Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par un arrêté grand-ducal du 13 janvier 2019, démission honorable de ses fonctions fut accordée à Monsieur ..., inspecteur à l’administration des Contributions directes avec effet au 1er juin 2019.Vu la demande par laquelle Monsieur ..., inspecteur à l'Administration des contributions directes, sollicite sa mise à la retraite;inspecteur à l'Administration

contre un bulletin de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu __________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une « décision de l’administration des contributions directes quant au bulletin d’imposition de l’année 2017 »Il se dégage des explications des parties en cause

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal __________________________________________________________________________représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision

Suite au dépôt de leurs déclarations pour l’impôt sur le revenu au titre des années 2013 à 2016, le bureau d’imposition Luxembourg 3 de l’administration des Contributions directes, ci-après « le bureau d’imposition », informa Monsieur ... et son épouse, Madame ..., ci-après « les époux ...-...Le 10 septembre 2018, Monsieur ... introduisit une réclamation

Pays-Bas), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu __________________________________________________________________________et élisant domicile en l’étude de Maître Mario Di Stefano, préqualifié, tendant 1) à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des

Pays-Bas), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu __________________________________________________________________________et élisant domicile en l’étude de Maître Mario Di Stefano, préqualifié, tendant 1) à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtstendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 août 2019, référencée sous le numéroSection des personnes physiques, de l’administration des Contributions

de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », s’adressa à la société à responsabilité limitée ..., ci-après désignée par « la société ...Par courrier du 31 mai 2018, la société ... adressa une réclamation à l’encontre des prédits bulletins IRC et ICC au directeur de l’administration des Contributions

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 mars 2019 rejetant leurs réclamations contre les bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des années 2015 et 2016, émis le 26 juillet 2017,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 juin 2019 ayant déclaré non fondée leur réclamation du 29 septembre 2017 dirigée contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2016, émis le 12

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantietendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 28 mars 2019 portant rejet de sa réclamation introduite en date du 12 décembre 2018 à l’encontre d’un bulletin d’appel en

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieusetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 juin 2019 portant rejet de sa demande de remise gracieuse ;Suite à une révision effectuée par l’administration des

une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercialde promotion, des frais de personnel de direction et administratif, ainsi que des montants ajustés des frais de gestion entre la société (A) et la seule société (B), ne sont pas à qualifier de distributions cachées de

représentée par son conseil d’administration en fonctions, dirigé contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 mai 2018 (n°d’imposition 2011 et 2012, que les redressements opérés par l’administration des Contributions directes au titre des décomptes de promotion, des frais de personnel de direction et administratif,

une retenue au sens de l’article 148 LIR, renvoyé le dossier à l’administration des Contributions directes pour exécution, déclaré irrecevable la demande en « remboursement de toutes sommes indûment perçues majorées des intérêts moratoires » et retenu qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours principal en annulation, tout en condamnant l’Etat aux

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercialannulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes rendue le 1er mars 2018 (n° C 23498 du rôle) portant rejet d’une réclamation contre les bulletins de l’

France) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie __________________________________________________________________________élisant domicile en l’étude de Maître Laurent LIMPACH, sise à L-2155 Luxembourg, 78, Mühlenweg, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du 5

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts ___________________________________________________________________________représentée par sa commission des curateurs actuellement en fonction, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directescomparant par lui-même, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 29 septembre 2020 (n° 41959 du rôle), par lequel ledit tribunal a déclaré irrecevable le recours principal en réformation dirigé contre la

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 août 2019, référencée sous le numéroEn date du 24 octobre 2018, le