Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ce type d’erreur d’irrégularité non-substantielle, susceptible d’être régularisée, sans violer le principe d’égalité des soumissionnaires.d’égalité de traitement et de non-discrimination entre les soumissionnaires.violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.A cet égard, il convient de rappeler qu’un préjudice est grave au

En droit et quant au moyen tenant à une rupture de l’égalité devant la loi, le délégué du gouvernement soutient que pendant la phase transitoire de l’article 41, paragraphe (1) de la loi du 25 mars 2015, il ne serait possible de profiter que d'un maximum de deux avancements en grade, avancements en traitement ou promotions, peu importe que ce soit enQuant au

Quant au moyen tenant à une rupture de l’égalité devant la loi, le délégué du gouvernement souligne que les dispositions de la loi du 25 mars 2015 seraient applicables à l'intégralité des agents de l'Etat, relevant que le demandeur ne préciserait pas par rapport à quels fonctionnaires il se sentirait discriminé.Quant au moyen relatif à une violation du

Quant au moyen tenant à une rupture de l’égalité devant la loi, le délégué du gouvernement souligne que les dispositions de la loi du 25 mars 2015 seraient applicables à l'intégralité des agents de l'Etat, relevant que la demanderesse ne préciserait pas par rapport à quels fonctionnaires elle se sentirait discriminée.Quant au moyen relatif à une violation du

A l’appui de leur recours, les demanderesses, après avoir rappelé que la législation sur les marchés publics tend à organiser une bonne gestion des deniers publics, dans le respect des principes de transparence, d’égalité de traitement entre les soumissionnaires et de concurrence, se prévalent des moyens suivants, en affirmant que leur offre, pourtant la

En ce qui concerne le moyen du demandeur ayant trait à une prétendue violation de l’article 10bis de la Constitution, il échet de préciser que le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi suivant lequel tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, applicable à tout individu touché par la loi luxembourgeoise si les droits de la personnalité, et

Par ailleurs, tel que plaidé par le mandataire de la société ..., refuser à celle-ci le bénéfice d’une dérogation au recul latéral, alors que la partie requérante et voisine Madame ... a pour sa part bénéficié de cette dérogation, serait de nature à soulever une question concrète d’égalité devant la loi et de violation de l’article 10bis de la Constitution.

En effet, et si en cas d’annulation d’une décision, l’autorité administrative serait tenue de se conformer audit jugement, le principe d’égalité des

de sorte que le moyen ayant trait à la violation du principe d’égalité est à écarter pour ne pas être fondé.

L’Université est, en tout état de cause, d’avis qu’il se dégagerait du dossier administratif que le pouvoir adjudicateur a respecté tant son obligation de bonne foi que le principe d’égalité de traitement.et 77 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 (« Après l’ouverture de la soumission, le pouvoir adjudicateur ne peut en aucun cas s’arranger avec les

qui décide de refuser l’accès à un document dont la communication lui a été demandée de fournir des explications quant aux questions de savoir de quelle manière l’accès à ce document pourrait porter concrètement et effectivement atteinte à des intérêts qu’elle entend préserver, et ce, sous peine de violer les principes d’égalité de traitement, de non-

Dans son mémoire en réplique, le demandeur conclut encore à la violation, par le ministre, de l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », ainsi que du principe de l’égalité des armes, en

respectent pleinement les principes d’égalité de traitement et de transparence, et b) qu’elles ne conduisent pas indûment à favoriser ou défavoriser le ou les candidats ou soumissionnaires auxquels lesdites demandes ont été adressées et c) qu’elles n’aboutissent pas à permettre qu’il soit dérogé aux articles 63, 80, paragraphe 1er, et 83, paragraphe 1er, de

En cas d’égalité des quotients, le siège disponible est attribué à la délégation qui représente le plus grand effectif en personnel.

européenne, ci-après dénommé le « règlement n°492/2011 », il soutient que les règles d’égalité prévues dans ces dispositions prohiberaient non seulement les discriminations ostensibles, fondées sur la nationalité mais encore toutes formes dissimulées de discrimination qui, par application d’autres critères de distinction, aboutiraient en fait au même

A défaut de pouvoir se pourvoir d’un avocat devant les autorités allemandes compétentes, l’égalité des armesIl met encore en avant que l’Allemagne serait soumise à une pression migratoire sans précédent, de sorte qu’elle ne serait pas en mesure de garantir le respect du droit à un procès équitable pour un demandeur sans moyens financiers, dont le droit à l’

devrait bénéficier de la présomption de notification en vertu du respect du principe de l’égalité devant la loi au sens de l’article 10bis de la Constitution et du principe d’égalité des armes consacré par l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ci-après désignée par la « CEDH ».

Quant au fond, le délégué du gouvernement fait valoir que le principe d’égalité devant la loi, tel que consacré par l’article 10bis, paragraphe (1), de la Constitution, interdirait de traiter de manière différente des situations similaires à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.constitutionnel d’égalité, soumettre certaines catégories de

envers les femmes et la promotion de l'égalité des hommes et des femmes.

imposition pour s’assurer du respect, par ces derniers, du principe d’égalité et de la bonne gestion des cas d’imposition.imposition individuels, mais qu’il doit l’exercer en conformité aux principes de légalité et d’égalité et que l’exercice de la compétence et plus particulièrement le respect de ces principes est soumis à la surveillance du directeur.