Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale de la région Capitale,Il ressort de l’acte d’écrou du 22 août 2022 que par arrêté de la Cour supérieure deEn date du 22 mai 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités suisses en vue d’obtenir des informations concernant Monsieur (A) sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013

Algérie) et être de nationalité algérienne, connu sous différents alias, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 29 décembre 2024 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification ;

au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 29 décembre 2024 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Le 29 décembre 2024, Monsieur (A) fit l’objet d’un contrôle policier lors duquel il ne put

JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 24 janvier 2025 et enrôlée sous le numéro 52276, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 16 janvier 2025 ordonnant la prorogation du placement en

sur le sujet d'agrandir, voire, de déclencher leur « plan pistola » (p. 8 de votre rapport d'entretien).On vous y aurait conseillé de noter par écrit ce qui vous serait arrivé et d'envoyer votre écrit à la mairie, au commandant de la station de police et à la « fiscalia » (p. 9 de votre rapport d'entretien).de ces écrits tandis que vous-même auriez encore

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 51801C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2024 par Maître Cora MAGLO, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu, au nom de Madame (A), née leintroduit une demande de protection internationale parce que vous auriez

réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 10 janvier 2025 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Il ressort d’un rapport n° ... de la police grand-ducale de la régionPar arrêté du 23 décembre 2024, notifié à l’intéressé le

assigné à résidence à la maison retour sise à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « Ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 12 décembre 2024 de le transférer vers la Bulgarie comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;La recherche

en Algérie et être de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 23 décembre 2024 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 29 décembre 2024 ;Il ressort encore

Monsieur, vous avancez craindre d'être tué en cas de retour dans votre pays d'origine, étant donné que vous feriez l'objet d'une vendetta.Vous indiquez également avoir peur d'être dans le collimateur des autorités de votre pays d'origine pour avoir commercé avec des membres de l'organisation dénommée « Parti des travailleurs du Kurdistan » (ci-aprèsVous

Appel formé par L’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 50763C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 17 juillet 2024 par Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Affaires Intérieures le 3

Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 51599C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 17 octobre 2024 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de :A titre subsidiaire, elle sollicita la délivrance, en faveur de ces mêmes membres de famille, d’une autorisation de

actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 27 décembre 2024 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Il ressort d’un relevé journalier du Centre pénitentiaire

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 52202C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 janvier 2025 par Maître Karima HAMMOUCHE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu, au nom de Monsieur (A), déclarant être né leMaroc) et être de nationalité marocaine,

Maroc) et être de nationalité espagnole, actuellement sans domicile connu, élisant domicile en l’étude de son litismandataire, préqualifié, sise à L-2668 Luxembourg, 24, rue Julien Vesque, tendant à l’annulation d’une décision de retour prise à son encontre par le ministre de l’Immigration et de l’Asile le 31 mai 2023, assortie d’une interdiction d’entrée

obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 29 novembre 2024 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 5 novembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

Le 15 novembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Le 21 mai 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Monsieur (A), alias (A), ci-après désigné par « Monsieur (A) », fit l’objet de plusieurs contrôles d’identité par la police grand-ducale, notamment le 30 septembre 2024, suivant rapport n° 1, dit « Fremdennotiz », établi à la même date, ainsi que le 9 décembre 2024, suivant rapport n° 2, dit « Fremdennotiz », établi à la même date, lors desquels l’intéressé