Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en présence de Monsieur ... et de Madame ...,Vu la requête inscrite sous le numéro 42408 du rôle et déposée le 26 février 2019 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée DCL AVOCATS S.AR.L., inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de

Vu la requête inscrite sous le numéro 42460 du rôle et déposée le 6 mars 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Joram MOYAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

Appel formé par la société à responsabilité limitée ..., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 25 octobre 2018Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 42061C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 5 décembre 2018 par la société à responsabilité limitée LOYENS & LOEFF Luxembourg S.à r.l., avocat à la Cour, inscrite au

Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 41047C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 20 avril 2018 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux ... ... et ... ..., demeurant ensemble à L-dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de

Vu la requête inscrite sous le numéro 40572 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 5 janvier 2018 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., et de son époux Monsieur ..., demeurant tous les deux à L-Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du

du rôle, qui renvoya le dossier devant le directeur pour statuer sur le fond de la prédite réclamation introduite par Monsieur ... en date du 20 décembre 1996.Vu la requête introduite le 20 décembre 1996, par le sieur ..., au nom du sieur ..., demeurant à L-Vu les paragraphes 228 et 235 ainsi que les paragraphes 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts

Cette décision est basée sur l'article 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain.Il n’en demeure toutefois pas moins qu’en application de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin

L'article 19 de la loi du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin vétérinaire que vous citez dans votre courrier du 4 octobre 2017 a été modifié par l'article 71 de la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.Quant à la demande d’autorisation d’acquérir

Vu que suivant article 34 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, au cas où le plan d'aménagement particulier „nouveau quartier" prévoit une cession inférieure au quart de la surface totale, la commune exige du propriétaire une indemnité compensatoire pour la surface inférieure au quart,De manière

par quota non restitué, faisant ....- € à payer pour le 30 novembre 2016, et ordonnant la publication du nom de l’appelante sur le site internet de l’administration de l’Environnement, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de saisir la Cour constitutionnelle, en rejetant sa demande en déclaration d’effet suspensif pour le délai d’appel et l’instance d’

Revu la requête d'appel inscrite sous le numéro 40990C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 6 avril 2018 par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ... ..., établie et ayant son siège social à L-...ainsi que fixation d’une amende sur les émissions

enseignement supérieur prévu à l’article 2 de la loi modifiée du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d’enseignement supérieur.Vu la loi modifiée du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d’enseignement supérieur ;Vu le règlement grand-ducal du 3 décembre 1963 fixant la composition et le fonctionnement de la commission prévue à

la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics.PAG du 16.03/2017 dans la partie graphique du Plan d'aménagement général la parcelle ...est classée comme biotope suivant article 17 de la Loi du 19 janvier 2004 loi concernant la protection de la nature et des ressources naturellesUn recours contre la présente décision pourra être introduit devant le

Vu la requête inscrite sous le numéro 42262 du rôle et déposée le 22 janvier 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Aurélie COHRS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leannulation dirigé contre les mêmes actes ainsi que contre la décision du même ministre du 7 mai 2018 ayant

la Vallée de l’Ernz en matière de plan d’aménagement généralLors de sa séance publique du 13 novembre 2015, le conseil communal de la Vallée de l’Ernz (« Aerenzdallgemeng »), ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé le « collège échevinal », en vertu de l’article 10 de

Vu la requête inscrite sous le numéro 42254 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 janvier 2019 par Maître Ibtihal El Bouyousfi, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né ledéposa une demande de protection internationale auprès du ministère des Affaires

Vu la requête inscrite sous le numéro 42045 du rôle et déposée le 30 novembre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Sarah Moineaux, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 novembre 2018 ayant

Vu la requête inscrite sous le numéro 42069 du rôle et déposée le 7 décembre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Sarah Moineaux, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 novembre 2018 ayant

Requête en sursis à exécution présentée par la société de droit allemand ...,contre une décision du ministre de la Santé ________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 42238 du rôle et déposée le 17 janvier 2019 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée M&S LAW S

dans la carrière A2 », sinon subsidiairement de la « décision prise en date du 20 septembre 2016 »La réforme de la Fonction Publique, entrée en vigueur le 1/10/2015, prévoit entre autres, le reclassement de l'ingénieur technicien dans la nouvelle carrière A2.Pour ce faire, le tribunal, après avoir cité les termes de l’article 43 de la loi modifiée du 25 mars