Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il y a par ailleurs lieu de constater que la décision ministérielle du 14 février 2003 pèche par défaut d’indication des voies de recours exigée par l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, de sorte que le délai de recours n’a en l’espèce pas commencé à

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 11 mars 2003 portant rejet de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 8 mai 2003 prise sur recours gracieux;Le ministre de la Justice informa les époux ... par décision du 11 mars 2003, leur

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2003 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter.Le délégué du Gouvernement a déposé un mémoire en réponse en date du 11 novembre 2003 dans lequel il demande la confirmation du jugement entrepris.Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, le

Audience publique du 11 février 2004Article 1er Le permis de travail est refusé à ..., né leAu fond, les dispositions légales et réglementaires applicables sont les suivantes : L’article 26 de la loi modifiée du 28 mars 1972 précitée dispose :L’article 10 du règlement grand-ducal modifié du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables pour l’emploi des

Aux termes de l’article 10 (1) du règlement grand-ducal modifié du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables pour l’emploi des travailleurs étrangers sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans sa teneur lui conférée par le règlement grand-ducal du 29 avril 1999, « l’octroi et le renouvellement du permis de travail peuvent être refusés au

Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;A l’appui de son recours, le demandeur reproche en premier lieu au ministre de la Justice d’avoir violé l’article 15 de la loi précitée du 28 mars 1972 ainsi que l’article 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative

Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Le demandeur conclut d’abord à une violation de l’article 15, paragraphe (1) de la loi modifiée du 28 mars 1972, en ce que la décision litigieuse n’aurait pas été précédée d’un arrêté d’expulsion ou de refoulement.Il se dégage en

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Votre

A ce sujet, l’article 6 2b) du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996, dispose qu’ « une demande d’asile pourra être considérée comme manifestement infondée lorsqu’elle repose clairement sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif aux procédures en matière d’asile.A cela s’ajoute

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2003 ;Dans son mémoire déposé le 11 novembre 2003 le délégué du Gouvernement conclut à l’irrecevabilité de l’appel pour tardiveté.Considérant qu’aux termes de l’article 12 (2) de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Par

Par ailleurs, la délivrance d’une autorisation de séjour est subordonnée, conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers, à la possession de moyens personnels suffisants permettant à l’étranger d’assurer son séjour au Grand-Duché indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de

tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 9 décembre 2003, notifiée par lettre recommandée le 11 décembre 2003, par laquelle ledit ministre a déclaré manifestement infondée sa demande tendant à la reconnaissance du statut de réfugié ;Par décision du 9 décembre 2003, notifiée par lettre recommandée le 11

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;En matière de demandes d’asile considérées comme non fondées au sens de l’article 11 de la loi précitée du 3 avril 1996, le délai de recours contentieux est fixé à travers les dispositions de l’article 12(1) de la même loi à un mois à

N° 16868 du rôle Inscrit le 11 août 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 16868 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2003 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., épouse ..., née ledéposée au greffe du tribunal administratif le 11 août

Par arrêté du 11 octobre 2002, le ministre du Travail et de l’Emploi, ci-après désigné par « le ministre », rejeta cette demande aux motifs suivants :Suite à votre estimée du 11 octobre 2002 et afin de se mettre en conformité avec la législation en matière de permis de travail, nous vous prions de bien vouloir noter que nous avons procédé à la rupture du

énumérés par l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.Vos demandes en obtention du statut de réfugié sont dès lors refusées comme non fondées au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision émanant du ministre de la Justice, datant du 11 août 2003, par laquelle la délivrance d’une autorisation de séjour lui fut refusée ;A la suite d’une demande afférente du 2 juillet 2003 présentée par la tante de Monsieur ..., Madame ..., le ministre de la Justice prit le 11 août 2003 une décision

Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion et de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Par