Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 10 mai 2017Le 19 avril 2013, Monsieur ...et son épouse, Madame ..., accompagnés de leurs fils Monsieur ... ...et Monsieur ... ..., ci-après « les consorts ...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée

Audience publique du 9 mai 2017Le 14 novembre 2014, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps abrogée

Audience publique du 2 mai 2017Vu le mémoire en réponse de Maître Steve HELMINGER déposé au greffe du tribunal administratif en date du 23 mai 2016, au nom et pour le compte de l’administration communale de Pétange ;Ce qui ne me permet donc pas de donner un avis circonstancier (sic) sur ce projet.Sous cette réserve là, et au risque de me répéter, vous pouvez

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 décembre 2016 ;Comme suite à la réclamation de Monsieur ..., conseiller de direction 1ère classe au Ministère de la Famille et de l’Intégration, introduite sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour les années 2011 et 2012, tous émis le 15 octobre 2014 ;Le bureau d’imposition, émit, en date du 15 octobre 2014, les

Referring to point B.5. of our letter dated 6 October 2011, we may inform you that in light of the argumentation presented byFurther, we would like to refer to our letter dated 27 May 2013 (N/Référence: OPC.13/6292-CST/CST 0748 B) and remind you that the CSSF has handled the complaint you have filed in accordance with the applicable rules aiming to find an

Le 15 décembre 2014, l'administration des Bâtiments publics fit publier un avis de marché en vue d'attribuer le marché d’installations électriques basse tension et courant faible à exécuter dans l'intérêt du Laboratoire national de Santé à Dudelange - phase 2.Par courrier du 15 juillet 2015, le ministre informa la ...de ce que son offre avait été jugée

à ... (République de Serbie), détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 23 décembre 2015 autorisant son extradition vers la Serbie en vue de l’exécution d’une peine privative de liberté prononcée contre lui par jugement du Tribunal de Novi Pazar n° K 4/11 du 15 août 2011 ainsi

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 17 mai 2016 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH au nom et pour compte de Monsieur ... et de Madame ..., accompagnés de leurs enfants mineurs ;modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 »,

Vu le mémoire en réponse déposé par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour, inscrit à l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom de la société anonyme CARGOLUX AIRLINES INTERNATIONAL s.a. préqualifée, en date du 2 mai 2016 ;Par courrier du 15 janvier 2015, et sur base de l’article L.163-2 du Code du Travail, les organisations syndicales OGB-L et LCGB

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 24 mai 2016 ;Il me revient que lors de votre nouvelle affectation au sein du ministère d'Etat intervenue en automne 2010, sans préjudice quant à une date plus précise, il avait été omis de mettre fin à ladite prime.Si la question d'un remboursement pour

introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires deprotection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 », entretemps abrogée et remplacée par la

1) d’une « décision » du gouvernement en conseil du 8 mai 2015 portant adoption d’un projet d’arrêté grand-ducal concernant la constitution d’une zone de réserves foncières à ....Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 13 mai 2016 ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le

1) d’une « décision » du gouvernement en conseil du 8 mai 2015 portant adoption d’un projet d’arrêté grand-ducal concernant la constitution d’une zone de réserves foncières à .....Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 13 mai 2016 ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif

1) d’une « décision » du gouvernement en conseil du 8 mai 2015 portant adoption d’un projet d’arrêté grand-ducal concernant la constitution d’une zone de réserves foncières à .....Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 13 mai 2016 ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif

Ils sont suspendus entre le 16 juillet et le 15 septembre ».Au vu de l’article 5 de la loi précitée du 21 juin 1999, la fourniture du mémoire en réplique dans le délai d’un mois de la communication du mémoire en réponse inclus – implicitement, mais nécessairement – l’obligation de le déposer au greffe du tribunal et de le communiquer à la partie, voire aux

Par contrat de travail à durée déterminée signé en date du 28 juin 2002 entre le ministre de la Santé, ci-après désigné par « le ministre », et Madame ..., cette dernière fut engagée en qualité d’employée de bureau à mi-temps, dans la carrière B1, à partir du 1er juillet 2002 jusqu’au 31 mai 2004, pour remplacer l’employé légalement empêché, en exécution d’

Vu le mémoire en duplique déposé le 18 mai 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Ferdinand Burg au nom de la société anonyme ....., lequel mémoire fut notifié en date du 17 mai 2016 au mandataire de Monsieur .....Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 24 mai 2016 ;numéro EAU/

N° 37940 du rôle Inscrit le 20 mai 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 37940 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 20 mai 2016 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ....., née leapprouvée par une loi du 20 mai 1953 et du Protocole relatif au statut

tendant à « l’annulation » d’une décision du 17 novembre 2015 par laquelle le directeur de l’administration des Contributions directes a rejeté sa réclamation dirigée contre le bulletin complémentaire de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires des années 2010, 2011, 2012 et 2013, émis en date du 15 juillet 2015 ;Vu le mémoire en réplique déposé au