Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. contre deux décisions du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général1) la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 13 juin 2016 par laquelle a été mise sur orbite la procédure de refonte du plan d’aménagement général de la Ville de Luxembourg (2) la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. et autres, contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur du 5 octobre 2017 portant approbation de la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 28 avril 2017 portant adoption de la refonte globale du plan d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. contre deux décisions du conseil communal de la Ville de Luxembourg et du ministre de l’Intérieur1) « d'une décision prise par Monsieur le Ministre de l'Intérieur en date du 5 octobre 2017 (portant approbation de la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 28 avril 2017, portant adoption du nouveau plan d'aménagement général, parties

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement particulierreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de :1) La délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 28 avril 2017 portant approbation du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. contre deux décisions du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de «La délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 13 juin 2016 par laquelle a été mise sur

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. contre deux décisions du conseil communal de la Ville de Luxembourg et du ministre de l'Intérieurdu 5 octobre 2017 par laquelle il a approuvé la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 28 avril 2017 portant adoption des plans d'aménagement particuliers « quartier existant» (PAP QE) de la Ville de Luxembourg ;la délibération du conseil

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. contre deux décisions du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralnuméro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, 2.) Monsieur ..., demeurant à ... et 3.) Madame ..., demeurant à1) la délibération du conseil communal de la Ville de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de «1. la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 13 juin 2016 par laquelle a été mise sur orbite la procédure de refonte du plan d’aménagement général de la Ville de Luxembourg (2. la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroSociété », une décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignement sur demande en matière fiscale, ci

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 février 2020 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter led'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 décembre 2019 de les transférer vers la Belgique, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Il s’avéra à cette occasion lors d’une recherche dans la base de données EURODAC que Monsieur ... avait déposé des demandes

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ________________________________________________________________________fut emprisonné pour infraction à la législation en matière de stupéfiants en date du 2 mai 2019 jusqu’au 26 janvier 2020, suivant un acte d’écrou du 2 décembre 2019

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. Il ressort d’un procès-verbal de la police grand-ducale, Circonscription régionale Luxembourg, Unité Centre d’intervention Luxembourg-Gare, du 3 avril 2008, portant le numéro de référencefit l’objet d’un contrôle policier lors duquel il ne put présenter de documents d’identité en cours de validité.Il se dégage d’un procès-verbal de la police grand-ducale,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. contre une décision du conseil communal de Differdange et une décision du ministre de l’Intérieur1) la délibération du conseil communal de la Ville de Differdange du 24 janvier 2018 adoptant le projet de modification ponctuelle du plan d’aménagement général dénommé « protection » et « portant adoption d’une servitude d’interdiction de lotissement et de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. Tunisie), de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 décembre 2019 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;Toujours le 21 mars 2017,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. déclarant être né le ... en Syrie et être de nationalité russe, retenu au Centre de rétention de Findel au moment de l’introduction de sa requête, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 juillet 2018 lui interdisant l’entrée sur le territoire luxembourgeois pendant une durée de trois ans

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. Guinée) et être de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 octobre 2019 de le transférer vers l’Italie, comme étant l’Etat membre responsable de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroune décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échangevisée par la demande d’échange renseignements et (iii) d’une

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroune décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échangevisée par la demande d’échange renseignements et (iii) d’une

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. Vu la requête inscrite sous le numéro 43541 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 9 septembre 2019 par Maître Nicolas Thieltgen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ..., établie et ayant son siège social à L-..., représentée par son conseil d’administrationune

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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