Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A l’appui de son recours, le demandeur conclut d’abord que la décision attaquée ne respecterait pas le principe d’égalité devant la loi au motif qu’un « certain nombre de personnes se trouvant exactement dans la même situation » que lui-même auraient bénéficié de décisions favorables.

Finalement, le principe d'égalité inscrit à l'article 10 bis de la Constitution serait violé en ce que d'autres fonctionnaires hors cadre dépasseraient désormais le

cadre du déploiement de ses services bancaires, respectivement, pour le cas où il conviendrait de retenir que l’inapplicabilité du règlement grand-ducal précité du 8 juin 1979 englobe les relations entre la BCEE et ses agents, abstraction faite de la question de savoir si pareille inapplicabilité ne se heurte pas au principe d’égalité des citoyens devant la

En relation avec la deuxième question de constitutionnalité soulevée par ..., affirmant que la loi précitée du 25 avril 2005 aurait institué un régime spécifique à l’égard des fonctionnaires de l’Entreprise des P&T, qui différerait de celui applicable aux autres fonctionnaires, le tribunal administratif a à juste titre rappelé que le principe d’égalité de

préalablement une séparation de fait des époux se verraient désavantagés par rapport aux citoyens luxembourgeois ou communautaires divorcés sous le droit luxembourgeois qui auraient la possibilité de se procurer un tel acte judiciaire et que cette inégalité de traitement serait contraire au principe d’égalité de traitement consacré par le droit communautaire

critères originaires, mais sur base de critères modifiés en y insérant une pondération qui, même à la supposer possible, devrait encore respecter l’esprit du cahier des charges et demeurer étrangère à toute manipulation tendancieuse violant le principe d’égalité, ce qui n’aurait pas été le cas en l’espèce.l’esprit du cahier des charges et demeurerait

A l’appui de son recours, la famille ...-... fait valoir que le refus du statut de tolérance serait intervenu en violation du principe d’égalité des administrés devant la loi, étant donné qu’un certain nombre de personnes appartenant à la même minorité qu’eux-mêmes auraient reçu le statut de tolérance.

critères originaires, mais sur base de critères modifiés en y insérant une pondération qui, même à la supposer possible, devrait encore respecter l’esprit du cahier des charges et demeurer étrangère à toute manipulation tendancieuse violant le principe d’égalité, ce qui n’aurait pas été le cas en l’espèce.l’esprit du cahier des charges et demeurerait

A l’appui de leur recours, les époux ... – ... font valoir que la décision de refus d’autorisation de séjour serait intervenue en violation du principe d’égalité des administrés devant la loi, étant donné que d’autres personnes se trouvant dans la même situation qu’euxmêmes auraient reçu une autorisation de séjour au Luxembourg.

Il en est de même de la prétendue violation du principe d’égalité, telle que soulevée par la société X. en termes de plaidoiries, étant donné que le principe d’égalité de traitement doit être compris comme interdisant le traitement de manière différente des situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.

Il propose de saisir la Cour constitutionnelle avec la question préjudicielle de savoir « si le principe d’égalité de la constitution est violé ou non par le fait qu’une personne relevant de la police grand-ducale ne dispose pas en matière disciplinaire des mêmes droits que les autres fonctionnaires de l’Etat ou communaux, à savoir le droit d’être entendu

En admettant une telle possibilité de présenter des variantes sans publicité préalable, le XXX aurait violé le principe d'égalité de traitement des soumissionnaires;

Il convient par ailleurs de rappeler que le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.

Il convient par ailleurs de rappeler que le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.

Il convient par ailleurs de rappeler que le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.

Il convient par ailleurs de rappeler que le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.

Il convient par ailleurs de rappeler que le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.

Il convient par ailleurs de rappeler que le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.

Il convient par ailleurs de rappeler que le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.

Il convient par ailleurs de rappeler que le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.