Décisions des juridictions administ. depuis leur création

un même pied d’égalité au regard des garanties de procédure acquises, conformément aux dispositions de l’article 9 de ladite loi du 12 juin 1937;Considérant qu’il se dégage de la coupe BB des plans approuvés en annexe de l’autorisation déférée, que le niveau du rez-de-chausée se trouve en tous point en-deçà du niveau de la rue latérale mise sur un pied d’

Lorsqu'il s'agissait de procéder à l'élection du délégué libéré, les membres de la délégation ont désigné, suite à une égalité de voix, cinq à cinq, le candidat X., en raison de son âge.Les appelants sont d’avis que le règlement grand-ducal du 21 septembre 1979 concernant les opérations électorales pour la désignation des délégués du personnel ne prévoit

équitable et plus particulièrement le principe de l’égalité des armes s’en dégageant ensemble celui du respect des droits de la défense (cf. Cour EDH 27 octobre 1993, aff. DOMBO BEHEER B.V., c/Pays-Bas, N° A.274);

équitable et plus particulièrement le principe de l’égalité des armes s’en dégageant ensemble celui du respect des droits de la défense (cf. Cour EDH 27 octobre 1993, aff. DOMBO BEHEER B.V., c/Pays-Bas, N° A.274);

Considérant que c’est à juste titre que le représentant étatique relève que la voie gracieuse n’a pas été instituée pour réaliser des conceptions de politique sociale ou économique, mais qu’en dernière analyse elle a pour objet d’assurer l’égalité des citoyens devant l’impôt selon l’article 101 de la Constitution;Considérant que ce principe d’égalité

Qu’en matière de faillite le principe fondamental de l’égalité des créanciers entraînerait comme conséquence que les privilèges et a fortiori les superprivilèges seraient « d’interprétation étroite »;décision déférée, il pourrait estimer qu’une question de conformité de ces textes à l’article 11 (2) de la Constitution se pose, concernant l’égalité des

L’appelant invoque encore une prétendue rupture d’égalité entre lui-même et les autres habitants de la rue Neuve du fait de l’emplacement de l’immeuble litigieux.considérant que l’argument tiré d’une prétendue rupture d’égalité entre les habitants de la rue Neuve et au détriment de l’appelant n’est pas fondé dans la mesure où, ce qui sera analysé cidessous,

En ordre subsidiaire elle demande de poser à la Cour constitutionnelle la question de savoir si l'interprétation de l'article 159 de la loi sur l'impôt sur le revenu, admise par les premiers juges, est compatible avec la disposition de l'article 11 (2) de la Constitution qui déclare l'égalité des Luxembourgeois devant la loi.

égalité des Luxembourgeois devant la Loi en ce qu’il accorde au Directeur de l’ADEM un pouvoir discrétionnaire d’attribuer ou non (« peut ») une telle aide à des citoyens se trouvant dans des situations identiques et remplissant par ailleurs toutes les conditions légales pour obtenir cette aide »;

Considérant que dans la mesure où les conditions standard usuelles élaborées par le ministère de l’Environnement tendent à garantir l’égalité des citoyens devant la loi consacrée par la Constitution, notamment en ses articles combinés 11 et 111, le tribunal constate, relativement à la question litigieuse de la dimension de l’abri en question, que l’emprise

supérieurs hiérarchiques du service, que les agents peuvent bénéficier d’une indemnité spéciale destinée à assurer l’égalité de rémunération entre fonctionnaires de grades comparables, ainsi qu’à compenser les charges et prestations particulières inhérentes aux actions du service, que le taux de cette indemnité est fixé par la mesure d’ordre intérieur visée

Que dans des observations ultérieures datées du 8 mai 1997, Monsieur KAYSER invoque l’égalité devant l’impôt en ce que pour des situations analogues, d’autres enseignants se seraient vu imposer des revenus extraordinaires exactement identiques aux siens par leurs bureaux d’imposition respectifs, suivant le taux allégé de 30,75% et sur base des articles 131

En ce qui concerne le fond de l’appel principal, l’intimé maintient ses moyens développés en première instance, notamment que le droit aux coefficients ne résulterait pas du contrat de travail des intéressés, que les circulaires ministérielles ne seraient pas pour eux créatrices de droits et qu’ils ne sauraient se prévaloir d’une violation de l’égalité deLe

qu’il résulte des mémoires déposés de part et d’autre que la position des parties demeure inchangée, c’est-à-dire que l’appelante soutient que le bénéfice des coefficients et décharges découle de plein droit du caractère indéterminé de la durée des relations d’emploi sinon du principe de l’égalité de traitement, alors que l’intimé fait plaider que les

qu’il résulte des mémoires déposés de part et d’autre que la position des parties demeure inchangée, c’est-à-dire que l’appelante soutient que le bénéfice des coefficients et décharges découle de plein droit du caractère indéterminé de la durée des relations d’emploi sinon du principe de l’égalité de traitement, alors que l’intimé fait plaider que les

qu’il résulte des mémoires déposés de part et d’autre que la position des parties demeure inchangée, c’est-à-dire que l’appelante soutient que le bénéfice des coefficients et décharges découle de plein droit du caractère indéterminé de la durée des relations d’emploi sinon du principe de l’égalité de traitement, alors que l’intimé fait plaider que les

En ce qui concerne le fond de l’appel principal, l’intimé maintient ses moyens développés en première instance, notamment que le droit aux coefficients ne résulterait pas du contrat de travail des intéressés, que les circulaires ministérielles ne seraient pas pour eux créatrices de droits et qu’ils ne sauraient se prévaloir d’une violation de l’égalité de

qu’il résulte des mémoires déposés de part et d’autre que la position des parties demeure inchangée, c’est-à-dire que l’appelant soutient que le bénéfice des coefficients et décharges découle de plein droit du caractère indéterminé de la durée des relations d’emploi sinon du principe de l’égalité de traitement, alors que l’intimé fait plaider que les

qu’il résulte des mémoires déposés de part et d’autre que la position des parties demeure inchangée, c’est-à-dire que l’appelante soutient que le bénéfice des coefficients et décharges découle de plein droit du caractère indéterminé de la durée des relations d’emploi sinon du principe de l’égalité de traitement, alors que l’intimé fait plaider que les

En ce qui concerne le fond de l’appel principal, l’intimé maintient ses moyens développés en première instance, notamment que le droit aux coefficients ne résulterait pas du contrat de travail des intéressés, que les circulaires ministérielles ne seraient pas pour eux créatrices de droits et qu’ils ne sauraient se prévaloir d’une violation de l’égalité de