Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 19791 du rôle Inscrit le 11 mai 2005Vu la requête, inscrite sous le numéro 19791 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2005 par Monsieur ..., retraité, demeurant à L-tendant à la réformation d’une décision du directeur des Contributions du 8 avril 2005 rendue sur réclamation de Monsieur ... contre le bulletin de l’impôt sur

En date du 21 février 2002, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., agissant tant en leur nom propre qu’en nom et pour compte de leurs enfants mineursintroduisirent une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du

Numéro du rôle : 19768 C Inscrit le 4 mai 2005Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19768C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 4 mai 2005 par Maître Luc Majerus, avocat à la Cour, assisté de Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, au nom de 1) l’association sans but lucratif la XXX, Luxembourg, 2) Monsieur XXX, Esch/Alzette, 3)

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour leur personne.Lettre du 15

Audience publique du 16 mai 2006Lettre du 15 janvier 2003 (Réf.: D4907/03) du Département principal du Ministère de l’Intérieur de l’Ukraine dans la région de Donetsk ;Notification du 13 août 2002 (Réf.: B2864/02) du Département principal du Ministère de l’Intérieur de l’Ukraine dans la région de Donetsk ;Extrait du registre des actes d’état civil, N° 626C

N° 19662 du rôle Inscrit le 15 avril 2005Vu la requête, inscrite sous le numéro 19662 du rôle, déposée en date du 15 avril 2005 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ..., demeurant à L-introduisant un recours contentieux contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes établie en date du 17 février 2005 concernant

En date du 2 juin 2005, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés,

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration intervenue le 15 septembre 2005, déclarant irrecevable leur nouvelle demande en obtention du statut de réfugié ;introduisirent une première demande en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 9 mai 2005 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 15 juin 2005, suite à un recours gracieux du 13 juin 2005 ;Le 7 avril 2005, Monsieur ... introduisit

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 juin 2005 ;Qu’en date du 3 juin 2004, le commissaire du Gouvernement a transmis au conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « le conseil de discipline », pour attribution le dossier disciplinaire constitué à charge de Monsieur ...,

introduisirent une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971.Le recours

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 2 février 2005 leur refusant une autorisation de séjour pour le Grand-Duché de Luxembourg, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 24 mai 2005, suite à un recours gracieux du 1er mars 2005 ;Monsieur ..., accompagné de son

N° 19753 du rôle Inscrit le 2 mai 2005Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 19753 et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 mai 2005 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leAfghanistan), agissant tant en son nom personnel qu’en celui de son fils

jugement entrepris du 2 mai 2005, n° 19067 du rôle)dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 2 mai 2005, par lequel il a déclaré non fondé le recours en réformation introduit contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 29 septembre 2004 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme

tendant à l’annulation d’une décision implicite de refus du bourgmestre de la commune de Steinsel se dégageant de son silence observé par rapport à la demande d’autorisation de construire lui soumise le 15 janvier 2004 par Monsieur ...Vu la requête inscrite sous le numéro 19082 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 décembre 2004 par

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 21 mars 2005, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 11 mai 2005, suite à un recours gracieux du 4 mai 2005 ;approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du

conditions par courrier daté du 6 septembre 2002 signé par le ministre de la Justice et par le ministre du Travail et de l’Emploi.Le même service commun lui adressa cependant en date du 30 décembre 2002 un courrier, signé conjointement par le ministre de la Justice et par le ministre du Travail et de l’Emploi, libellé comme suit :Nous avons l'honneur de nous

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 23 mai 2005 par Maître Jean-Marie Bauler, au nom de Monsieur ..., préqualifié ;Vu l’acte d’avocat à avocat du 24 mai 2005 par lequel le prédit mémoire en réponse a été notifié au mandataire de la partie appelante ;A l’appui de sa requête d’appel, l’appelante estime que le conseil communal

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 4 mai 2005 par Maître Jean WELTER au nom des consorts ... et ...Considérant que par délibération du 2 décembre 2002, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a adopté provisoirement un « projet d’aménagement particulier portant sur un ensemble de terrains à aménager aux

Numéro du rôle: 19866C Inscrit le 30 mai 2005Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 30 mai 2005 par Maître Charles Ossola, avocat à la Cour, au nom de XXX XXX, de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date