Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

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Monsieur, il résulte de vos déclarations que votre père a été assassiné le 19 février 1992 par un dénommé ... qui a été condamné à une peine de prison de 16 ans en 2003 et libéré en 2014.Madame, Monsieur, vous présentez un nombre de documents pour étayer vos dires : - Le certificat de décès de Monsieur ..., - Un jugement du 30 janvier 2003 duquel il ressort

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

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que « ce sont toujours les criminels du parti socialiste de 1997 qui dirigent le pays actuellement » et vous expliquez que votre père aurait été un prisonnier politique condamné dans les années 1970 à seize ans de prison par le régime communiste de l'époque.condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la société demanderesse aux frais.

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condamne l’Etat au frais ;

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et 33 permettant aux juridictions administratives de condamner par décision motivée une partie ayant gagné son procès à une fraction ou la totalité des dépens ou de mettre à charge de cette partie la totalité ou une partie des sommescondamne la partie demanderesse aux frais.

Fait important à noter est qu’au cours de l’entretien avec la Police Judiciaire vous avez déclaré qu’il y aurait eu un procès au cours duquel votre père aurait été condamné au paiement d’une somme d’argent à son oncle, fait que vous avez totalement occulté au cours de l’entretien avec l’agent du Ministère.condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Ils affirment encore que si l’Italie serait certes un pays sûr, censée respecter le principe de non-refoulement conformément à l’article 33, paragraphe 1er de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, elle aurait toutefois déjà été condamnée, à l’instar d’autres Etats membres comme la Grèce, par la Cour Européenne des Droits