Décisions des juridictions administ. depuis leur création

élisant domicile en l’étude de Maître Faisal QURAISHI préqualifé, sise à L-1331 Luxembourg, 77, boulevard GrandeDuchesse Charlotte, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 janvier 2019 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28 (2) a) de la loi du 18Lors de

En date du 11 août 2016, Monsieur ... introduisit une demande en échange de son permis de conduire national délivré par les autorités portugaises.En date du 11 août 2016, l’intéressé a fait une demande en vue de l’obtention d’un permis de conduire luxembourgeois par voie d’échange de son permis de conduire portugais.Enfin, les prescriptions de l’article 2 de

Vu la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, et notamment les articles 66 à 69 ;Vu le règlement grand-ducal du 17 février 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles, et notamment ses articles 9 et 10 ;Considérant que le titre de formation susvisé n’est pas délivré conformément aux

En date du 13 juillet 2017, Monsieur ... introduisit une demande de renouvellement de son permis de conduire de la catégorie C. Cette demande fut accompagnée d’un certificat médical du docteur ... du 11 juillet 2017 renseignant sous la rubrique « Autres antécédents etPar courrier recommandé du ministre du Développement durable et des Infrastructures, ci-

opportun d’introduire dans les délais du paragraphe 245 AO une réclamation motivée (cf. Conseil d’État du 11 avril 1962 N°5742 et Cour adm. du 30 janvier 2001, N°12311C)Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 131 AO et de l’article 8, paragraphe (3), 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre

Monsieur ..., ayant été définitivement débouté de sa demande de protection internationale déposée au Luxembourg le 11 janvier 2017 par un jugement rendu par le tribunal administratif le 22 mai 2017, inscrit sous le numéro 39476 du rôle et connu par les autorités allemandes, suisses et néerlandaises sous différentes identités, se vit notifier le 27 novembre

Après que Monsieur ... ait déposé le 15 août 2018 une demande de protection internationale aux Pays-Bas, les autorités néerlandaises sollicitèrent le 19 août 2018 de la part des autorités luxembourgeoises la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement UE n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2019 ;Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125,

En date du 16 novembre 2018, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes en vue de la prise, respectivement de la reprise en charge de Monsieur ... conformément à l’article 18, paragraphe (1), d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par les autorités allemandes en date du 30 novembre 2018.invoquant plus particulièrement

Soudan), de nationalité soudanaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 décembre 2018 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre

Vous confirmez toutefois par la suite que vous n’auriez jamais dénoncé ces personnes à la police (p.11 du rapport d’entretien) et ne jamais avoir demandé une protection en Albanie (p. 12 du rapport d’entretien).Le ministre, tout en mettant en doute la crédibilité de son récit, informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de

Par courrier du ministre du Développement durable et des Infrastructures, ci-après désigné par le « ministre », du 27 mai 2013, Monsieur ... fut invité à se présenter le 26 juin 2013 devant la Commission spéciale des permis de conduire, dénommée ci-après « la commission spéciale », en application de l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre

En date des 5, 12, 20, 26 avril et 11 mai 2017, Messieurs ..., ..., ..., ..., ..., ..., ..., ... et ..., ci-après désignés par « les consorts ...Dans leurs prédits courriers, les consorts ... illustrèrent ensuite un cas pratique ainsi que la position de leur employeur, la société ..., pour conclure à une violation des articles 7.f et 8.f de l’Annexe IV du

Par arrêté du ministre belge de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l’Environnement du 11 février 2004, Madame ..., en tant que titulaire du « Título de Licenciado en Medicina y Cirugía », se vit accorder «enseignement supérieur prévu à l’article 2 de la loi modifiée du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d’

Par ordonnance du juge des tutelles auprès du tribunal de la jeunesse et des tutelles près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 11 novembre 2016, Madame ... fut désignée administratrice publique du demandeur d’asile mineur ..., né leEn effet, vous ne remplissez pas une des conditions d’agrément telle que prévue à l’article 4 alinéa 3 du

Le ministre, tout en mettant en doute la crédibilité de son récit, informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), points a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été

En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu à déclarer et à verser l'

confirmé par un arrêt de la Cour d’appel du Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, le 11 mai 2016.Par un arrêté du 9 octobre 2017, s’appuyant en droit sur les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », le ministre de l’

En date du 23 octobre 2018, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités belges en vue de la reprise en charge de Monsieur ... conformément à l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III.Par courrier du 30 octobre 2018, les autorités belges acceptèrent sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III

Erythrée), de nationalité érythréenne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, actuellement sans domicile connu, ayant élu domicile en l’étude de Maître Michel KARP préqualifié, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du