Décisions des juridictions administ. depuis leur création

et de la Recherche en matière d’aides financières pour études supérieuresVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 36418C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 12 juin 2015 par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Messieurs ... ..., salarié, né ledirigée contre un

tendant, aux termes de son dispositif, 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 août 2015 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre portant refus de faire droit à leur demande de protectionLe 13

France) contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières pour études supérieures ______________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision de refus en matière d’aides financières pour études supérieures du ministre de l’Enseignement

article 18, paragraphe 1b) et de l’article 25, paragraphe 2 du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ainsi que des

demande de protection internationale sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et des dispositions de l’article 18§1b du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (Le 24 juillet 2015, Monsieur ..... passa un entretien auprès du

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile datée du 3 septembre 2015 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et des articles 18, paragraphe 1b) et 25, paragraphe 2, durèglement (

Vu l'acte d'appel inscrit sous le numéro 35994C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 16 mars 2015 par Maître Nathalie PRUM-CARRE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme A...inscrite au R.C.S. de Luxembourg sous le numéro B ..., représentée par son conseil d'administration en

en présence de la société anonyme ..... en matière d’établissements classéstendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 25 juin 2014 n°autorisant l’installation et l’exploitation d’un ensemble d’émetteurs d’ondes électromagnétiques sur un château d’eau dans la commune de ..... sur

représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation des décisions suivantes du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures:1) une décision n°1/12/0182 du 7 janvier 2013 portant modification de l’arrêté ministériel n° 1/02/0119 du 20 juillet 2004 délivré par le ministre de l’Environnement, tel

émit un avis négatif quant à la demande de Monsieur ....., laquelle fut rejetée par le ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, ci-après désigné par « le ministre », aux termes d’un arrêté du 25 avril 2014, libellé comme suit :portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16

Par deux arrêts de la Cour administrative du 30 avril 2015, inscrits respectivement sous les numéros 35868C et 35869C du rôle, Monsieur ... et Madame ..., qui contractèrent mariage le 17 février 2015 devant l’officier de l’état civil de la commune de Schifflange, ci-après désignés par « les époux ...Monsieur, il résultait de vos déclarations que votre mère

administrative le 23 octobre 2014 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS pour compte de l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 2 octobre 2014, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 18 septembre 2014, par lequel leditLe

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 juin 2014 portant refus de sa demande de protection internationale, et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Vous présentez une carte d’identité turque établie le 24 janvier 2007.En mains le rapport d’

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Sécurité intérieure du 7 janvier 2014, ayant confirmé la peine disciplinaire de quatre jours d’arrêt prononcée à son encontre par le Directeur général de la Police grandducale par décision du 12 novembre 2013 ;sous influence d’alcool, ont donné lieu

Le 9 mai 2014 ils furent encore entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères etmécanismes

Recours formé par la Caisse Nationale des Prestations Familiales, Luxembourg contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat en présence de Monsieur ... en matière de disciplinereprésentée par le président de son comité-directeur, tendant à la réformation d’une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 18

Entreprise des Postes et Télécommunications (« EPT »), établi et ayant son siège social à L2020 Luxembourg, 8a, avenue Monterey, représenté par son comité de direction actuellement en fonctions, tendant, dans le cadre d’un recours en réformation, principalement à l’annulation, subsidiairement à la réformation de la décision du Conseil de la concurrence du 13

contre une décision du Conseil de la concurrence, en présence de la société anonyme ...,représentée par son comité de direction actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du Conseil de la concurrence du 13 novembre 2014, n° 2014-F0-07, ayant retenu à charge de l’... l’existence d’un abus de position dominante

l’ouverture d’une procédure disciplinaire à charge et à décharge, ainsi que les faits lui reprochés.Cependant, le soussigné est d’avis que le concerné n’a pas pris toutes les précautions afin d’éviter le sinistre.Le soussigné propose la peine d’un arrêt de 3 jours suivant l’article 19 de la loi sur la discipline dans la force publique ».Par une décision du

tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 avril 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 9 avril 2015 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) à l