Décisions des juridictions administ. depuis leur création

compétence de l’administration de la Gestion de l’eau, respectivement du ministre ayant la gestion de l’eau dans ses compétences en la matière, force est de constater que le courrier du bourgmestre du 18 décembre 2014 fait uniquement état de la circonstance qu’il a été informé, par l’administration de la Gestion de l’eau, de l’obligation pesant prétendument

la mise sur le marché et l’acquisition de terrains à bâtir et d’immeubles d’habitation, prorogée par la loi du 21 décembre 2004 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2005, ci-après désigné par « la loi du 30 juillet 2002 ».1 Trib. adm., 11 février 2004, n° 16698 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.luaurait, d’une part

Vu les conditions de la levée de cet arrêté de fermeture de chantier du 8 septembre 2014 parmi lesquelles notamment la remise des hauteurs et de la toiture dans l’état autorisé par l’autorisation originaire ;Les demandeurs précisent finalement que leur intérêt à agir se justifierait par le fait que le recours sous analyse pourrait avoir des incidences sur la

jours de congés, de sorte qu’il lui resterait 32 jours de congés non pris pour l’année 2015 qu’il n’aurait cependant pas pu prendre en raison de son état de santé et dont il aurait demandé le report par courrier du 10 mars 2016, précité.Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 décembre 2016 de les transférer vers les PaysBas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;En date du 4 novembre 2016, Monsieur ... et Madame ... furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires

Monsieur ..., en sa qualité d’administrateur de la société anonyme ...S.A., déclarée en état de faillite, dénommée ci-après « la société ...», ledit bulletin étant motivé comme suit :Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par ...Sociéte Anonyme en faillitesuite à l’arrêt de ses activités au cours de l’année 2008, aurait été déclarée en état de

S.A., obligeant celle-ci à procéder au remboursement au profit de la Trésorerie de l’Etat de la somme deVu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 6 mai 2016 par Maître Georges Pierret, préqualifié, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, ledit mémoire en réponse ayant été signifié par acte de l’huissier de

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le même jour par Maître Laurent NIEDNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 14 décembre 2016 par Maître Laurent NIEDNER au nom de l’

Il fait encore état de ce que des motifs économiques ne sauraient sous-tendre une demande de protection internationale.Il fait état de ce qu’il aurait vécu dans la crainte permanente de persécutions et de menaces, de sorte à ne pas avoir eu d’du 1er décembre 2005, relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de

Les époux ... ayant ensuite introduit en date du 22 septembre 2014 une demande de sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration et en raison de l’état de santé de Madame ..., le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre »,

Pour ce faire, le tribunal accueillit le moyen de la demanderesse tiré d’une violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le rè glement grand- ducal du 8 juin 1979 », ainsi que de l’article 4 de la loi modifiée du 24 décembreSi l

A l’appui de son recours, le demandeur conclut en premier lieu à une violation de l’article 2 (4) de la loi du 17 juin 1963 au motif que l’arrêté ministériel sous analyse aurait été signé par le secrétaire d’Etat à l’Enseignement supérieur et à la Recherche et non pas par le ministre compétent, à savoir le ministre de l’Enseignement supérieur et de laEn ce

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 17 février 2017et, en conséquence, a annulé, dans le cadre du recours en réformation, la décision ministérielle visée et ordonné la mise en liberté immédiate de l’intéressé, avec condamnation de l’Etat aux frais ;Par un jugement du 17 février 2017, le tribunal

En outre, en application de l'article 40 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'Ainsi,

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire du 12 août 2015 adressée à la ..., dénommée actuellement société anonyme ...S.A., obligeant celle-ci à procéder au remboursement au profit de la Trésorerie de l’Etat de la somme de 229.727,12 €,Vu

ayant élus domicile en l’étude de Maître Faisal QURAISHI à L-1331 Luxembourg, 77, boulevard Grand-Duchesse Charlotte tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 décembre 2016 de les transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le 26

tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon en l’obtention d’une autorisation de séjour provisoire, par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 janvier 2017 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Pologne, Etat

tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 février 2017 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers la République Fédérale d’Allemagne, Etat membreLe 23

Conformément aux dispositions du règlement du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’État et des Communes, vous disposez d’un délai d’un mois à partir de la réception de la présente pour présenter d’éventuelles observations ou demander à être entendu(e) en personne.Par conséquent et conformément aux dispositions du

A ce titre, le pouvoir adjudicataire aurait exigé la communication d’un certificat d’inscription au registre professionnel ou au registre de commerce dans les conditions prévues par la législation de l’Etat où le soumissionnaire/sous-ils peuvent être utilisés directement dans leur état de livraison ou être inclus dans un ouvrage.Le seul document requis de la