Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par lettre du 3 novembre 1998, le centre commun de la sécurité sociale informa Madame KLEINBAUER de ce qui suit: « Le Centre commun se propose de vous licencier par application de l’article 7 paragraphe 3 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat.Conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à

Suite à un avis émis par la Chambre des Comptes au sujet de cette nomination relevant qu’ « aux termes de l’article 31, paragraphe 1er, huitième alinéa de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, en ce qui concerne lesdérogatoire au droit commun et partant d’interprétation stricte, prévu par l’article 26 de la

Audience publique du 11 octobre 1999Ces faits ont été analysés comme constituant une violation des articles 2 (non exécution prompte et complète des prescriptions et ordres de service, défaut de se comporter d’une manière irréprochable dans le service), 7 (défaut d’obéissance prompte, loyale et consciencieuse), 9 (défaut de tenir compte de l’intérêt de

SCHON, épouse ..., , demeurant à L-..., receveur principal au bureau de recette des Contributions de ..., emploi classé au grade 11 du cadre fermé, posa sa candidature pour le poste du grade 12 vacant au bureau d'imposition Luxembourg ...En vertu de l'article 15 de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions

directes, emploi classé au grade 11 du cadre fermé, posa sa candidature pour le poste du grade 12 vacant au bureau d'imposition Luxembourg ....En vertu de l'article 15 de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes et des accises, le pouvoir de nomination des fonctionnaires de l'administration des

Considérant qu’en date du 28 mai 1998 le commandant de la gendarmerie a émis un avis de déplacement, suivant lequel, « en exécution de l’article 6.5 du statut du fonctionnaire et de l’article 37 du règlement de service pour la Gendarmerie le déplacement de l’Adjudantchef SEIWERATH ..., commandant de brigade à ... vers les STTI comme membre de cette unité est

Vu l’exploit de l’huissier de justice Michelle THILL, préqualifiée, du 11 juin 1999 portant signification de ce mémoire en réponse à Madame ...direct de 24 leçons hebdomadaires et les tâches de surveillance, d’orientation, de concertation et de travaux administratifs définis à l’article 2 sub b, c, et d du règlement grand-ducal du 2 mai 1989 précité;Que dans

dudit rapport d’audit, le ministre porta à la connaissance de Monsieur MULLER que « pour éclaircir la situation et notamment savoir si vous avez commis des fautes professionnelles, je voudrais vous informer qu’en référence à l’article 56, 3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, je viens d’ordonner à votre

de cours au 1er octobre 1997, date à partir de laquelle elle avait droit au changement du régime de pension des fonctionnaires de l’Etat conformément à l’article 8 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat;Qu’à l’appui de son recours elle fait valoir que l’article 8 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 précitée consacre

En date du 7 novembre 1996, le directeur informa Monsieur GEIBEN, par lettre recommandée, que « conformément à l’article 56, § 3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, il m’appartient de vous informer que les manquements graves dont question ci-dessous vous sont reprochés et que, de ce fait, une instruction

Postes et Télécommunications, demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du comité de direction de l’entreprise des Postes et Télécommunications du 11 juin 1998 lui infligeant la sanction disciplinaire de l’amende de deux dixièmes d’une mensualité brute de son traitement de base et lui retirant le bénéfice de l’horaire

En vertu de l'article 11, 1. de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat, les contestations résultant du contrat d'emploi, de la rémunération et des sanctions et mesures disciplinaires sont de la compétence du tribunal administratif, statuant comme juge du fond.Au fond, le demandeur fait valoir en premier lieu que le contrat

disciplinaire de la réprimande par décision dudit collège du 28 avril 1998 au motif que “ le collège est d’avis qu’il a été établi que vous n’aviez pas été à votre poste de travail lors d’un contrôle effectué par votre chef de service en date du 12 novembre 1997, fait qui constitue un manquement à la discipline au sens des articles 11 et 14 de la loiLa

novembre 1997, des faits qui constituent un manquement à la discipline au sens des articles 11, 12 et 14 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ”.La décision attaquée du conseil communal du 13 juillet 1998 ayant été rendue sur appel en application des dispositions de l’article 66 de la loi modifiée du 24

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 1999;Que ces faits ont été analysés comme constituant une violation des articles 2 (nonexécution prompte et complète des prescriptions et ordres de service, défaut de s’être comporté d’une manière irréprochable dans le service), 7 (défaut d’obéissance

somme de 106.120.- francs à titre de frais et honoraires d’avocat en relation avec un procès antérieur sur base de l’article 131-1 du code de procédure civile;Fonction publique et de la Réforme administrative du 29 avril 1998 portant refus de lui rembourser sur base de l’article 32, paragraphe 5, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 1999 par Maître Marc THEWES, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;Considérant que dans son recours déposé le 17 septembre 1998, la partie demanderesse conclut tout d’abord à la

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 1999 par Maître Marc THEWES, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;Considérant que dans son recours déposé le 17 septembre 1998, la partie demanderesse conclut tout d’abord à la

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 1999 par Maître Marc THEWES, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;Considérant que dans son recours déposé le 17 septembre 1998, la partie demanderesse conclut tout d’abord à la

Vu le mémoire déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 1998 par Maître Jean KAUFFMAN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom de la Caisse de Prévoyance des Fonctionnaires et Employés Communaux;ECK déclare exercer le recours prévu par l’article 31 de la loi du 12 juin 1964 par elle ainsi