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47530.pdf
Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 15 mai 2019, inscrite sous le numéro 42882 du rôle, Monsieur ... fit introduire un recours tendant à la réformation de la décision du ministre du 26 avril 2019 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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50351.pdf
actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 3 avril 2024 de le transférer vers la Pologne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande deEn
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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50317.pdf
à ... (France), tous de nationalité serbe, demeurant ensemble à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 27 mars 2024 de les transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leurs demandes de protection internationale ;Le 11 décembre 2023, Monsieur ... et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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50372.pdf
Maroc), et être de nationalité marocaine, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 8 avril 2024, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, ayant ordonné son placement au Centre de rétention
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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47258.pdf
En date du 17 juillet 2020, les autorités grecques adressèrent aux autorités luxembourgeoises une demande de prise en charge de Monsieur A, mineur d’âge, sur base de l’article 8 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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50352.pdf
retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 6 avril 2024 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de ladite décision ;Il se dégage d’un rapport de police portant le numéro ..., daté du 6 avril 2024
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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50357.pdf
JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 22 avril 2024 et enrôlée sous le numéro 50357, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 12 avril 2024 ordonnant la prorogation du placement en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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50275.pdf
annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 14 mars 2024 de la transférer vers la Suède comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 9 novembre 2023, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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50334.pdf
Nigéria), de nationalité nigériane, connu sous différents alias, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 7 mars 2024, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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50245.pdf
retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’immigration et de l’asile », datée du 7 mars 2024 et notifiée le 12 mars 2024 de la transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protectionPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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50314.pdf
rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 2 avril 2024 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de ladite décision ;Par arrêté ministériel du 2 avril 2024, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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50316.pdf
Après avoir été transféré à trois reprises à savoir le 24 avril 2018, 9 décembre 2019 et 30 avril 2021 du Luxembourg vers l’Italie sur base des dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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46613.pdf
tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 février 2021 rejetant sa demande de regroupement familial au bénéfice de sa sœur mineure ... et de son frère mineur ..., ainsi que de la décision confirmative du même ministre, prise sur recours gracieux, en date du 21 juillet 2021 ;Par conséquent,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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50288.pdf
Requête en instauration d’un sursis à exécution, sinon d’une mesure de sauvegarde introduite partendant à voir instituer un sursis à exécution sinon une mesure de sauvegarde par rapport à une décision de rejet de sa demande en obtention d’un report à l’éloignement prise par le ministre des Affaires intérieures en date du 14 décembre 2023, un recours en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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50238.pdf
Syrie), de nationalité syrienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence de Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant, d’après son dispositif, à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 5 mars 2024 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membrePar un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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50290.pdf
Il ressort d’un procès-verbal (Fremdennotiz) de la police grand-ducale du 16 mars 2024, portant la référence 2024/11568/111/KL, qu’en date du même jour, Monsieur ..., connu sous différents alias, fut interpellé dans le contexte d’un vol à l’étalage à Luxembourg ville sans être en possession de documents d’identité valables.Il s’avéra à cette même occasion,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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50236.pdf
urgence du Kirchberg (Shuk), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 7 mars 2024 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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50175.pdf
tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 1er mars 2024 de le transférer vers l’Espagne, l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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47548.pdf
ayant refusé la demande d’autorisation de séjour » dans le chef de Monsieur ...En date du 5 janvier 2016, Monsieur ... fut condamné pour tentative de meurtre par un arrêt de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle, à une peine de réclusion de dix ans, dont cinq ans furent assortis du sursis à l’exécution.Monsieur ... fut encore
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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47436.pdf
ville de ... en Afghanistan, − son frère, Monsieur D, né le ... à ..., dont la dernière adresse connue était dans laprécitée, du 28 mars 2022, étant précisé que la référence, faite dans le corps de la requête introductive d’instance, à une décision du « 1er mars 2022 » est manifestement constitutive d’une erreur matérielle, alors qu’il ressort sans équivoque
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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