Décisions des juridictions administ. depuis leur création

l’Administration des Contributions directes en matière de:

l’administration des Contributions directes en matière de classe d’impôt - Appel -

Par requête déposée le 24 septembre 1998 au greffe du tribunal administratif, Maître Alain Steichen, au nom de ..., a demandé la réformation du bulletin d’impôt sur le revenu du 8 février 1996 émis par le bureau d’imposition Luxembourg 1 de la section personnes physiques de l’administration des Contributions directes, la réclamation introduite le 6 mai 1996

MATHES, ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt directtendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 30 décembre 1998 statuant sur une réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 1986, 1987, 1988, 1989,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes ayant rejeté comme non fondée sa réclamation du 31 mars 1998 contre le bulletin de l'impôt sur le revenu pour l’année 1996 émis le 2 janvier 1998;

F) contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d'imposition Luxembourg 10 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision implicite de rejet du directeur de l’administration des Contributions directes,

contre une décision de l’administration des Contributions directes, service d’imposition, section personnes physiques, bureau RTS en matière d’appel en garantieainsi que du silence du directeur de l’administration des Contributions directes faisant suite à son recours gracieux;Le délégué du Gouvernement conclut principalement à l’irrecevabilité du recours

contre une décision du bureau d’imposition Luxembourg 8, section personnes physiques, ainsi que contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôttendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision de refus résultant du silence du directeur de l’administration des Contributions directes

F) contre un bulletin émis par le bureau d’imposition Luxembourg 10 de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’un bulletin de l'impôt sur le revenu pour l’année 1995 émis le 23 avril 1998 par le bureau d’imposition Luxembourg 10 de la section personnes

administration des Contributions directes du 3 décembre 1997 dans la mesure où elle ne tient compte qu’à raison de 70% en principal, outre les intérêts à recalculer, des montants relatifs à l’impôt sur le revenu des années 1991 à 1994, pour lesquels la remise gracieuse avait été demandée ;Considérant que suivant courrier du 10 décembre 1996 adressé à l’

KLEIN et X. ont introduit une réclamation devant le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après appelé « le directeur » en reprochant au bulletin critiqué d’avoir imposé les arriérés de traitement en question en tant que revenu extraordinaire suivant un taux de 26,93%Considérant que même si les époux KLEIN-X. déclarent dans leur

DIEDERICH, ... contre une décision du bureau RTS–Luxembourg I de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur les traitements et salairesdu 29 octobre 1997 émis par le bureau RTS Luxembourg 1 de la section RTS du service d’imposition de l’administration des Contributions directes ;DIEDERICH a fait introduire une réclamation auprès du

GINER contre l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu (appel)contre un jugement contradictoirement rendu par le tribunal administratif le 6 janvier 1999, ayant déclaré les recours exercés sous les numéros du rôle respectifs 10357 et 10884 contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 31

mois ainsi visée du directeur de l’administration des Contributions directes à l’encontre d’une réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt sur le revenu pour les exercices fiscaux 1989 et 1990 pour non exemption à due concurrence de revenus de capitaux mobiliers réalisés ;Que dans sa prise de position du 30 décembre 1983, le directeur de l’

de six mois ainsi visée du directeur de l’administration des Contributions directes à l’encontre d’une réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt sur le revenu pour les exercices fiscaux 1989 et 1990 pour non exemption à due concurrence de revenus de capitaux mobiliers réalisés ;Que dans sa prise de position du 30 décembre 1983, le directeur de l

l’annulation de la décision de rejet pour silence gardé au-delà de six mois ainsi visée du directeur de l’administration des Contributions directes à l’encontre d’une réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt sur le revenu pour les exercices fiscaux 1990 et 1991 pour non exemption à due concurrence de revenus de capitaux mobiliers réalisés ;Que

La partie demanderesse rencontre les arguments de la commune en exposant avoir certes fait des démarches auprès de l’administration des Contributions directes avant le 20 mai 1998, mais ceci dans un but autre que d’obtenir l’un des certificats litigieux, en l’occurrence celui de contester un extrait de compte datant du 6 avril 1998.Or, dans la mesure où les

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 mars 1998 ayant déclaré non justifiée sa réclamation du 4 octobre 1993 contre le bulletin de l'impôt sur le revenu pour

METTE, ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------des Contributions directes du 11 mars 1998 ayant déclaré non justifiée sa réclamation du 4 octobre 1993 contre le bulletin

KERGER-THILL, ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtsdes Contributions directes du 17 décembre 1998 refusant de faire droit à sa demande de remise gracieuse concernant l’impôt sur le revenu de l’exercice 1997 introduite suivant courrier du 24 juillet 1998;Par courrier du 24 juillet