Décisions des juridictions administ. depuis leur création

violation du principe de proportionnalité.

En ce qui concerne la violation du principe de proportionnalité telle qu’alléguée par la demanderesse, il y a lieu de souligner que pour assortir une décision de retour d’une décision d’interdiction d’entrée sur le territoire luxembourgeois, le ministre dispose d’un pouvoir d’appréciation discrétionnaire, sous la réserve de la durée de l’interdiction du

Cette façon de faire de l’Etat serait en tout état de cause constitutive d’une violation du principe de proportionnalité.Le moyen tiré d’une violation par la décision directoriale déférée du principe de proportionnalité doit dès lors également être écarté pour ne pas être fondé.

Finalement, la société demanderesse invoque encore une erreur manifeste d’appréciation ainsi que la violation du principe de proportionnalité au niveau du reproche relatif à la non-conformité du produit référencé à la position 2.4.2.1.3., dès lors que l’erreur commise serait une simple erreur matérielle de référencement facilement décelable et que la

Etant donné que la liberté de tout individu relèverait d’un principe auquel il ne saurait être porté atteinte que dans des cas exceptionnels et de manière spécialement prévue par la loi, une mesure de privation de liberté devrait respecter le principe de proportionnalité de même que l’autorité administrative aurait l’obligation d’entreprendre toutes les

Les parties demanderesses invoquent ensuite une violation du principe de proportionnalité ancré dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ci-après désignée par « la CEDH ».Dans ces conditions, c’est à tort que les parties demanderesses reprochent au ministre de ne pas avoir validé ex post un projet dont

Le demandeur reproche encore au ministre d’avoir violé le principe de proportionnalité en soutenant qu’il faudrait qu’il existe un rapport d’adéquation entre le moyen employé pour atteindre un but, en l’espèce d’après le demandeur une atteinte à un droit fondamental, et le but recherché, à savoir la satisfaction de l’intérêt général.Il s’ensuit que le moyen

poursuit, et est par conséquent dans ces cas-là contraire au principe de proportionnalité, à savoir lorsque cette condition fait obstacle à la prise en compte d’autres éléments potentiellement représentatifs du degré réel de rattachement du demandeur de ladite aide financière à la société ou au marché du travail de l’Etat membre concerné, ce ne serait pas le

poursuit, et est par conséquent dans ces cas-là contraire au principe de proportionnalité, à savoir lorsque cette condition fait obstacle à la prise en compte d’autres éléments potentiellement représentatifs du degré réel de rattachement du demandeur de ladite aide financière à la société ou au marché du travail de l’Etat membre concerné, ce ne serait pas le

poursuit, et est par conséquent dans ces cas-là contraire au principe de proportionnalité, à savoir lorsque cette condition fait obstacle à la prise en compte d’autres éléments potentiellement représentatifs du degré réel de rattachement du demandeur de ladite aide financière à la société ou au marché du travail de l’État membre concerné, ce ne serait pas le

Quant au fond, le tribunal, statuant en tant que juge de la légalité, dispose du pouvoir de contrôler l’exactitude matérielle des faits, ainsi que leur nature à motiver légalement la décision litigieuse par application du principe de proportionnalité.

opportunité sans pour autant respecter le principe de proportionnalité.

Enfin, Monsieur ... fait plaider que les décisions déférées devraient être annulées pour excès de pouvoir, violation du principe général de droit de bonne administration et violation du principe de proportionnalité.

A l’appui de son recours, le demandeur invoque un moyen unique fondé sur une violation du principe de proportionnalité en ce que la décision serait excessive par rapport aux faits lui reprochés et pour lesquels il a été incarcéré.valablement pu, sans commettre une erreur manifeste d’appréciation et sans violer le principe de proportionnalité, retenir que le

Finalement, le demandeur estime que la décision déférée violerait le principe de proportionnalité.

Les demandeurs soulèvent ensuite un deuxième moyen d’annulation, tiré de ce que la décision communale contreviendrait au principe de proportionnalité et au principe de bonne administration, dès lors que l'irrégularité reprochée consisterait dans une construction non soumise à autorisation, respectivement si tel était le cas que pareille autorisation ne

Finalement, le demandeur fait valoir que la décision déférée violerait le principe de proportionnalité dans la mesure où s’il était exact qu’il ne dispose pas d’une autorisation de séjour sur le territoire luxembourgeois, une mesure de placement en rétention ne se serait pas

considération la régularité dans son premier emploi, le fait que le demandeur aurait activement recherché un nouvel emploi, ainsi que le fait d’avoir suivi des cours de français pour faciliter son intégration dans la société et d’augmenter ses chances sur le marché du travail, le ministre aurait encore violé le principe de proportionnalité.

d'un excès de pouvoir pour non-respect du principe de proportionnalité entreEnfin, le moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité entre la mesure prise et le but légitime poursuivi ne semble pas pouvoir être entériné par les juges du fond ne serait-ce que du fait qu’un administré, qui a refusé de collaborer à ce qu’il soit élucidé s’il est ou

d'un excès de pouvoir pour non-respect du principe de proportionnalité entreEnfin, le moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité entre la mesure prise et le but légitime poursuivi ne semble pas pouvoir être entériné par les juges du fond ne serait-ce que du fait qu’un administré, qui a refusé de collaborer à ce qu’il soit élucidé s’il est ou