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21723C.pdf
en annulation irrecevable et débouté l’actuel appelant de son recours en réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 13 février 2006 portant rejet comme étant non fondée de sa demande en obtention du statut de réfugié.la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 26
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21749C.pdf
Par jugement rendu le 19 juin 2006, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, a débouté M. XXX XXX de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 10 novembre 2005, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié, telle
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21577.pdf
Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte qu’il serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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21783C.pdf
Par jugement rendu à la date du 5 juillet 2006, le tribunal administratif a déclaré le recours subsidiaire en annulation irrecevable et débouté XXX XXX, de nationalité libérienne, demeurant actuellement à L-XXX, de son recours en réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 9 février 2006 portant refus comme étant non
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21409.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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21312.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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21649C.pdf
le dit non fondé et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21229.pdf
Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Le délégué du Gouvernement pour sa part estime que le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration a fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.en ce qui concerne le demandeur ..., déclare le recours non fondé et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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21690C.pdf
le dit non fondé et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21817C.pdf
Par jugement rendu le 12 juillet 2006, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, a débouté M. ... de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 2 mars 2006, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut dele dit
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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au fond, la déclare non fondée et en déboute ;
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- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21729.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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21759C.pdf
Par jugement rendu le 3 juillet 2006, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, a débouté Mme XXX XXX de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 4 janvier 2006, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié,le
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- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21456.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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21758C.pdf
Par jugement rendu le 5 juillet 2006, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, a débouté Mme XXX XXX de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 16 février 2006, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié,le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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22127.pdf
au fond, le dit non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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au fond, déclare le recours non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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21454.pdf
Il en est de même de l’affirmation que les persécutions par des membres du parti OPC ont débuté pendant les élections, que le demandeur situe à la mi-août 2003, alors qu’il est constant que les élections ont eu lieu en avril 2003.Le demandeur affirme à ce sujet que les persécutions à son encontre ont débuté à cette date en précisant que c’était « during the
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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