Décisions des juridictions administ. depuis leur création

modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ci-après désignée par « la loi du 29 novembre 2006 », la loi du 16 avril 1979 étant désignée ci-après par « le statut général », ainsi que de la directive 2007/78CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en

La demanderesse affirme que le fait pour la commune d’empêcher l’urbanisation des parcelles litigieuses serait en tout cas constitutif d’une violation du principe d’égalité de traitement et du principe d’égalité des citoyens devant les charges publiques consacrés par l’article 10bis de la Constitution.Cette conclusion n’est pas énervée par l’invocation par

Concernant la violation alléguée par l’article 24, paragraphe (1), de la loi du 2 août 2017 portant organisation de la reprise des enseignants de religion et des chargés de cours de religion, ci-après « la loi du 2 août 2017 », du principe d’égalité de traitement consacré par l’article 10bis de la Constitution, par comparaison de la situation du groupe

Elle cite ensuite l’article 18 LIR et considère que l'intention du législateur aurait certes été d'instituer un régime simplifié de détermination du bénéfice, mais à la condition expresse que ce régime simplifié ne puisse provoquer une distorsion du principe d'égalité des contribuables en termes de bénéfice global imposable sur plusieurs exercices.se

En l’espèce, le demandeur considère que la règlementation en vigueur serait contraire, d’une part, à l’article 10bis de la Constitution consacrant le principe de l’égalité devant la loi et, d’autre part, à l’article 11, paragraphe 6 de la Constitution garantissant l’exercice de la profession libérale.A l’appui de ce moyen, le demandeur considère que la

Il invoque ainsi une violation par le ministre des principes de l’égalité des armes et du droit à un procés équitable, garantis par l’article 6 de laLe moyen tiré d’une violation des principes de l’égalité et des armes et du droit à un procès équitable, tels que notamment garantis par l’article 6 de la CEDH, ne peut dès lors qu’être écarté.

En troisième lieu, le demandeur soutient qu’en justifiant son refus d’octroi d’un sursis à l’éloignement par le fait qu’un retour en Guinée-Bissau n’entraînerait pas de discrimination quant aux soins médicaux dans la mesure où le demandeur y pourrait bénéficier des mêmes soins que le reste de la population, le ministre aurait méconnu le principe d’égalité.

qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Quant à son droit à l’égalité de traitement, la requérante estime que du fait que la loi luxembourgeoise ne prévoirait pas dans son chef le droit d’exercer un recours assorti d’un effet suspensif de plein droit, il méconnaîtrait le principe d’égalité tel que consacré par l’article 10bis (1) de la Constitution, alors que les détenteurs des renseignements dont

violant tant l'article 10bis paragraphe 1er et ou l'article 101 de la Constitution luxembourgeoise assurant l’égalité des luxembourgeois devant la loi et plus particulièrement devant l’impôt que l’article 5 de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes en situation de handicap du 13 décembre 2006 dans la mesure où l’État du Grand-BewG

d’égalité devant la loi prévu par la Constitution.

de sorte que le Code de travail devrait trouver application au risque de violer le principe d’égalité devant la loi prévue par la Constitution.

En ce qui concerne les conclusions des demandeurs relatives à une prétendue violation du principe constitutionnel d’égalité devant la loi en comparant leur situation avec celle de certains terrains avoisinants, accueillant, quant à eux, des constructions, il y a d’abord lieu de préciser que le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, tel qu’Le

Quant au moyen relatif à une violation de l’article 10bis de la Constitution, il est admis que le principe d’égalité de traitement doit être compris comme interdisant le traitement deCependant, lesdits pouvoirs publics peuvent, sans violer le principe de l’égalité, soumettre certaines catégories de personnes à des régimes légaux différents, à

Quant au moyen relatif à une violation de l’article 10bis de la Constitution, il est admis que le principe d’égalité de traitement doit être compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.Cependant, lesdits pouvoirs publics peuvent, sans violer le principe de

Or, cette situation violerait, selon eux, le principe d’égalité devant la loi étant donné que deux catégories de personnes se trouvant dans une situation comparable seraient traitées différemment au regard de l’imposition collective, sans que cette différence de traitement neluxembourgeois au cours de l’année d’imposition litigieuse, le moyen des demandeurs

Quant à la prétendue violation du principe constitutionnel d'égalité, le délégué du gouvernement retient que les dispositions de la loi du 25 mars 2015 seraient applicables à l'intégralité des agents de l'Etat, de sorte que tous les agents qui se trouveraient dans la même situation que le demandeur ne pourraient pas bénéficier d'un troisième avancementQuant

Quant à la prétendue violation du principe constitutionnel d'égalité, le délégué du gouvernement retient que les dispositions de la loi du 25 mars 2015 seraient applicables à l'intégralité des agents de l'Etat, de sorte que tous les agents qui se trouveraient dans la même situation que la demanderesse ne pourraient pas bénéficier d'un troisième avancement

Quant au moyen visant une violation du principe d'égalité devant la loi basée sur le fait que selon les demandeurs la maison voisine de la maison litigieuse et sise au n°... serait « quasi identique », la partie étatique donne à considérer qu'en vertu d'une jurisprudence constante2 en la matière, il y aurait d'abord lieu de préciser que le principe

changé au texte, mais aurait simplement oublié de remplacer certaines positions du texte des documents de soumission tels qu’initialement publiés, ce qui serait, selon elle, constitutif d’une simple erreur matérielle n’empêchant pas de faire une comparaison effective des offres des différents soumissionnaires, ne violant en rien le principe de l’égalité