Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par lettre circulaire du 14 février 2007, le Comité de direction de la BCEE informa ses agents qu'avec effet au 31 août 2008 et en application du règlement grand-ducal du 26 avril 1987, dont notamment ses articles 2 et 7, les agents classés à un grade de substitution et qui ne remplissent plus les conditions dudit article 2, sont classés de nouveau dans le

Par lettre circulaire du 14 février 2007, le Comité de direction de la BCEE informa ses agents qu'avec effet au 31 août 2008 et en application du règlement grand-ducal du 26 avril 1987 dont notamment ses articles 2 et 7, les agents classés à un grade de substitution et qui ne remplissent plus les conditions dudit article 2, sont classés de nouveau dans le

nouveau classé au grade 13 au lieu du grade 13bis et la seconde, prise le 31 août 2007, sur son recours gracieux du 10 juillet 2007, confirmative de la première, tout en déclarant son recours en annulation irrecevable et en rejetant sa demande en paiement d’un import de 1000.- € et en le condamnant aux frais ;Du 1er novembre 1995 au 31 décembre 2003 il

nouveau classé au grade 13 au lieu du grade 13bis et la seconde, prise le 31 août 2007, sur son recours gracieux du 10 juillet 2007, confirmative de la première, tout en déclarant son recours en annulation irrecevable et en rejetant sa demande en paiement d’un import de 1000.- € et en le condamnant aux frais ;Du 1er mai 1992 au 1er septembre 1994 elle occupa

Madame ... s’adressa par un courrier du 26 octobre 2008 au directeur de son établissement scolaire en le priant de se voir décharger de toutes les leçons supplémentaires en se basant sur l’article 19 de la loi modifiée du 16 avril 1979 sur le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « la loi du 16 avril 1979 ».L'article 13, paragraphe 1 du

Par votre lettre sous rubrique vous me soumettez un problème en relation avec les dispositions de l'article 3 de la loi du 30 juillet 2002 relative aux mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l'acquisition de terrains à bâtir et d'immeubles d'habitation.L'article en question se réfère à l'aliénation de terrains à bâtir, définissant

Le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation introduit à l’encontre de la décision déférée, en application l’article 11, paragraphe 1 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat.Le délégué du gouvernement fait d’abord valoir que l'Etat aurait été obligé de recruter des chargés d'éducation d’une part en

article 6 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et des articles 5 et 6 du règlement précité du 8 juin 1979.Le ministre de la Défense aurait tout entrepris aux fins de lui enlever toute possibilité de recours en faisant adopter par la Chambre des Députés, dans le cadre d’une modification de la loi modifiée

Le tribunal cita d'abord les dispositions légales et réglementaires qu'il estima applicables en la matière, à savoir tout d'abord l'article 8 de la loi modifiée du 22 décembre 1886 concernant les recensements de population à faire en exécution de la loi électorale qui prévoit à ce sujet que les administrations communales sont autorisées à prendre, sousla

à l’encontre du règlement grand-ducal du 24 juillet 2007 portant fixation de la tâche des enseignants des lycées et lycées techniques pour annuler ledit règlement grand-ducal pour raison de non-conformité aux dispositions de l’article 10bis (1) de la Constitution et condamner l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000 € à chaque partietous

Elle a par ailleurs demandé de se voir allouer la moitié de son traitement en se référant aux articles 48.2.d) et 48.5 anciens du statut général du statut général des fonctionnaires de l’Etat.Elle invoque une violation des articles 48.2. d) et 48.5 anciens du statut général des fonctionnaires qui étaient libellés comme suit :Dans les cas visés sub b, c et d)

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 4 février 2008 et d’un avis du directeur général de la Police du 24 janvier 2008 ayant refusé à Monsieur ... une dérogation relative au périmètre d’habitation, telle que prévue à l’article 26 du règlement grand-ducal du 27 avril 2007 déterminant les conditions dePar une

L’article 2 (1) du règlement du 24 juillet 2007, inscrit au chapitre 2 intitulé « la tâche normale des professeurs, instituteurs d’enseignement préparatoire, maîtres de cours spéciaux et maîtres d’enseignement technique », est libellé comme suit :L’article 9 du règlement du 24 juillet 2007, figurant au chapitre 3, intitulé « les éléments de la tâche », sous

a) Les articles 5 et 10 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, sinon leur interprétation, qui retiennent qu’en matière de modifications extérieures, d’agrandissements ou de reconstruction de constructions existantes, l’affectation de l’immeuble concerné doit répondre aux prévisions de l’

Par décision du 12 mai 2006, le ministre de l’Environnement refusa l’autorisation sollicitée au motif que les travaux projetés ne s’inscrivent pas dans l’une des catégories de constructions servant à l’exploitation agricole ou similaire prévues par la loi, en l’occurrence les articles combinés 5, alinéa 3, et 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004Les

directes « de réviser l'impôt retenu sur mon revenu, pour y appliquer un tarif en conformité avec les articles 10bis, 99 et 101 de la constitution, en l'occurrence en insérant dans la loi fiscale en cours une clause de sauvegarde, limitant la charge d'impôt à ne pas dépasser en classe (1a) par rapport à la classe (2), à une norme en adéquation avec la

Pour arriver à cette solution, il rappela d'abord les dispositions légales pertinentes, à savoir l'article 6, alinéas 1er, 3 et 5 de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne, dite loi «carrière ouverte», libellé comme suit:Alinéa 3) Le fonctionnaire qui occupe un

Pour arriver à cette solution, il rappela d'abord les dispositions légales pertinentes, à savoir l'article 6, alinéas 1er, 3 et 5 de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne, dite loi «carrière ouverte», libellé comme suit:Alinéa 3) Le fonctionnaire qui occupe un

Elle a bénéficié à ce titre d’un premier contrat de louage de services établi en date du 30 avril 2000 dont l’article 1er stipule « En exécution de la décision de la Commission d’économies etest engagée en qualité de chargée de cours au Centre de logopédie pour une durée déterminée et à tâche complète en raison de 40 heures par semaine », ceci pour la

Dans sa déclaration d’impôt pour l’année 2005, Monsieur ... indiqua sous la rubrique «Primes versées en vertu d’un contrat de prévoyance-vieillesse visé à l’article 111bisConsidérant que la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.) prescrit, en son article 111bis, alinéa 7 des montants annuels maxima déductibles au titre d’un