Décisions des juridictions administ. depuis leur création

une délibération du conseil communal de la commune de XXX du 23 janvier 2002 portant adoption définitive du reclassement d’une « partie de la zone d’activité B située au sud de la rue xxx à XXX , notamment la partie dénommée « XXX » en zone mixte » tout en classant les parcelles lui appartenant en « zone d’aménagement différée » ainsi que de la décision d’

N°s 19812 du rôle Inscrits le 17 mai 2005Vu la requête déposée le 17 mai 2005 sous le numéro 19812 du rôle au greffe du tribunal administratif par Maître Gilbert REUTER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., demeurant ensemble à L-Vu les requêtes déposées le 17 mai 2005 au

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu mon arrêté de refus d’entrée et de séjour du 26 mai 2005 ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28

et de l’impôt commercial communal pour l’année 2002, émis le 31 mars 2004 par le bureau d’imposition Sociétés 2, en ce que sa réclamation dirigée contre lesdits bulletins en date du 24 mai 2004, complétée par courrier du 5 juillet 2004, tendant à ce que la plus-value réalisée par la société ... lors de la fusion de la société civile immobilière de droit2002

Numéro du rôle : 14822 C Inscrit le 22 avril 2002jugement entrepris n° du rôle 13767 du 13 mars 2002)Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 22 avril 2002 par Maître Roland Assa, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de XXX XXX, demeurant à L-XXX, contre un jugement rendu en matière de

En date du 14 mars 2002 Monsieur ... avait introduit une demande en obtention du statut de réfugié auprès du ministre de la Justice.Par décision du 29 mai 2002, confirmée définitivement en instance contentieuse par un arrêt de la Cour administrative du 20 mai 2003, le ministre avait refusé de faire droit à cette demande.Vu l’article 15 de la loi modifiée du

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2005 ;Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Etant donné que l

Numéro 19791 du rôle Inscrit le 11 mai 2005Vu la requête, inscrite sous le numéro 19791 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2005 par Monsieur ..., retraité, demeurant à L-tendant à la réformation d’une décision du directeur des Contributions du 8 avril 2005 rendue sur réclamation de Monsieur ... contre le bulletin de l’impôt sur

En date du 21 février 2002, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., agissant tant en leur nom propre qu’en nom et pour compte de leurs enfants mineursintroduisirent une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du

Numéro du rôle : 19768 C Inscrit le 4 mai 2005Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19768C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 4 mai 2005 par Maître Luc Majerus, avocat à la Cour, assisté de Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, au nom de 1) l’association sans but lucratif la XXX, Luxembourg, 2) Monsieur XXX, Esch/Alzette, 3)

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour leur personne.Lettre du 15

Audience publique du 16 mai 2006Lettre du 15 janvier 2003 (Réf.: D4907/03) du Département principal du Ministère de l’Intérieur de l’Ukraine dans la région de Donetsk ;Notification du 13 août 2002 (Réf.: B2864/02) du Département principal du Ministère de l’Intérieur de l’Ukraine dans la région de Donetsk ;Extrait du registre des actes d’état civil, N° 626C

N° 19662 du rôle Inscrit le 15 avril 2005Vu la requête, inscrite sous le numéro 19662 du rôle, déposée en date du 15 avril 2005 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ..., demeurant à L-introduisant un recours contentieux contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes établie en date du 17 février 2005 concernant

En date du 2 juin 2005, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés,

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration intervenue le 15 septembre 2005, déclarant irrecevable leur nouvelle demande en obtention du statut de réfugié ;introduisirent une première demande en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 9 mai 2005 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 15 juin 2005, suite à un recours gracieux du 13 juin 2005 ;Le 7 avril 2005, Monsieur ... introduisit

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 juin 2005 ;Qu’en date du 3 juin 2004, le commissaire du Gouvernement a transmis au conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « le conseil de discipline », pour attribution le dossier disciplinaire constitué à charge de Monsieur ...,

introduisirent une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971.Le recours

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 2 février 2005 leur refusant une autorisation de séjour pour le Grand-Duché de Luxembourg, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 24 mai 2005, suite à un recours gracieux du 1er mars 2005 ;Monsieur ..., accompagné de son

N° 19753 du rôle Inscrit le 2 mai 2005Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 19753 et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 mai 2005 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leAfghanistan), agissant tant en son nom personnel qu’en celui de son fils