Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

La partie étatique estime que les faits retenus par le Conseil de discipline résulteraient à suffisance du dossier administratif et notamment des quatre jugements ayant condamné Monsieur ... en appel pour des faits qu’il contesterait actuellement.le n° 76/2013 du rôle, que le demandeur a été condamné définitivement notamment pour ne pas avoir serré à droite

Par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 15 juillet 2014, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois, assortie d’un sursis à l’exécution de 12 mois, ainsi qu’à des peines accessoires,En l’espèce, le législateur a estimé que les membres du cadre policier condamnés par une décision

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la société requérante aux frais.

condamne les parties demanderesse et intervenante aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 6 novembre 2008, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de quinze mois du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, ci-après désignée par « la loi sur les

condamne le demandeur aux frais.

condamne les consorts ... aux frais ;