Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant qu’en date du 28 mai 1998 le commandant de la gendarmerie a émis un avis de déplacement, suivant lequel, « en exécution de l’article 6.5 du statut du fonctionnaire et de l’article 37 du règlement de service pour la Gendarmerie le déplacement de l’Adjudantchef SEIWERATH ..., commandant de brigade à ... vers les STTI comme membre de cette unité est

Vu l’exploit de l’huissier de justice Michelle THILL, préqualifiée, du 11 juin 1999 portant signification de ce mémoire en réponse à Madame ...direct de 24 leçons hebdomadaires et les tâches de surveillance, d’orientation, de concertation et de travaux administratifs définis à l’article 2 sub b, c, et d du règlement grand-ducal du 2 mai 1989 précité;Que dans

dudit rapport d’audit, le ministre porta à la connaissance de Monsieur MULLER que « pour éclaircir la situation et notamment savoir si vous avez commis des fautes professionnelles, je voudrais vous informer qu’en référence à l’article 56, 3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, je viens d’ordonner à votre

de cours au 1er octobre 1997, date à partir de laquelle elle avait droit au changement du régime de pension des fonctionnaires de l’Etat conformément à l’article 8 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat;Qu’à l’appui de son recours elle fait valoir que l’article 8 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 précitée consacre

En date du 7 novembre 1996, le directeur informa Monsieur GEIBEN, par lettre recommandée, que « conformément à l’article 56, § 3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, il m’appartient de vous informer que les manquements graves dont question ci-dessous vous sont reprochés et que, de ce fait, une instruction

Postes et Télécommunications, demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du comité de direction de l’entreprise des Postes et Télécommunications du 11 juin 1998 lui infligeant la sanction disciplinaire de l’amende de deux dixièmes d’une mensualité brute de son traitement de base et lui retirant le bénéfice de l’horaire

En vertu de l'article 11, 1. de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat, les contestations résultant du contrat d'emploi, de la rémunération et des sanctions et mesures disciplinaires sont de la compétence du tribunal administratif, statuant comme juge du fond.Au fond, le demandeur fait valoir en premier lieu que le contrat

disciplinaire de la réprimande par décision dudit collège du 28 avril 1998 au motif que “ le collège est d’avis qu’il a été établi que vous n’aviez pas été à votre poste de travail lors d’un contrôle effectué par votre chef de service en date du 12 novembre 1997, fait qui constitue un manquement à la discipline au sens des articles 11 et 14 de la loiLa

novembre 1997, des faits qui constituent un manquement à la discipline au sens des articles 11, 12 et 14 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ”.La décision attaquée du conseil communal du 13 juillet 1998 ayant été rendue sur appel en application des dispositions de l’article 66 de la loi modifiée du 24

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 1999;Que ces faits ont été analysés comme constituant une violation des articles 2 (nonexécution prompte et complète des prescriptions et ordres de service, défaut de s’être comporté d’une manière irréprochable dans le service), 7 (défaut d’obéissance

somme de 106.120.- francs à titre de frais et honoraires d’avocat en relation avec un procès antérieur sur base de l’article 131-1 du code de procédure civile;Fonction publique et de la Réforme administrative du 29 avril 1998 portant refus de lui rembourser sur base de l’article 32, paragraphe 5, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 1999 par Maître Marc THEWES, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;Considérant que dans son recours déposé le 17 septembre 1998, la partie demanderesse conclut tout d’abord à la

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 1999 par Maître Marc THEWES, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;Considérant que dans son recours déposé le 17 septembre 1998, la partie demanderesse conclut tout d’abord à la

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 1999 par Maître Marc THEWES, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;Considérant que dans son recours déposé le 17 septembre 1998, la partie demanderesse conclut tout d’abord à la

Vu le mémoire déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 1998 par Maître Jean KAUFFMAN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom de la Caisse de Prévoyance des Fonctionnaires et Employés Communaux;ECK déclare exercer le recours prévu par l’article 31 de la loi du 12 juin 1964 par elle ainsi

Par circulaire numéro 22 datée du 25 février 1998, la direction générale de l’entreprise des Postes et Télécommunications, ci-après appelée “ l’entreprise des P & T ”, a “ mis au concours ” une série d’emplois vacants dans la carrière du rédacteur dont notamment un emploi de surveillant au bureau Luxembourg-Echange, classé dans le cadre fermé, grades 11 à 13

SCHROEDER comme secrétaires de direction, conformément à l’article 1er c), du règlement du gouvernement en conseil du 8 mai 1987 modifiant le règlement du gouvernement en conseil modifié du 1er mars 1974 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans lesIl signale en outre qu’en vertu des dispositions de l’article 33, 1) de la loi du 11 août 1996

Sur la base de vos diplômes d'études supérieures, vous serez classée au grade de début de carrière 12 de la carrière supérieure, conformément à l'article 5 dudit règlement.Par lettre du 4 juin 1998, la BCEE informa Madame THEISEN que la commission de recrutement avait décidé de proposer sa révocation au comité de direction, et qu'elle était invitée,

Que par jugement du 15 avril 1998 (n° 10120 du rôle) le tribunal administratif a confirmé la décision du conseil communal de Garnich du 29 avril 1997 qui a infligé à Monsieur BASTIAN la peine disciplinaire de la rétrogradation au grade immédiatement inférieur, soit au grade 11, aucune promotion ne pouvant intervenir pendant un délai de trois ans, tout en

Saisie par le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, ci-après dénommé le « ministre de la Fonction publique », la commission de contrôle instituée par l’article 9 de la loi modifiée du 27 mars 1986 fixant les conditions et modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l’Etat peut se faire changer d’administration, ci-aprèsLa