Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 18060 du rôle Inscrit le 17 mai 2004Audience publique du 15 novembre 2004 ================================Vu la requête inscrite sous le numéro 18060 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 mai 2004 par Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, assistée de Maître Georges WEILAND, avocat, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des

N° 18117 du rôle Inscrit le 26 mai 2004Audience publique du 15 novembre 2004 ============================Vu la requête inscrite sous le numéro 18117 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 26 mai 2004 par Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le

Audience publique du 15 novembre 2004tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 26 mars 2004 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 24 mai 2004 prise sur recours gracieux;politique au sens de la Convention de Genève du 28

Audience publique du 15 novembre 2004En date du 25 juin 2003, Monsieur ... introduisit par l’intermédiaire de son avocat une deuxième demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à

Le 18 juillet 2000, Monsieur ..., accompagné de son épouse Madame ..., introduisit une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951 et approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvierJ’ai

Vu le mémoire additionnel déposé au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2004 par Maître Jean-Georges GREMLING en nom et pour compte des demandeurs ;mars 2006, et à la sœur de Madame ..., Madame ..., avec une durée de validité jusqu’au 2 mai 2007.De même la demande de régularisation des intéressés a été refusée en date du 14 janvier 2002.J’ai l’

jugement du tribunal administratif du 7 novembre 2001 et sur appel par arrêt de la Cour administrative du 19 février 2002.Par courrier personnel du 4 septembre 2002, réitéré par courrier de son mandataire du 27 septembre 2002, Monsieur ... soumit au service commun des ministères du Travail et de l’Emploi, de la Justice et de la Famille une demande en

Monsieur ... et son épouse, Madame ..., agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leurs enfants mineurs ..., introduisirent le 3 septembre 2002 une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvé par une loi du 20 mai 1953, et du protocoleIls furent

Le 7 novembre 2002, Monsieur ..., préqualifié, introduisit une demande en obtention du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 auprès des autorités luxembourgeoises laquelle demande fut rejetée comme non fondée par décision du ministre de la Justice du 30 septembre 2003.Il ressort d’un procès-verbal du 8 mai 2003, référencé

Vu le mémoire en réponse déposé le 15 juin 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, pour le compte de l'administration communale de Junglinster, ce mémoire ayant été notifié par voie de télécopie au mandataire des demandeurs ...-... en date du 15 juin 2004;Vu

N° 14853 du rôle Inscrit le 30 avril 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 14853 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 avril 2002 par Maître Pierre PROBST, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire international, demeurant à L-tendant à l’annulation d’une décision

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 juillet 2004 ;Le 17 février 2003, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés,

N° 17907 du rôle Inscrit le 15 avril 2004Vu la requête, inscrite sous le numéro 17907 du rôle, déposée le 15 avril 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Barbara NAJDI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., product & marketing manager, demeurant à L-le 4 juin 2002 en présence de la

construction sur cet immeuble, lorsque l’administration communale attira, par lettre du 2 septembre 2002, son attention sur la nécessité d’un permis de construire et d’une autorisation de la part du ministre de l’Environnement pour ces travaux et l’invita à entamer les démarches requises à cet égard.Suite à la demande afférente de Monsieur ... du 3 octobre

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 19 mai 2004 ;sollicita suivant demande du 15 mars 2002, complétée les 13 et 28 novembre 2002, l’autorisation d’installer et d’exploiter un parc éolien sur les territoires des communes de Waldbillig et de Medernach portant sur cinq éoliennes d’une

représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une prétendue décision prise en date du 5 mai 2003 par l’établissement public Centre National Sportif et Culturel, établi à L-1745 Luxembourg, 2, rue Léon Hengen, par laquelle la préparation des repas pour ledit Centre National Sportif et Culturel et le service de toutes sortesEn

tendant à l’annulation 1) d’une résolution du conseil communal d’X. du 20 mars 2002 procédant au vote définitif d’un projet d’aménagement particulier « ... et ...Intérieur du 11 juin 2003 portant approbation de la délibération précitée du conseil communal d’X. du 20 mars 2002 ;Ouï le juge-rapporteur en son rapport, Maîtres Patrick KINSCH et Albert RODESCH

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 29 juillet 2002, par laquelle il s’est vu infliger la sanction de la rétrogradation du grade de commissaire de police au grade d’inspecteur-chef de police, avec indication qu’aucune promotion ne pourra intervenir pendant deux ans et le

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 10 mai 2004 par Maître Roland ASSA pour compte de Monsieur ...Par contrat de travail à durée déterminée du 15 octobre 1997 conclu avec la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle, ci-après désignée par la « ministre », représentée par le directeur du Lycée

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 15 décembre 2003 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 2 février 2004 prise sur recours gracieux;préqualifiée, introduisit auprès du service compétent du