Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 février 2014 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Vous seriez arrivé au Luxembourg à bord d’un camion et vous auriez payé 4.500.euros au

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 février 2014 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Vous présentez une carte d’identité turque établie le 3 décembre 2010.En mains le

tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Kopstal du 13 juillet 2012, référencée sous le n° 2012/0071, autorisant Madame ..., demeurant à L-Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 23 juillet 2013 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision sur réclamation du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 mars 2013 portant rejet de sa réclamation introduite à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis en date du 29 août 2011 ;En date du 29 août 2011, le bureau d’imposition Sociétés

Requête en nomination d’un commissaire spécial formée par Messieurs ...S.à r.l., ..., par rapport à un arrêt du 16 avril 2013 (n° 31861C du rôle) en matière de subventions agricolesreprésentée par Messieurs ... ... et ... ..., préqualifiés, tendant à l’institution d’un commissaire spécial pour prendre la décision en lieu et place de l’autorité compétente,

Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Monsieur XXX, Ettelbruck,d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, en présence de l’administration communale d’Ettelbruck et de la société anonymeNORDSTAD PROMOTIONS S.A., Marnach, en matière de plan d’aménagement particulierVu la requête, inscrite sous le numéro 34670 du

en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________représentée par ses organes actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du 29 janvier 2014 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;d’échange de renseignements

contre un jugement du tribunal administratif du 18 décembre 2013 (n° 32010 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision de la ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative en matière d’employé de l’Etat ___________________________________________________________________________Vu la requête d’appel, inscrite sous le

représentée par son conseil d’administration, actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de deux bulletins de cotisation émis par la Chambre de Commerce en date du 10 décembre 2010 portant sur les cotisations à payer respectivement pour les années 2007 et 2008 ;Vu le jugement du tribunal administratif rendu en date du 12

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 2 août 2013 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;En mains le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères

Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 34085C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 24 février 2014 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leA l'appui de leur requête, les demandeurs expliquèrent être de nationalité albanaise et que Monsieur ...

tendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur général de la Police du 16 avril 2013 ayant confirmé la sanction disciplinaire de la réprimande prononcée à son encontre par le directeur régional de la Police en date du 29 mars 2013 ;Par une décision du 29 mars 2013, le directeur régional arrêta la sanction disciplinaire

tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 7 mai 2013 portant refus de sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Au bord d'un camion vous auriez quitté d'abord Bagdad le 20 janvier 2011 à destination de Dahûk.Vous auriez

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 24 juillet 2013 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Les déclarations de Monsieur ... auprès d’un agent du service de police

immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro .... tendant à la réformation d’une décision du 1er juin 2012 par laquelle le directeur de l’administration des Contributions directes a rejeté sa réclamation dirigée contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal desEn date du

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 31 octobre 2012 l’excluant du champ d’application de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967,On vous

Vu l’arrêt de la Cour administrative du 14 mars 2013 soumettant, avant tout autre progrès en cause, une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle ;Vu l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 novembre 2013 (n° 00102 du registre);Vu l’avis de la Cour administrative du 4 décembre 2013 informant les parties de ce qu’elles disposent d’un délai jusqu’au

A défaut d’existence d’un recours au fond en matière de décisions prises par une chambre professionnelle et portant sur les cotisations qui lui sont dues de la part de ses membres, c’est à bon droit que la partie défenderesse conclut à l’incompétence du tribunal administratif pour connaître du recours en réformation introduit à titre subsidiaire contre lesA

A défaut d’existence d’un recours au fond en matière de décisions prises par une chambre professionnelle et portant sur les cotisations qui lui sont dues de la part de ses membres, c’est à bon droit que la partie défenderesse conclut à l’incompétence du tribunal administratif pour connaître du recours en réformation introduit à titre subsidiaire contre lesA

A défaut d’existence d’un recours au fond en matière de décisions prises par une chambre professionnelle et portant sur les cotisations qui lui sont dues de la part de ses membres, c’est à bon droit que la partie défenderesse conclut à l’incompétence du tribunal administratif pour connaître du recours en réformation introduit à titre subsidiaire contre lesA