Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A l’appui de son recours, la demanderesse expose exercer la fonction d’ambulancière auprès du Centre d’intervention de la protection civile à ... depuis le 29 avril 2013 et qu’en cette qualité, elle serait intervenue lors d’une urgence s’étant produite en date du 11 août 2015 afin de prendre en charge un patient qui se serait trouvé dans un état désespéréLa

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 26 octobre 2016 (n° 38146 du rôle)Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 38697C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 novembre 2016 par Madame la déléguée du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES, agissant au nom et pour compte

relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».

L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.Ceci dit, la Cour rejoint les premiers juges en ce qu’ils ont retenu que s’il est vrai que les faits ayant amené les consorts ... à quitter leur pays d’origine sont, dans leur ensemble, empreints d’un degré de violence indéniable, mais que les auteurs des exactions constituent des personnes

L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.Or, force est de constater que les époux ... sont restés et restent en défaut de mettre à suffisance en évidence le fait que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire du Monténégro ne peuvent ou ne veulent pas leur accorder une protection adéquate.état d’une

Quant aux coups et blessures dont Monsieur ... ferait état, il explique « que ces prétendues agressions auraient été involontaires alors qu’[père » et qu’il aurait, en tout état de cause, été relâché « pour erreur » de sorte qu’il n’y aurait pas lieu de conclure à une persécution.Il indique encore que Monsieur ... ferait état de motifs économiques, lesquels

invitant le requérant à supprimer les éléments aménagés illégalement et dès lors à remettre les lieux dans leur pristin état, le demandeur a expressément dirigé son recours contre le seul volet desdits courriers lui refusant l’autorisation pour l’installation des éléments précités.administré concerné une nouvelle obligation dans la mesure où l’illégalité

Or, au fur et à mesure que les travaux de réfection de la maison auraient avancé, il se serait aperçu que les composantes de celle-ci étaient dans un état pitoyable et qu’une simple rénovation des matériaux préexistants ne pourrait pas rendre l’immeuble habitable.Le demandeur met à cet égard encore en avant que le projet litigieux contribuerait de manière

Premièrement, vous faites état d'un conflit datant de 2007 ou 2008 concernant la maison que vous auriez louée de votre notaireDeuxièmement, vous auriez reçu des menaces de la part de différentes personnes qui auraient travaillé pour des membres de l'Etat, comme le premier ministre ou des députés kosovars tels2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme

Enfin, et d’une manière générale, le demandeur fait état de « la haine entre albanais et serbes », en soulignant que « le plus petit incident » pourrait tourner au « cauchemar », situation face à laquelle l’Etat kosovare ne serait pas en mesure d’assurer une sécurité suffisante à ses ressortissants.de retrait du statut de réfugié dans les États membres ni à

2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d

réplique, que la loi modifiée du 7 août 1912 concernant la création d’une Caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics, ci-après dénommée la « loi du 7 août 1912 », a été abrogée par l’article 91 de la loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’Etat

désaccord quant à leur engagement dans la mesure où il pose la question si cet état de choses va changer dans les 20 à 30 ans à venir.la prise par le Conseil de discipline de sa décision, un tel moyen pouvant en tout état de cause être présenté pour la première fois devant le tribunal administratif.En deuxième lieu, et toujours au niveau de l’examen de la

agressions depuis le 17 mars 2004 mais faites état plus spécifiquement de trois incidents qui se seraient déroulés en 2016.Concernant les autres incidents dont vous faites état, vous révélez toutefois avoir simplement averti la police kosovareincident dont vous faites état en 2016, où vous dites clairement «Je n'ai pas appelé la police cette fois » (page 7/

Vu la requête inscrite sous le numéro 37295 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 16 décembre 2015 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après

Dans ce contexte, il fit état de ce que son acte de naissance enDans ce contexte, il fait état de ce qu’il aurait produit son acte de naissance en provenance de Somalie, mais que ce document n’aurait pas été pris en considération par le ministre lors de l’examen de sa demande tendant à la reconnaissance d’un statut de12 octobre 2015, n°35827 du rôle,

En date du 24 novembre 2014, le directeur procéda à une mise en état en invitant Monsieur ...à présenter l’état de ses revenus réalisés au cours de l’année 2012, notamment en couchant ceux-ci sur le formulaire de la déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2012, à fournir, pour l’année litigieuse, l’intégralité de sa comptabilité, à savoir laPar

règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III »,

déposées devraient être qualifiées de déchets, en ce qu’il s’agirait de terre végétale à l’état pur, partant non dégradée par rapport à un éventuel état premier.

26 juin 2012, n° 29808C du rôle, publié sur www.jurad.etat.lu