’une entreprise générant des bénéfices commerciaux au sens de l’article 14 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (LIR) et dont l’exploitation est assurée par le biais d’un établissement stable sur

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;exécution de cette décision basée sur l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.Monsieur XXX fait expliquer que la décision du XXX XXX serait illégale, sinon non

Ils relevèrent que dans le cadre d’une modification de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire, la Chambre des Députés avait voté la disposition suivante (article 25, point 39° de la loi du 21 décembre 2007 modifiant la loi précitée du 23 juillet 1952) : « 39° Le XXX, dont la nomination en tant qu’XXX de l’armée a eu lieu en

Ils relevèrent que dans le cadre d’une modification de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire, la Chambre des Députés avait voté la disposition suivante (article 25, point 39° de la loi du 21 décembre 2007 modifiant la loi précitée du 23 juillet 1952) : « 39° Le ..., dont la nomination en tant qu’officier de l’armée a eu lieu

En effet, conformément à l'article 69, paragraphe (1) de loi modifiée du 29regroupement familial des membres de famille définis à l'article 70, s'il remplit les conditions suivantes : 1. il rapporte la preuve qu'il dispose de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et ceux des membres de sa famille qui sont à sa

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;une violation de l’article 49 de la Charte Communautaire des Droits fondamentaux de l’ Union Européenne en ce que « l’intensité des peines ne doit pas être disproportionnée par rapport à l’infraction »une violation de l’article

Par ailleurs, après avoir procédé au réexamen du dossier de votre mandant conformément à l'article 103 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l'immigration, je suis toutefois au regret de vous informer que je ne suis pas en mesure de réserver une suite favorable à votre demande de régularisation.invoquer un droit de séjour en

posa sa candidature pour un logement de service à l’aéroport de Findel afin de satisfaire la condition de périmètre d’habitation tel que prévu par l’article 26 du règlement grand-ducal modifié du 27 avril 2007 déterminant 1) les conditions de recrutement, d’instruction et d’avancement du personnel policier ;poste, il remplissait les conditions relatives au

En date du 30 juillet 2009, le ministre de la Culture, entretemps en charge du dossier, a rejoint l’avis de la Commission des sites et monuments nationaux du 15 juillet 2009 et a accordé par dérogation aux dispositions des articles 1 à 8 du règlement grandducal du 4 juin 1984 l’autorisation pour l’installation du panneau unique et a, dans la même décision,J’

Considérant toutefois, d'autre part, que l'exemption de l'article 115, no 17a de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (ci-après L.I.R.) n'établit pas une exemption générale de fait, mais conditionnelle, sous la réserve donc d'une imposition des droits constitutifs des prestations ;Considérant que l'argument laisse d'être fondé,

autorisation de séjour pour raisons médicales, sinon d’un statut de tolérance, sinon à l’obtention d’un sursis à l’éloignement conformément à l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation des personnes et l’immigration, sinon, en dernier lieu, à la soumission de son dossier à la procédure prévue à l’article 131, paragraphe

Par une décision du 4 septembre 2008, le directeur de l’administration de l’Emploi, ci-après dénommée « l’Adem », rejeta cette demande au motif que Madame ... ne remplit pas la condition d’inscription comme demandeur d’emploi auprès de ladite administration depuis au moins un mois telle que prévue à l’article L.La décision attaquée constituant une décision

Le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation introduit à l’encontre de la décision déférée, en application l’article 11, paragraphe 1 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat.Le délégué du gouvernement fait d’abord valoir que l'Etat aurait été obligé de recruter des chargés d'éducation d’une part en

A l’appui de son recours, la partie demanderesse invoque en premier lieu un moyen tiré d’une violation du principe de l’égalité devant la loi, « tel que consacré par l’article 11 de la Constitution », dans la mesure où d’autres débits de boissons se trouvant également dans des zones résidentielles, à savoir les quartiers du Marché-aux-Poissons, du

Ils constituent des manquements aux devoirs prescrits à l’article 11, paragraphe 1 et 2 du statut général (points 1, 2, 3), à l’article 12, paragraphes 1, 1er et 2e alinéa (points 4, 5, 7, 8, 12, 13, 16, 18,19 et 21) et à l’article 14, paragraphe 1 (points 6, 9, 10, 11, 12, 14, 15, 16, 17, 18, 20, 22, 23, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32 et 33).Conformément

En vertu de l’article 26 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désigné par « le statut général », les contestations auxquelles donneront lieu les décisions relatives à la fixation des traitements en principal et accessoires et des émoluments des fonctionnaires de l’Etat sont de la compétence duA l

En l’absence d’indication figurant audit règlement grand-ducal, il échet partant de se référer à un premier stade à l’article 2 du Code civil suivant lequel « la loi ne dispose que pour l’avenir ;Il s’ensuit que tant le principe que le taux de ladite cotisation ont dû être fixés avant le début de l’année de calendrier 2007 afin que notamment la demanderesse