Décisions des juridictions administ. depuis leur création

BIVER-... contre une décision d’approbation du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagementtendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 27 janvier 1999, par laquelle il a approuvé sur base de l’article 9 de la loi du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes la délibération du 13

LOMMEL, ... contre une décision de la ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports en matière d’indemnitétendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision de la ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports du 21 janvier 2000 portant refus de procéder au recalcul de l’

KAYO, Luxembourg contre deux décisions du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour --------------------------------------------------------KAYO, sans état particulier, déclarant demeurer à L-tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre de la Justice non datée, notifiée le 24 mars 1999 lui refusant l’octroi d’une

Recours formés par AMNESTY INTERNATIONAL LUXEMBOURG ASBL contre une décision du ministre de la Justice et un arrêté grand-ducalen matière d’associations et fondations sans but lucratif -----------------------------------représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de classe d’impôttendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 26 juillet 1999, refusant de la ranger dans la classe d’impôt II pour les années 1994 à 1997 incluse ;Monsieur ... bénéficie

en matière de comités mixtes d’entreprisesVu l’acte d’appel déposé le 27 avril 2000 au greffe de la Cour administrative par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, au nom de Claude PLACHUTA, employé privé, demeurant à 64, rue d’Itzig, L-5231 Sandweiler, tendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail

BADANI contre deux décisions du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjourtendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 8 juin 1999 par laquelle l’autorisation de séjour lui délivrée antérieurement lui a été retirée, ainsi que d’une décision confirmative, rendue en date du 10 août 1999, sur recours gracieux ;En date du 6

BADANI contre deux décisions du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour --------------------------------------------------------------Algérie), tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 8 juin 1999 par laquelle l’autorisation de séjour lui délivrée antérieurement lui a été retirée, ainsi que d’une décision

D’AURELIO,et ..., contre une décision du conseil communal de ...D’AURELIO,tendant à l’annulation de la décision du conseil communal deD’AURELIO,de ce que leur demande en obtention d’une autorisation de construire pour la réalisation de quatre maisons unifamiliales (deux fois deux maisons jumelées) sur un terrain sis à ..., aux abords duVeuillez dès lors,

CAAS, fonctionnaire de l’Etat, et de son épouse, Madame ..., sans état particulier, les deux demeurant ensembletendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une autorisation du ministre du Travail et de l’Emploi du 28 janvier 1999, n°s 1/98/256/5501620/106 et 1/98/491/5501667/106 accordée à Y. LUXEMBOURG S.A. sinon à X. S.A.

KERG, Luxembourg contre un bulletin de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu relatif à l’année 1995, émis le 15 juillet 1999 par le bureau d’imposition Luxembourg 8 de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes en exécution d’un arrêt rendu

ADROVIC contre un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi en matière de permis de travailADROVIC, sans état particulier, de nationalité yougoslave, demeurant à L-tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 7 février 2000 lui refusant l’autorisation d’occupation temporaire ;Vu l’ordonnance du 3 juillet 2000, prise à la

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative procédant avec effet au 14 septembre 1998 à une réduction de sa rémunération, sinon contre la décision du même ministre du 18 mai 1999 portant rejet de sa demande en reclassement avec maintien des mêmes conditions deVu l’acte d’

DELLOYE contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu -------------------------------------------------------------dirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 mai 1999, par laquelle l’imposition de Monsieur DELLOYE au titre de l’année 1995,

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative procédant avec effet au 14 septembre 1998 à une réduction de sa rémunération, sinon contre la décision du même ministre du 18 mai 1999 portant rejet de sa demande en reclassement avec maintien des mêmes conditions deVu l’acte d’

contre une décision de la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’accès à la fonction publiqueLENZKE, épouse ..., employée de l’Etat, demeurant à L-premier examen d’Etat (“ Erste Philologische Staatsprüfung für das Lehramt am Gymnasium ”) en 1980 ;Que par courrier du 14 juillet 1999, le directeur de l’administration du

sans état particulier, les deux demeurant ensemble à L-tendant à l’annulation, d’une part, d’un permis de construire délivré en date du 18 janvier 1993 par le bourgmestre de la commune de ... à la société à responsabilité limitée X. s. à r. l., établie et ayant son siège social à L-en vue de la construction d’un hall de stockage, et, d’autre part, d’un

DEBOUCHE contre un arrêté du ministre de la Force publique en matière de classement --------------------------------------------------------------tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’un arrêté du ministre de la Force publique du 1er octobre 1997 par lequel il a été classé au grade A7 ;de l’article 9 du règlement grand-

tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation, d’une part, d’une décision conjointe des ministres des Affaires étrangères et des Finances, datée du mois de décembre 1996, par laquelle le montant des frais remboursables à Monsieur WELTER, du fait de son déménagement de Lisbonne à Luxembourg, au début de l’année 1993, a été fixé

DEBOUCHE contre un arrêté du ministre de la Force publique en matière de classementtendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’un arrêté du ministre de la Force publique du 1er octobre 1997 par lequel il a été classé au grade A7 ;Par courrier daté du 29 août 1997, le directeur adjoint de la police informa le ministre de la