Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le demandeur donne encore à considérer qu’il ne constituerait pas de menace pour l’ordre public, étant donné qu’à défaut d’avoir été condamné par une juridiction répressive, il serait seulement actuellement soupçonné d’avoir participé à un vol à l’étalage.condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais, à l’exception des frais de signification de la requête introductive d’instance.

Par jugement du 4 juillet 2016, le tribunal administratif déclara le recours en annulation recevable en la forme mais non fondé et en débouta le demandeur, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en réformation ni d’ordonner une mesure d’instruction complémentaire et condamna le demandeur aux frais de l’instance.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

Les demandeurs furent en outre condamnés aux frais de l’instance.condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais, y compris ceux résultant de l’instance ayant donné lieu à l’ordonnance présidentielle précitée du 16 mars 2016.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

administratif et celle tendant à voir saisir la Cour constitutionnelle d’une question préjudicielle et condamna le demandeur aux frais.L’article 7, paragraphe 1er, de la CEDH dispose que « nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’... aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.