Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du conseil communal de la commune deinscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du conseil communal de ... du 5 février 2016 frappant des servitudes prévues à l’article

Lors dudit contrôle, il fut constaté que suivant les renseignements du système d’information Schengen, Monsieur ... est interdit d’entrée dans l’espace SchengenPar un arrêté du 15 octobre 2016, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le

internationale et à la protection temporaire et de l’article 18 paragraphe (1) du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes rendue le 17 juin 2015, portant rejet d’une réclamation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et les bulletins de l’impôt commercial communal pour les années1996

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 29 juillet 2015 du directeur de l’administration des Contributions directes répertoriée sous le numéro C 21133 du rôle, portant rejet de sa réclamation introduite à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis par le bureau RTS Luxembourg 1 en date du 12 mai 2015, ainsi qu’à laréformation,

étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes une demande en obtention d’une protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après

Cameroun) et être de nationalité camerounaise, actuellement retenu au Centre de rétention, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 novembre 2016 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision enLors d’un

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant d’après le dispositif de la requête introductive d’instance au relevé de la déchéance « de son droit de contester le bulletin d’imposition de l’année 2010 émanant de l’Administration des Contributions Directes »Vu la convocation du 15 décembre 2016 des mandataires des parties en

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 23 octobre 2015 du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi portant refus de libérer les fonds nécessaires à la liquidation de sa créance salariale déclarée dans le cadre de la faillite de la société anonyme ...La société ... fut déclarée en état de

même ministre du 3 avril 2015 portant refus d’une autorisation de séjour en vue d’un regroupement familial ;d’un citoyen de l’Union européenne sur base de l’article 12, paragraphe (1), point d) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 ».J’ai l’honneur d’accuser

Tunisie), de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 novembre 2016 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision enEn date

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 septembre 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la République tchèque, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;petit village en Turquie avant d’aller vivre avec sa famille chez

En mains le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes des 28 juin 2016 et 11 août 2016 sur les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale.Vous indiquez plusieurs raisons pour lesquelles vous auriez quitté votre pays d’origine.Vous auriez commencé à courir et vous seriez sauté d’un jardin à l’autre

En date du 24 novembre 2014, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de Monsieur ... en

Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 octobre 2016 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;En date du 7 juin

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi du 19 septembre 2014, confirmée sur recours gracieux par décision du 23 avril 2015, portant refus de libérer les fonds nécessaires à la liquidation de sa créance salariale déclarée dans le cadre de la faillite de la société de droitAux

Soudan) et d’être de nationalité soudanaise, demeurant actuellement à Lreprésenté par son administratrice ad hoc Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI, préqualifiée, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 août 2016 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de

tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 janvier 2015 portant rejet de la réclamation introduite le 15 octobre 2014 contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2010 et 2011, émis le 1er octobre 2014, ainsi que contre les bulletins portant établissement séparé du bénéficeVu la mise

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur la fortune ___________________________________________________________________________ ___représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions

Maroc), de nationalité nigérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 septembre 2016 ordonnant la prolongation de son placement au Centre de rétention pour une durée maximale d’un mois à partir de la