Décisions des juridictions administ. depuis leur création

grand-ducal du 21 décembre 2007 portant exécution de l'article 115, numéro 11 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ne saurait nécessairement que viser le nombre d'heures supplémentaires légalement autorisées » (jugement du 30 juin 2017, n° 37598 du rôle, page 10)Considérant en dernier lieu que « si l'employeur est également

En vertu de l’article 7 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, désignée ci-après « la loi du 21 juin 1999 », « Il ne pourra y avoir plus de deux mémoires de la part de chaque partie, y compris la requête introductive.Il s’ensuit que conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228

Audience publique du 11 juin 2019et être de nationalité guinéenne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 avril 2019 par laquelle il a été décidé de le transférer vers l’

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2018 ;Par courrier du 11 septembre 2017, le ministre de la Sécurité Intérieure, dénommé ciaprès « le ministre », informa Monsieurqu’il envisageait de lui retirer sa candidature de brigadier en application de l'article 37, point 3, du règlement

Considérant de prime abord que pour éviter tous inconvénients aux acteurs concernés, le collège échevinal a préféré soumettre ce point aux débats en séance non-publique conformément à l'article 21 de la loi communale précitée, proposition unanimement validée par l'assistance ;La Ville de ... relève que sa décision ne serait en rien détachable, alors que la

Érythrée) et être de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 mars 2019 par laquelle il a été décidé de le transférer vers l’Allemagne, l’Etatmars

Gambie), de nationalité gambienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, erronément attribuée au ministre des Affaires étrangères et européennes, du 15 mars 2019 par laquelle il a étéEn

Érythrée), de nationalité érythréenne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, actuellement sans adresse connue, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 14 mars 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris

Le 18 juillet 2017, le ministre saisit la Commission des pensions sur base de l’article 69 de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois, dénommée ci-après « la loi du 3 août 1998 ».Vu la requête

Le ministre informa ensuite Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015, que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le

de nationalité érythréenne, actuellement sans adresse connue, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mars 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris laPar

Le 4 février 2019, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande de reprise en charge de Monsieur ..., sur base de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, lesquelles répondirent par l’affirmative par courrier électronique du 19 février 2019.Par décision du 6 mars 2019, notifiée par courrier recommandé envoyé le

En date du 11 mai 2017, Monsieur ... introduisit, par un courrier de son litismandataire adressé au ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, dénommé ci-après « le ministre », une demande de redressement de son traitement au vu de la reconstitution de carrière opérée qui n’aurait mis en compte « les 13 points [J'ai l'honneur d'accuser

élisant domicile en l’étude de Maître Faisal Quraishi sise à L-1331 Luxembourg, 77, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mars 2019 par laquelle le ministre a pris la décision de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande dePar

actuellement sans domicile ni résidence connus, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 mars 2019 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale aux termes de l’article 28, paragraphe (2), point a) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à laPar

N° 42490 du rôle Inscrit le 11 mars 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 42490 du rôle et déposée le 11 mars 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Maria Ana Real Geraldo Dias, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leErythrée), de nationalité érythréenne, résidant actuellement

qu’il serait disposé à considérer l’octroi d’une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78, paragraphe (1), point c) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par la « loi du 29 août 2008 », dans le chef de Madame ..., sous réserve que son fils rapporte la preuve

Le 11 janvier 2019, Madame ... fût entendu par un agent du ministère sur leur situation et sur les motifs se trouvant à la base de leur demande de protection internationale tandis que Monsieur ... fut entendu le 18 janvier 2019.de l’article 27 (1) sous a) de la loi du 18 décembre 2015 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 février 2019 de le transférer vers la Suisse comme étant l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;En date du 17 janvier 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités suisses en vue de la reprise en charge de

Vu l’avis du tribunal du 13 juin 2018 prononçant la rupture du délibéré et autorisant, suite à la demande formulée par Maître Alain Gross par courrier du 11 juin 2018, les parties à produire un mémoire supplémentaire afin de prendre position sur le rapport médical du Docteur D. du 5 janvier 2017 déposé au greffe du tribunal administratif le 1er juin 2018 ;d’