Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Ladite demande de regroupement familial lui fut accordée en date du 28 novembre 2018, ainsi que, consécutivement, une carte de séjour d’un membre de famille d’un citoyen de l’Union conformément de l’article 15 de la loi modifiée

N° 50316 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50316 Inscrit le 11 avril 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 50316 du rôle et déposée le 11 avril 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Naïma EL HANDOUZ, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125, (1

Par courrier de son mandataire du 11 novembre 2020, Madame ... fit introduire une demande de regroupement familial au sens de l’article 69 et 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », tout en invoquant l’article 56 de la loi du 18 décembre 2015, dans le

demande de reprise en charge qui fut basée sur l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par unLe 11

Concernant vos craintes en cas de retour en République du Cameroun, vous indiquez que vous seriez homosexuel et vous ajoutez que « ce n'est pas à cause de ma famille que je ne peux pas retourner mais à cause de cet article du code pénal qui m'a fait partir, et qui est toujours en vigueur...et ils en abusent...Vous seriez parti avec votre mère et à votre

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;J'ai l'honneur de me référer à votre courriel du 24 octobre 2023 par lequel vous sollicitez pour le compte de votre mandant un report à l'éloignement conformément à l'article 125 bis de la loi modifiée du 29 août 2008 portant

Syrie), de nationalité syrienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence de Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant, d’après son dispositif, à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 5 mars 2024 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membreEn date du

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par courrier de son litismandataire du 23 octobre 2023, entré au ministère en date du 25 octobre 2023, l’intéressé introduisit une demande d’autorisation de séjour pour des raisons privées sur base de « l’article 78, paragraphe

urgence du Kirchberg (Shuk), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 7 mars 2024 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Par arrêté du 10 janvier 2024, notifié à l’intéressé en mains

Le 24 octobre 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues espagnoles en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités espagnoles en date du 3 novembre 2023 sur base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement Dublin

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2022 ;Par courrier du 16 novembre 2020, le litismandataire de Monsieur ... introduisit une demande de sursis à l’éloignement dans le chef de Monsieur ... en vertu de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des

avait été refusée comme non fondée au sens des articles 27 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.sursis à l’éloignement dans le chef de l’intéressé sur le fondement des articles 130 et 131 (3) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’

En effet, conformément à l'article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration « l'entrée et le séjour peuvent être autorisés par le ministre aux ascendants en ligne directe au premier degré du regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe (1), point b) qui précède, lorsqu'ils sont à saL'

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 janvier 2024 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par décision du 31 janvier 2024,

article de presse intitulé « No possible life under Taliban rule : Afghan women fear murder, oppression after US withdrawal »;un article de presse intitulé « The world must not look away as the Taliban sexually enslaves women and girls »;un article de presse intitulé « Taliban tell Afghan women toasty home from work because soldiers are ‘flot trainedun

Par décision du 13 avril 2021, notifiée à l’intéressée ainsi qu’à son mandataire par lettres recommandées expédiées le 15 avril 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », rejeta la demande de protection internationale de Madame (A) comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 2023 par Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A)Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2024 par le délégué du gouvernement ;Je vous signale que la

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 12 janvier 2024, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, ayant déclaré irrecevable leur demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point a) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protectioncadre d’

Par décisions ministérielles des 21 juillet 2021 et 11 février 2022, Monsieur ... se vit rejeter ses demandes en obtention d’une autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié auprès des sociétés ..., respectivement ...Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'

Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout