Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant qu’aux termes de l’article 164bis L.I.R., les sociétés de capitaux résidentes pleinement imposables, dont 95% au moins du capital est détenu directement ou indirectement par une autre société de capitaux résidente pleinement imposable ou par un établissement stable indigène d’une société de capitaux non résidente pleinement imposable à un impôt

Vu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 20 février 2025 et enrôlée sous le numéro 52399, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 11 février 2025 ordonnant la prorogation du placement en rétention administrative de :Vu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Miloud AHMEDBOUDOUDA et Monsieur le délégué du gouvernement Vincent STAUDT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2025.Vu les articles 6 et 7 de la loi modifiée du 10 août 2005 portant création d'un Lycée technique pour professions éducatives et sociales ;Considérant

L'article 16 de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat, permet au détenteur d'un tel poste de bénéficier d'une majoration d'échelon.Le même article cite que le chef d'administration soumet au ministère du ressort son avis au sujet des noms des fonctionnaires pouvant

Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 février 2025 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de ladite décision ;Le 2 janvier 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités bulgares en

p.2/11 du rapport de votre entretien).p.7/11 de votre rapport d’entretien).Vous remettez également par le biais de votre avocat un grand nombre d’articles divers sur la situation générale qui règne en Afghanistan.Il y a lieu de rappeler que suivant l’article 2 p) de la Loi de 2015, une demande de protection internationale est à analyser par rapport au pays d

Par courrier daté du 11 octobre 2022, Madame (A) s’adressa au ministre de la Justice, ci-après le « ministre », afin de solliciter une dispense de la production des certificats d’évaluation de la langue luxembourgeoise dans le cadre d’une demande de naturalisation, au motif qu’elle aurait « des problèmes psychiques qui font que [Par courrier du 14 février

En effet, le bénéficiaire d'une protection internationale peut demander le regroupement des membres de sa famille définis à l'article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.Or, Monsieur (B1) et Madame (A1) ne sont pas mariés et les conditions prévues par l'article précité ne sont par conséquent pas

Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Vincent STAUDT en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 février 2025, Maître Lukman ANDIC s’étant excusé. ___________________________________________________________________________Une recherche effectuée à la même date par les autorités luxembourgeoises dans la base de

Conformément aux dispositions de l’article 4 du règlement grand-ducal du 1er août 1988 fixant le statut financier des missions diplomatiques et consulaires à l’étranger et de leurs agents, je me propose de refuser de verser à Monsieur (A) le montant remboursable au titre des frais exceptionnels de scolarité exposés pour l’année scolaire 2021/2022, vu l’Je

contre une décision du directeur de l’administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA en matière d’amende (L.12.11.2004) ___________________________________________________________________________novembre 2004 », l’administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA, ci-après désignée par « l’AED », procéda le 7 mars 2022 à un

contre une décision du directeur de l’administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA, en matière d’amende (L.12.11.2004) ______________________________________________________________________________appartient au Directeur de décider de la prononciation d’une mesure et/ou sanction administrative(s) en vertu de l’article 8-4 de la loi [en

Vu le décret du 16-24 août 1790 portant sur l’organisation judiciaire et notamment son article 3.1)Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et notamment son article 67 ;Article 1 Le chantier sis à l’adresse ...Article 2 : A défaut d’obtempérer, l’Administration communale de Schifflange se réserve le droit de prendre toutes les mesures si de nouvelles

Le 11 novembre 2024, Madame (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires intérieures, direction générale de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-aprèsLe 9

Le 21 octobre 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues français une demande de prise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 12 (2) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers en date du 19 décembre 2024 sur le fondement de l’article 12 (1) du même règlement.France sur base de l’article 28 (1) de la

Numéro du rôle : 52077C ECLI:LU:CADM:2025:52077 Inscrit le 11 décembre 2024contre un jugement du tribunal administratif du 11 novembre 2024 (n° 49798 du rôle) en matière de protection internationaleVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 52077C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 2024 par Maître Cora MAGLO, avocat à la Cour,

N° 52354 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52354 Inscrit le 11 février 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 52354 du rôle et déposée le 11 février 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Marcel MARIGO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leVu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1)

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125,Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Par courrier du 13 janvier 2025, les autorités luxembourgeoises demandèrent aux autorités espagnoles la

N° 52355 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52355 Inscrit le 11 février 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 52355 du rôle et déposée le 11 février 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né leVu les articles 100, 111, 120 à