Décisions des juridictions administ. depuis leur création

dispositions de l’article 20, paragraphe (1) sous a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination du Kosovo ou de tout autre pays dans lequel il est autorisé à séjourner.La décision du ministre est

Le recours contentieux relatif à cette décision fut rejeté par un jugement du tribunal administratif du 25 novembre 2013 (n° 32452 du rôle), confirmé en appel par un arrêt de la Cour administrative du 11 février 2014 (n° 33801C du rôle).Le 24 avril 2014, Monsieur ... sollicita l’obtention d’un report à l’éloignement sur base de l’article 125bis de la loi

En date du 06/12/2011 il a été procédé, en application des dispositions de l’article 136 L.I.R. de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, à une révision des retenues d’impôt à opérer, à déclarer et à verser par vos soins à l’Administration des contributions, du chef de rémunérations allouées à votre personnel salarié et retraité.D’après

Monsieur ... ayant été élargi le 11 septembre 2015, il fut aussitôt transféré au Centre de rétention où une décision de placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois, datée du 8 septembre 2015, lui fut notifiée, le ministre ayant encore pris le même jour un arrêté constatant son séjour irrégulier sur le territoire luxembourgeois, lui ordonnant de

Le 23 mars 2012, Monsieur ... ... sollicita la délivrance d’une attestation d’enregistrement par l’administration communale de la Ville de Luxembourg conformément à l’article 8 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », en qualité de travailleur salarié dans

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2015 par Maître Marc THEWES au nom de l'établissement public Entreprise des Postes et Télécommunications ;Le tribunal rejeta ensuite le moyen de la société A... tiré de l'absence de loi de financement, tant au jour de l'ouverture de la procédure de marché qu'au jour de la

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Nonobstant ce fait, le tribunal statue néanmoins contradictoirement à l’égard de toutes les parties, en vertu de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant lesLe permis querellé aurait été émis

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2015 par Maître Thierry Reisch, préqualifié, au nom de la société anonyme ....., ledit mémoire en réponse ayant été notifié par acte d’avocat à avocat au mandataire des demandeurs le 11 février 2015 ;Le tribunal étant compétent par application de l’article 19 de la loi

Je reviens par la présente à votre dossier référencé sous rubrique, qui a entretemps fait l’objet de l’instruction administrative prévue à l’article 28 de la loi d’établissement du 2 septembre 2011.Permettez-moi de vous rappeler les dispositions de l’article 1er de la loi d’établissement qui prévoit [Si vous ne deviez pas régulariser sans autres délais cette

Je reviens par la présente à votre demande d'autorisation d'établissement référencée sous rubrique, qui a entre-temps fait l'objet de l'instruction administrative prévue à l'article 28 de la loi d'établissement du 2 septembre 2011.faillite de la société ....., dont il était le dirigeant (cf rapport du curateur et avis du Parquet Economique), conformément aux

Suite à la demande d’informations complémentaires du 11 mai 2012 de la part de l’administration de l’Environnement, demande à laquelle la société ..... répondit par courrier du 27 juin 2012, le ministère du Développement durable et des Infrastructures informa cette dernière, par courrier du 27 juillet 2012, que son dossier de demande d’autorisation pourrait

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2015 par Maître Claude Pauly pour compte de l’administration communale de ....., lequel mémoire fut notifié le 10 février 2015 par acte d’avocat à avocat au mandataire des demandeurs ;déposèrent, en date du 11 juin 2010, plainte auprès du Procureur d’Etat à l’encontre de l’

Par décision du 5 novembre 2014, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 11 novembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », rejeta comme non fondées les demandes de Monsieur ... et de Madame ..., accompagnés de leurs enfants mineurs ... et ... ..., ci-après désignés par les « consorts ...Aux

l’honneur de vous demander, conformément à la Directive 2005/36/CE instaurant notamment au chapitre I de son titre III un régime général de reconnaissance des titres de formation, en particulier ses articles 11 à 14, l’homologation de mon titre d’études de MASTER 2 en droit français (Le 4 avril 2014, la commission d’homologation pour le droit, désignée

Vu le mémoire supplémentaire du délégué du gouvernement déposé en date du 11 août 2015 au greffe du tribunal administratif ;En effet, la construction ayant été victime d’un incendie en 2007 se trouve dans une zone IBA, à côté immédiat d’un habitat potentiel de la Pie-grièche grise et de la Pie-grièche écorcheur, et dans un corridor de faune sauvage et est

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

l’Immigration, du 11 décembre 2014 interdisant le territoire à Madame ... pour une durée de trois ans et contre deux décisions de placement au Centre de rétention du 11 novembre 2014 prises à l’égard de Madame ... et de son fils mineur, et contre Monsieur ...Vu la radiation du volet du recours visant les deux décisions de placement au Centre de rétention du

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Je vous ai de même informé que conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par lesMalgré les explications que vous avez fournies, je confirme que, conformément à l’article 5 de votre

d’un courrier du 11 avril 2013 de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux qui lui aurait refusé la bonification de 5 ans pour 18 ans de service comme conducteur de locomotive et du départ en retraite à 55 ans ;comme conducteur de locomotive et du départ en retraite à 55 ans, du courrier du 11 avril 2013 de la CPFEC qui lui aurait

Par un courrier du 11 décembre 2012, la ...., agissant pour le compte de l’association momentanée ..., formée par Monsieur ..., Monsieur ... et par la société anonyme ...Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », et de l’article 8 (3) 3. de la loi