Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans le même ordre d’idées, elle entend encore se prévaloir d’une violation du principe de proportionnalité ainsi que d’une violation des principes de sécurité juridique et de confiance légitime des administrés dans les décisions des pouvoirs publics et du devoir de diligence.En ce qui concerne le reproche d’une violation du principe de proportionnalité,

Dans le même ordre d’idées, elle entend encore se prévaloir d’une violation du principe de proportionnalité ainsi que d’une violation des principes de sécurité juridique et de confiance légitime des administrés dans les décisions des pouvoirs publics et du devoir de diligence.En ce qui concerne le reproche d’une violation du principe de proportionnalité,

120 de la loi du 29 août 2008 exigerait la prise en considération de sa situation particulière au risque de violer le principe de proportionnalité, et d’autre part, que les éléments retenus dans la décision ministérielle déférée seraient erronés en ce qu’il n’aurait pas tenté de se soustraire au contrôle policier et qu’il aurait pu être assigné à domicile.

ministre devrait tenir compte de sa situation concrète avant de décider son placement en rétention, au risque de violer le principe de proportionnalité.

En ce qui concerne les contestations soulevées quant au bien-fondé de la décision déférée, tirées d’une violation du principe de proportionnalité, l’article 120, paragraphe (1), de la loi du 29 août 2008 dispose que : « Afin de préparer l’exécution d’une mesure d’éloignement en application des articles 111, 116 à 118 (...), l’étranger peut, sur décision du

En droit, les demandeurs font plaider que la décision sous analyse devrait encourir l’annulation pour défaut de motivation, sinon pour motivation erronée, respectivement pour excès de pouvoir de la part du ministre moyennant une violation du principe de proportionnalité alors que le ministre n’aurait pas pris en considération l’ensemble des éléments duEn ce

pour avoir été prise sur base d'un dossier de l'instruction disciplinaire lacunaire et pour violer le principe de proportionnalité.

En droit, le demandeur reproche en premier lieu au ministre d’avoir violé le principe de proportionnalité, tel qu’il serait notamment prévu par la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dénommée ci-après « la

Dès lors à ce stade de l’analyse essentiellement théorique et a priori, dans les limites des moyens invoqués, la Cour est amenée à retenir une non-contrariété du classement intervenu à la fois par rapport à l’article 1er du Protocole additionnel à la CEDH, le principe de proportionnalité n’ayant point été enfreint de manière vérifiée compte tenu de l’

En ce qui concerne le moyen relatif à une violation du principe de proportionnalité dans la mesure où les infractions commises par le demandeur ne seraient que d’une importance relative, auraient été commises sous l’emprise d’alcool et dateraient de plus 6 ans, il y a lieu de rappeler que l’article 22 de la loi du 22 février 1968 sur la nationalitéAu vu des

La CSSF estime qu'il n'y pas de violation du principe de proportionnalité.

La partie étatique conclut au rejet du recours en annulation faisant valoir que le ministre aurait procédé à une appréciation correcte des faits de la présente espèce, sans violer le principe de proportionnalité, au regard du comportement du demandeur consistant, d’une part, à accumuler un nombre important d’absences et de retard de son foyer d’hébergement

protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, le ministre aurait statué de manière discrétionnaire sans tenir compte du principe de proportionnalité, ce qui serait de nature à constituer une violation de la loi, sinon un excès de pouvoir.

Les demandeurs estiment en outre que la décision déférée violerait le principe de proportionnalité, alors que le ministre aurait dépassé les limites de son pouvoir d’appréciation en leur refusant l’autorisation de séjour pour motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité, en ne prenant ni en considération l’intérêt supérieur de leur enfant ..., ni le fait

Enfin, la société demanderesse reproche au ministre d’avoir commis un excès de pouvoir, en ce qu’il n’aurait pas respecté le principe de proportionnalité.En effet, le demandeur se limite à invoquer de manière abstraite une violation du principe de proportionnalité, sans pour autant préciser ni dans quelle mesure l’arrêté ministériel aurait manqué d’être

A l’appui de son recours, le demandeur estime que toute mesure de placement serait soumise au principe de proportionnalité dégagé par le considérant n° 16 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures applicables par les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, et qu’en l’espèce, ce

Ensuite, les demandeurs reprochent au ministre d’avoir violé la loi, respectivement d’avoir commis un excès de pouvoir, moyennant un non-respect du principe de proportionnalité.Concernant les reproches de la violation de la loi, respectivement de l’excès de pouvoir, en raison du non-respect du principe de proportionnalité, il y a lieu de mettre en exergue

Monsieur ... reproche finalement au ministre un excès de pouvoir pour non-respect du principe de proportionnalité entre la mesure prise et le but légitime poursuivi, le demandeur soutenant que même s’il consommait des drogues, un retrait de son permis de conduire serait injustifié puisqu’il n'aurait jamais été condamné ni même été arrêté pour conduite sous

Troisièmement, le demandeur invoque une violation du principe de proportionnalité entre le but poursuivi par l’autorité administrative et les moyens utilisés.S’agissant des contestations du demandeur fondées sur le principe de proportionnalité au motif qu’une autre mesure moins coercitive aurait dû être prise, l’article 125 (1) de la loi du 29 août 2008, tel

Ceci étant, il convient encore d’ajouter qu’en vertu du principe de proportionnalité, les mesures que l’administration se propose de prendre doivent être dans la mesure de l’objectif poursuivies.