Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 37770 du rôle Inscrit le 11 avril 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 37770 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2016 par Maître Nour E. Hellal, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né leVu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi

que « les dispositions de l’article 157ter L.I.R. ou de l’article 24 de la convention belgo-luxembourgeoise contre les doubles impositions » ne seraient pas appliquées pour leur imposition, de sorte que ni « des dépenses spéciales, ni des charges extraordinaires » ne seraient prises en compte, au motif que « l’article 17 du règlement grand-ducal du 9 mars

les dispositions de l’article 20 (1) sous a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leurs demandes avaient été refusées comme étant non fondées, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Un document non traduit, daté du 11 novembre 2014, signé par un dénomméinforma les consorts ...que leurs demandes de protection

Il fut auditionné en date du 11 février 2015 par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, afin de déterminer l’Etat membreEn mains le rapport d'entretien Dublin III du 11 février 2015 et le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes des 25 mars et 20 avril 2015 sur les

seraient venus à six parce qu'ils auraient lu ce que vous auriez écrit sur votre page Facebook, sur laquelle vous auriez publié des articles concernant les évènements en Tunisie, au sujet d'un certain tableau du prophète Mohamed.Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un

Le premier juge remplaçant le vice-président de la deuxième chambre du tribunal administratif entendu en son rapport, ainsi que Maître Karima Hammouche et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 avril 2016.Elle fut encore entendue le 11 janvier 2016 sur sa situation et sur les motifs

Enfin, il ressort du rapport d’entretien des 15 avril et 21 mai 2015 qu’il n’y a plus d’autres faits à invoquer au sujet de votre demande de protection internationale et aux déclarations faites dans ce contexte », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base de l’article 19 de la loi du 5

Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 avril 2016. ________________________________________________________________________ ___Par arrêté du 12 février 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa les

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 février 2016 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28 (2) d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que

l’article 27, paragraphe (1) sous a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Enfin, il conclut que le récit de Monsieur ... ne contiendrait pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire qu’il courrait un risque réel de subir des

Le vice-président présidant la deuxième chambre du tribunal administratif entendu en son rapport, et Maître Olivier Lang, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 avril 2016.En date du 11 décembre 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu les articles 5 et 6 de la loi du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics ;La présente vous est adressée conformément à l’article 90 paragraphe (3) du règlement grand-ducal précité.Passé le délai de quinze

tendant principalement à l’annulation, sinon subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mai 2015 portant refus de sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;vertu de l’article 498 du Code pénal à 9 ans de prison et 84 coups de

Vu les lignes directrices 2002/C 165/03 de la Commission des Communautés européennes du 11 juillet 2002 sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et les services de communications électroniques (« lignes directrices»);Vu la recommandation C(2003)2647 de la

Vu les lignes directrices 2002/C 165/03 de la Commission des Communautés européennes du 11 juillet 2002 sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et les services de communications électroniques (« lignes directrices»);Vu la recommandation C(2003)2647 de la

Par arrêté du Gouvernement en conseil du 11 février 2000, la carrière de Monsieur ... fut reprise par l’Etat avec effet au 1er janvier 2000 avec une entrée en service fixée au 1er mars 1993 et un début de carrière au 1er mars 1995.L’article 8 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat dispose :Sans préjudice de l'

Vu les lignes directrices 2002/C 165/03 de la Commission des Communautés européennes du 11 juillet 2002 sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et les services de communications électroniques (« lignes directrices»);Vu la recommandation C(2003)2647 de la

Vu les lignes directrices 2002/C 165/03 de la Commission des Communautés européennes du 11 juillet 2002 sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et les services de communications électroniques (« lignes directrices»);Vu la recommandation C(2003)2647 de la

En date du 20/11/2013, il a été procédé, en application des dispositions de l’article 136 L.I.R. de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, à une révision des retenues d’impôt à opérer, à déclarer et à verser par vos soins à l’Administration des contributions, du chef de rémunérations allouées à votre personnel salarié et retraité.D’après

Le juge, en remplacement du premier juge présidant la 1re chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 avril 2016.Par arrêté du 29 septembre 2015, expédié par envoi recommandé du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-