Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il fut entendu les 20 septembre et 2 décembre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre ayant tranché la demande principale en application de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;A l’appui de

ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 5 novembre 2007 prise sur recours gracieux ;Il fut entendu le 26 janvier 2005 par un agent du ministère des Affaires

Par décision du 26 novembre 2007, notifiée en mains propres en date du 7 décembre 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entre-temps en charge du dossier, ci-après désigné par le « ministre », informa Monsieur ... de ce que sa demande d’asile avait été rejetée et que la reconnaissance du statut de la protection subsidiaire telle que

Par courrier de son mandataire du 11 février 2008, Monsieur ... s’est adressé au ministre pour solliciter une autorisation de séjour pour raisons humanitaires sinon, subsidiairement, un statut de tolérance au sens de l’article 22 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.d’asile et à des

Elle fut entendue les 14 avril et 23 mai 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « le ministre », sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par

En date du 12 juin 2007, Monsieur ... introduisit une demande en obtention d’une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration.

Le 6 août 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».Il y a d'abord lieu de relever que

En date du 20 juillet 2006, Monsieur ... avait introduit une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration.Par courrier de son mandataire du 3 avril 2008, Monsieur ..., estimant ne

introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après la « loi du 5 mai 2006 ».

Le dépôt de votre demande d'asile date du 1er mars 2004.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu'

Le 17 octobre 2007, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection

Ils furent entendus séparément respectivement les 22, 23 et 24 septembre 2004, ainsi que le 19 octobre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « le ministre », sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement

Le 13 septembre 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à

Le tribunal retint encore qu’une crainte de persécution au sens de la loi relative au droit d’asile doit nécessairement reposer sur des éléments de fait réels et probables, de simples craintes hypothétiques ne pouvant justifier l’obtention du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève ou au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'

nationalité bosniaque, ci-après désignés par «les consorts ...», introduisirent une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Dans ce contexte, il rappela que le juge doit procéder à l'évaluation de la situation personnelle du demandeur d'asile, tout

Leurs demandes d’asile furent déclarées non fondées par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre » du 4 septembre 2003.un caractère précaire et se trouve rattachée au statut de tolérance accordé de façon exceptionnelle et temporaire, jusqu’à ce que les circonstances empêchant le rapatriement aient

droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 » lui était également refusé.Quant aux faits à la base de sa demande d’asile, l’appelant expose être né en Angola à

Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu'elle laisse supposer une crainte fondée de persécution au

Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu'elle laisse supposer une crainte fondée de persécution au

Biélorussie), oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Par courrier de son mandataire du 20 décembre 2007, Monsieur ..., estimant ne pas pouvoir retourner