Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Si les premiers juges considéraient le récit du demandeur comme étant plausible et retinrent qu’il avait valablement fait état d’une persécution vécue au Togo, répondant aux critères des articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006, de même que d’un risque concret de se trouver exposé, en cas de retour au Togo, à de nouveaux actes de persécution, ilsrelevé ci-

le titulaire du pouvoir de décision et non pas un avis d'un organisme consultatif au sens de l'article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Ainsi, c’est à juste titre que les premiers juges ont rappelé que Monsieur ... ne saurait faire état d’un droit subjectif de

Concernant la situation individuelle des consorts ...-..., le tribunal retint que ceux-ci avaient fait état de références vagues et imprécises à des intimidations, discriminations et menaces, sans rapporter aucun incident concret.Le tribunal n'accueillit pas davantage les reproches des consorts ...-... concernant l’accès limité aux soins de santé, en

Pour le surplus, l’Etat déclare se référer également à son mémoire en réponse de

administratives et souligne par ailleurs que l’Etat aurait utilement pu répondre par rapport à ses moyens.Ainsi, il fait état de ce qu’il aurait quitté son pays natal en raison des risques, menaces et persécutions à son encontre.Au niveau de la situation générale au Burundi laquelle serait toujours instable et marquée par des risques de guerre civile et de

possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ou d’une autorisation de travail si cette dernière est requise et qu’il constituait une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales du Grand-Duché de Luxembourg ou de l’un des Etats parties à une Convention

L’appelante critique la conclusion du tribunal que son origine soudanaise, sur laquelle reposerait son récit, ne se trouverait pas vérifiée et qu’en conséquence, la crédibilité de son récit, et plus particulièrement la réalité de la crainte de persécution dont elle fait état, serait sujette à caution et que le statut de réfugié lui aurait dès lors étéQuant à

Concernant la crédibilité du récit de Monsieur ..., les premiers juges constatèrent, d’une part, que celui-ci n’avait présenté aucun document d’identité, et qu’à l’égard des autorités en Suisse où il s’était rendu à l’époque de l’examen de sa demande d’asile au Luxembourg, il avait fait état d’une autre identité, tout en admettant avoir utilisé encore d’

Par courrier de son mandataire du 22 février 2007, Monsieur XXX XXX introduisit auprès du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », une demande en obtention d’une autorisation de séjour au Grand-Duché de Luxembourg, en faisant état de sa volonté d’entamer des études au Lycée XXX, ci-après « XXX », et de son

Le demandeur fit état d’un certain nombre de certificats médicaux pour soutenir que contrairement à la conclusion ministérielle retenue, son état de santé nécessiterait des soins médicaux continus et qu’un retour dans son pays d’origine, le Nigéria, en l’état actuel de son état de santé, lui serait fortement préjudiciable et risquerait d’engager sonle fait

Il fit encore état de ce que le 6 janvier 2008, alors qu’il se déplaçait en voiture, il aurait fait l’objet d’insultes et que des pierres auraient été jetées sur sa voiture.violations, parfois sérieuses, de la législation en vigueur, il n’en reste pas moins qu’ils illustrent aussi la poursuite d’efforts déployés en vue d'instaurer au Kosovo l'Etat de droit

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 26606C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 17 février 2010 par Maître Katia AÏDARA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux XXX XXX, sans état, né le XXX à XXX, XXX (Bosnie-Herzégovine), et XXX XXX, sans état, née le XXX à XXX (Bosnie-

Le tribunal retint que le demandeur était resté en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social ainsi que le

La demanderesse se rapporte ensuite à la sagesse du tribunal pour apprécier la conformité de la décision ministérielle avec les dispositions des articles 25 et 32 de la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres (ci-après « la

Enfin, les raisons du départ de votre mandant du Libéria ainsi que les risques supposés encourus en cas de retour, étrangers à la notion de tolérance, ont été toisés dans le cadre de la demande de protection internationale de votre mandant et sont dans l'état de la chose jugée.Monsieur ... rétorque que la requête introductive répondrait aux exigences de l’

En effet, votre mandant ne fait pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78(1) d) de la loi du 29 août 2008 sur la libreAux termes de l’article 130 de la loi du 29 août 2008, « sous réserve qu’il ne constitue pas une menace pour l’ordre public ou la sécurité publique, l’étranger ne peut être éloigné du

En effet, votre mandant ne fait pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78 (1) d) de la loi du 29 août 2008 sur la libreA l’appui de son recours, le demandeur, déclarant être originaire de Guinée, fait état de sa situation particulière en soulignant qu’il aurait dû fuir son pays d’origine en raison de son

Dans ce contexte, l’appelant fait état du document du Haut Commissariat des Nations Unis pour les réfugiés, intitulé : « UNHCR’s eligibility guidelines for

En outre, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'En

Monsieur ... fait encore état d’insultes, d’humiliations et de provocations systématiques de la part d’Albanais en général et de la part de son voisin albanais en particulier.En droit, le demandeur expose que les faits dont il fait état répondraient aux critères de qualification du statut de réfugié.Il fait encore état de l’article 31, point (1) a) et b) et